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28/09/2016

Le Parlement définit des lignes rouges pour le commerce des services

Commerce & Industrie

Le Parlement définit des lignes rouges pour le commerce des services

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Le 3 février, le Parlement européen a adopté des lignes bleues et rouges pour les négociations en cours sur l’accord sur le commerce des services (TiSA).

Lancées en 2013 par 23 membres de l’OMC (l’UE comptant comme un membre), représentant 70 % du commerce mondial des services, les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services visent à renforcer les règles internationales et à accroître l’ouverture des marchés dans le domaine des services numériques, financiers et de transport, notamment.

« Le message est clair : si les négociateurs respectent toutes les lignes rouges et bleues que nous avons tracées, celles-ci seront autant de sources de croissance pour l’Europe, de gains de compétitivité pour nos entreprises et de filets de sécurité pour les citoyens européens », a déclaré Viviane Reding, rapporteur, suite au vote du 3 février en session plénière.

La résolution a été adoptée avec 532 voix pour, 131 voix contre et 36 abstentions.

« Je suis fière d’avoir rassemblé une large majorité, au-delà des clivages partisans, pour tracer des lignes directrices claires pour la suite des négociations », a ajouté Viviane Reding. « TiSA est une opportunité de prospérer à l’intérieur de nos frontières et de peser à l’extérieur ».

Dans une interview récente avec EurActiv, Viviane Reding a insisté sur le fait que le TiSA ne servirait pas à ouvrir les marchés européens, mais à rendre les autres moins fermés.

Les règles actuelles en matière de commerce des services sont « ridiculement obsolètes, puisqu’il n’y avait tout simplement pas de commerce en ligne quand le dernier accord fut conclu en 1995 », a déclaré l’eurodéputée Jude Kirton-Darling, du groupe S&D et coordinatrice pour le rapport.

Étant donné que le statu quo n’est pas une option, une réforme est la seule issue possible, a assuré l’eurodéputée britannique, insistant sur la nécessité de maintenir les droits des travailleurs des services publics.

« Le TiSA peut aider à combler des vides juridiques, utilisés pour abuser des travailleurs et des consommateurs, mais la Commission le faire correctement et éclaircir cela lors des prochaines négociations. Avec le vote d’aujourd’hui nous donnons un nouveau mandat à la Commission. Si elle ne respecte pas cela, le Parlement européen envisagera de rejeter la proposition finale », a ajouté Jude Kirton-Darling.

Le secteur a salué le rapport. « Le rapport donne un soutien politique fort aux négociateurs de la Commission et cela aidera l’UE à conclure un accord solide avec ses partenaires TiSA », a déclaré Thomas Harris, président du Forum des services européens. « L’industrie continuera à surveiller de près les négociations et espère un accord ambitieux d’ici fin 2016 », a-t-il noté.

Le vote s’appuie sur l’adoption par le Parlement en juillet dernier d’une résolution appelant la Commission à exclure complètement les services publics actuels et futurs du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) avec les États-Unis. La résolution sur le TiSA va plus loin et demande à la Commission européenne d’introduire une « clause de référence » pour exclure tous les services publics des accords de commerce, quel que soit la prestation.

Cette clause permettra d’assurer la protection de services publics de qualité, accessibles et abordables dans le cadre des accords commerciaux de l’UE. La Commission européenne devrait maintenant s’engager à changer son approche des services publics et pas seulement dans le TiSA mais aussi dans le TTIP et dans les futurs accords commerciaux, ont insisté un certain nombre d’ONG et de syndicats.

Réactions

« La globalisation et la digitalisation de nos économies sont des faits. La question est donc la suivante : est-ce qu'on veut que l'Europe reste un continent duty-free et le reste du monde un terrain de jeu sans foi ni loi ? La réponse du Parlement est un ‘non’ clair et net. Nous voulons écrire les règles du jeu aujourd'hui pour ne pas avoir à les subir demain », a expliqué Viviane Reding, eurodéputée du parti populaire européen.

« La résolution votée aujourd’hui n’est pas un soutien à la Commission européenne, ni au TISA, mais un encouragement vigoureux à procéder autrement afin de protéger les salariés et les consommateurs européens. La transparence est un impératif démocratique dans la négociation d'accords commerciaux. À l'heure où les citoyens exigent de l'Europe qu'elle soit capable d'imposer des règles à la mondialisation, le TiSA ne peut pas encourager l'évasion fiscale, le dumping social ou l'affaiblissement des normes de travail (la résolution du Parlement appelle à la ratification, par toutes les parties, des conventions de l'OIT). Les données personnelles doivent être protégées, tandis que les services publics et culturels doivent, eux, être exclus de cet accord. Le droit des États à légiférer ne doit pas être limité par les clauses de statu quo (standstill) et de cliquet (ratchet). La Commission européenne doit entendre le message du Parlement », estime le communiqué de la délégation socialiste française du Parlement européen.

Contexte

Les négociations pour l’accord sur le commerce des services, lancées en avril 2013, visent à établir des exigences minimales mondiales pour le commerce dans des domaines tels que les services numériques, financiers et de transport. Les négociations regroupent maintenant 23 membres de l’OMC, qui ensemble représentent 70 % du commerce mondial des services.

Le dernier grand accord sur les services, l’accord général sur le commerce des services (GATS), a été établi par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Depuis, les avancées technologiques ont considérablement fait évoluer le monde. Les pratiques commerciales ont changé et l’intégration mondiale est plus profonde.

Le TiSA devrait établir de nouveaux engagements d’accès au marché et de nouvelles règles mondiales reflétant le commerce du 21ème siècle.