La demande de report du CETA rencontre un faible succès

L'accord de libre-échange avec le Canada préoccupe les députés français [Andrew Priest/Flickr]

Plusieurs députés ont demandé à François Hollande de reporter la mise en oeuvre du CETA  afin d’attendre son évaluation par le Conseil constitutionnel. Mais l’Elysée ne semble pas inquiet sur la constitutionnalité de l’accord de libre-échange.

Après des ONG la semaine dernière, cinq députés de l’Assemblée nationale ont officiellement demandé, dans un courrier au Président de la République, que la France reporte l’application imminente de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada : le CETA. Il s’agit de Danielle Auroi, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Noël Carpentier, André Chassaigne et Suzanne Tallard.

Du jamais vu dans l’hitoire constitutionnelle

Une requête qui fait suite à la décision étonnante du Conseil constitutionnel de rallonger sa période de réflexion. Saisie par des élus en février dernier la Cour suprême a décidé de prolonger son examen. Du jamais vu dans l’histoire constitutionnelle. La plupart des saisines se font dans le cadre de l’article 61 de la Constitution, qui impose au Conseil de répondre à la question posée en l’espace d’un mois. En l’occurrence, la saisine des parlementaires s’est faite au titre de l’article 56, qui ne prévoit pas de délai.

« On s’interroge sur la transparence du processus. C’est plutôt étrange de solliciter des experts, leurs positions pourraient s’avérer cruciales, donc c’est important qu’ils soient indépendants » affirme Samuel Leré, à la Fondation Nicolas Hulot.

Les ONG sont particulièrement inquiètes du risque juridique qui pourrait être créé si le Conseil constitutionnel estimait que l’accord est contraire à la constitution française après son entrée en vigueur. Si le Conseil constitutionnel censure le dispositif des cours d’arbitrages, nul ne sait quelle cour sera compétente en cas de litige.

Pour les plaignants français, la situation est particulièrement problématique. Selon le texte du CETA actuel, et contrairement aux investisseurs étrangers, les investisseurs français seront potentiellement discriminés. En effet, ils devront se tourner vers les tribunaux français, alors que ceux disposant de filiales à l’étranger, donc a priori les grands groupes, comme Total par exemple, pourront se tourner vers des tribunaux d’arbitrage.

Déjà validé au niveau européen, l’accord doit entrer en vigueur dans le mois suivant la notification à l’UE, par le Canada, de sa propre ratification. Or le processus législatif se poursuit outre-Altrantique, où le texte de loi est toujours en cours d’examen. Une phase qui devrait se terminer au plus tard fin avril. Le CETA devrait ensuite théoriquement être mis en oeuvre entre les deux tours de l’élection présidentielle française, le 1er mai.

Pas de stress du côté de la présidence

La France se montre néanmoins confiante sur l’issue du dossier. Le report de la décision du Conseil constitutionnel serait plutôt lié à un calendrier chargé pour l’institution, en charge de la supervision des élections présidentielles et législatives, et ne signifierait pas forcément que ce délai relève d’un problème de fond majeur sur le CETA.

«Sur le fond, si jamais le Conseil constitutionnel censure, la France notifiera la décision de ne pas appliquer le CETA comme l’accord le prévoit dans son annexe» assure une source à l’Elysée.

L’exécutif européen se montre tout aussi serein. La Commission européenne a publié une série de questions/réponses sur le CETA mettant exclusivement en avant  les avantages de l’accord  pour les Européens. On y retrouve le recul des droits de douanes pour certains produits (notamment les alcools), ce qui devraient permettre aux Européens d’exporter plus. En revanche, les sujets plus problématiques, comme l’enjeu de la viande bovine européenne, dont les coûts de production sont nettement plus élevés qu’au Canada, ne sont pas évoqués.

A l’inverse, aux Etats-Unis, le CETA commence à inquiéter les exportateurs, qui craignent une concurrence accrue des produits canadiens. L’USDA, le ministère de l’agriculture américain, a ainsi produit une longue étude modélisant les conséquences pour l’agriculture américaine. Des alcools à la viande rouge en passant par les homards, de nombreuses productions américaines se retrouveront affectées, soit par la concurrence des produits européens vers le Canada, soit par celle des produits canadients vers l’Union européenne.