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29/08/2016

Le gouvernement français n’envisage pas d’accord sur le TTIP en 2015

Commerce & Industrie

Le gouvernement français n’envisage pas d’accord sur le TTIP en 2015

Le mode de règlements des différents Etats/investisseurs fait piétiner les négociationsDemocracy/Flickr]

[openDemocracy/Flickr]

Le secrétaire d’État au commerce, Matthias Fekl a rappelé que la France n’avait pas été favorable à l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du partenariat transatlantique. Un sujet qui divise profondément l’UE et les États-Unis. 

Les craintes ne baissent pas du côté européen et l’impatience se fait sentir du côté américain. En négociation depuis plus d’un an sur le partenariat transatlantique (TTIP), l’Europe et les États-Unis restent sur des positions opposées sur la question des tribunaux d’arbitrage.

Ce mécanisme de règlement des différends investisseurs État (ISDS) offre la possibilité aux entreprises de poursuivre un État dont la législation aurait un impact sur négatif sur son activité économique.

« La France n’a pas été demandeuse d’avoir ces tribunaux d’arbitrage dans le mandat de négociation. Il faut conserver le droit des États à éditer des normes et à les voir appliquées, d’avoir une justice indépendante et impartiale et d’avoir la capacité pour les peuples de France et du monde entier de faire valoir leurs préférences collectives » a expliqué Matthias Fekl lors d’une audition devant les sénateurs.

>>Lire : L’Allemagne se positionne pour gérer le TTIP

En Allemagne, l’opposition aux tribunaux d’arbitrage est très forte. Le ministre allemand des Affaires économiques, Sigmar Gabriel, a exprimé à plusieurs reprises son soutien pour un accord avec les États-Unis, à la condition qu’il ne comprenne pas la clause des tribunaux d’arbitrage.

Les négociations ne devraient pas aboutir en 2015, selon le secrétaire d’Etat au commerce extérieur

Résultat, les négociations piétinent. « L’année 2014 n’a pas connu d’avancées significatives sur l’accord transatlantique» a reconnu Matthias Fekl, lors d’une audition au Sénat. Aux manettes du commerce extérieur depuis le mois d’août, le secrétaire d’État a également expliqué qu’il ne pensait pas « que les négociations aboutiraient dans le courant de l’année prochaine ».

Du côté de la nouvelle Commission européenne, le discours sur le mécanisme de règlement des différends investisseurs État a été clarifié dans la foulée de l’élection de la nouvelle Commission.

Sans exclure la possibilité d’avancer sur ce point hautement sensible entre les deux partenaires, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a rappelé lors de son discours devant les parlementaires le 22 octobre qu’il n’accepterait  pas « que la compétence des tribunaux des États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États ».

>>Lire : La Commission envisage de revoir le système d’arbitrage du TTIP

 « Il n’y a donc aucune obligation à cet égard: le mandat laisse la question ouverte et nous sert de guide » a-t-il poursuivi, laissant au vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans le soin de trancher sur la pertinence ou nous de ces tribunaux.

Malgré les atermoiements de l’UE, les États-Unis tentent de pousser leurs partenaires commerciaux à avancer. 

Lors d’une visite au Parlement européen de Strasbourg lors de la session plénière de fin octobre, Anthony Luzzatto Gardner chef de la mission des États-Unis auprès de l’UE, avait insisté sur l’importance de la clause de règlement des différends investisseurs État.

?« Notre message aux Européens, c’est ne le retirez pas de la table des négociations et attendons la fin du processus de concertation pour l’améliorer » a-t-il expliqué.

Un signal négatif

« Retirer les tribunaux d’arbitrage des négociations serait un signal très négatif à envoyer. Cela ouvrirait la porte à ce que d’autres pans soient également retirés des négociations » a-t-il poursuivi.

 « Lorsque les négociations ont commencé entre Obama et Barroso, il avait été clairement défini des deux côtés qu’il fallait chercher un accord prenant en compte les standards et les niveaux de protection des investisseurs les plus élevés de chaque côté. De notre côté, cela implique évidemment la clause de règlement de différends » a également rappelé l’ambassadeur. 

Du côté des négociateurs américains, on s’agace un peu de la diabolisation de ces tribunaux d’arbitrages. « Les tribunaux d’arbitrage n’ont jamais été et ne seront pas un moyen pour les entreprises de contester des législations qu’ils ne jugent pas satisfaisantes » a affirmé un négociateur américain de passage à Paris. 

>>Lire: La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules

Le prochain cycle de négociation doit se tenir au mois de décembre.

Les parlements nationaux veillent au grain

Si la Commission européenne a obtenu de la part des États membres un mandat de négociation dans le cadre du TTIP, le sujet est suivi de près par les différents parlements nationaux, que les  négociateurs américains devront également convaincre.

En France, Matthias Fekl a rappelé aux sénateurs lors de son audition que le partenariat transatlantique était « un accord mixte ». «  Les parlementaires auront le dernier mot lorsque cet accord sera finalisé, ce qui, à mon avis, n’est pas demain » a-t-il rappelé, précisant avoir demandé « qu’une expertise juridique puisse être rendue publique ».

 

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

 Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement directs étrangers. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois.Un ménage européen moyen pourrait gagner chaque année 545 euros et le PIB de l'UE grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord était pleinement mis en œuvre.

Prochaines étapes

  • 21 novembre : conseil des ministres européens au commerce