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30/08/2016

Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP

Commerce & Industrie

Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP

America and Europe

La moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.  

Quelques jours avant l’ouverture du 9ème cycle de négociation entre l’UE et les États-Unis sur le traité transatlantique, les eurodéputés ont durci leur position sur le traité commercial entre l’UE et les États-Unis (TTIP).

Les 14 et 16 avril, 6 des 14 commissions parlementaires qui contribuent au projet de résolution du Parlement européen ont rendu leurs avis sur l’état d’avancement des négociations.

Et l’opposition des députés européens notamment au mécanisme d’arbitrage prévu dans le TTIP apparait de plus en plus forte. Le dispositif censé protéger les investissements en proposant un recours à des tribunaux privés en cas de conflit entre une entreprise privée et un État cristallise les critiques.

« La moitié des commissions du Parlement européen saisies pour avis ont rejeté le dispositif de l’ISDS » s’est félicité l’eurodéputé vert Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international.

6 commissions opposées à l’arbitrage

Les commissions des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques, de l’Emploi, de l’Environnement, des Pétitions et des Affaires constitutionnelles se sont opposées au mécanisme d’arbitrage dans leur projet d’avis, alors même que le Parlement est dominé par la famille politique du PPE, favorable au TTIP et à l’arbitrage.

« Les positions des commissions des Affaires juridiques et de celle des Affaires économiques sont très importantes car ces commissions sont les garantes de la position juridique du Parlement européen » s’est réjoui Yannick Jadot. D’autres commissions comme celle de l’Industrie et des Affaires étrangères se sont cependant prononcées en faveur de l’arbitrage.

En commission des Affaires juridiques, une des commissions jugées le plus compétentes sur la question de l’ISDS, le projet d’avis de l’eurodéputé PPE allemand Axel Voss, initialement en faveur de l’ISDS a finalement été largement amendé par les Verts, les socialistes et la gauche radicale (GUE), donnant lieu à une version finale « anti-ISDS ». Un volte-face qui a poussé le rapporteur PPE à demander le retrait de son nom de l’avis, selon les informations d’EurActiv.

Les avis de différentes commissions ne sont pas contraignants, mais viendront enrichir le rapport de la commission Commerce international, qui devrait être voté le 28 mai, avant d’être adopté en plénière à Strasbourg pendant la session parlementaire de juin.

Vote décisif

Et au total 898 amendements ont déjà été déposés sur ce projet de rapport, porté par le président de la commission du commerce international et rapporteur sur le TTIP, le socialiste allemand Bernd Lange.

« Les amendements […] montrent qu’il existe quatre domaines principaux qui divisent actuellement les députés. Il s’agit de la protection des données, des services qui pourraient être ouverts aux fournisseurs américains, de la durabilité environnementale et des dispositions sur la protection des investisseurs » a-t-il déclaré.

Le Parlement européen, s’il ne dispose pas officiellement d’une place à la table des négociations du traité transatlantique, menées par la Commission européenne, devra cependant adopter l’accord final, une fois les négociations terminées.

Ce pouvoir de ratification, dont disposent également les différents Parlements nationaux des États membres, donne un poids non négligeable au rapport de la commission du Commerce international, qui constituera un état des lieux des lignes rouges des élus européens, notamment sur la question de l’arbitrage.

Opposition grandissante

« Ces différents votes confortent la position du rapporteur Lange qui affirme qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours au mécanisme d’arbitrage dans le cadre d’accords commerciaux conclus avec des pays dont les systèmes commercial et judiciaire sont robustes et équivalents à celui de l’UE, ce qui inclut évidemment les États-Unis et le Canada » explique Yannicke Jadot.

Le rapport Lang écarte en effet le concept même d’arbitrage en cas de différend entre investisseurs et État, affirmant que « le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements ».

L’adoption d’un rapport rejetant le mécanisme d’arbitrage lors du vote du mois de juin n’est cependant pas acquise. « Mais c’est aujourd’hui du domaine du possible que le rapport soit adopté, même si le vote sera forcément serré dans les deux cas » reconnait l’eurodéputé vert.

Et les opposants à l’ISDS se retrouvent maintenant dans la quasi-totalité de l’échiquier politique du Parlement européen. Dans une tribune commune publiée dans le Monde, plusieurs eurodéputés français de l’extrême gauche au centre ont appelé la France à repousser ce mécanisme « opaque et biaisé qui affaiblit [les] systèmes juridiques ».

Alternative

« Nous sommes satisfaits de voir que la position sociale-démocrate devient petit à petit la position majoritaire » se félicite-t-on du côté du gouvernement français à l’issue de la semaine de votes.

>>Lire : Naissance d’un front franco-allemand contre l’arbitrage dans le cadre du TTIP

Le gouvernement français défend en effet, avec l’Allemagne, l’éventualité d’autres options de règlement des différends entre investisseurs et États, dont la mise en place d’un mécanisme d’appel, l’encadrement plus strict des recours abusifs de la part du secteur privé ou encore la mise en place d’une cours permanente dédiée à l’arbitrage.

Des propositions sur lesquelles la Commission européenne reste prudente. « Je pense que c’est une bonne idée, mais cela ne peut se faire demain. Pour l’ISDS, il faut l’envisager à court terme, en attendant que cette cour permanente voie le jour » a déclaré la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, dans une interview à Blastingnews.

>>Lire : Première consultation publique sur le partenariat transatlantique

La Commission européenne prépare cependant pour le mois de mai des propositions visant à améliorer le dispositif d’arbitrage, sans pour autant le remettre en cause.

Contexte

En juin 2013, les chefs d’États et de gouvernements de l’UE ont confié à la Commission la mission de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Ils ont déterminé une série d’orientations quant à cet accord.

Selon ces orientations, l’UE souhaitait voir des dispositions sur la protection des investissements et un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) inclus dans l’accord.

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

L’exécutif européen a consulté l’opinion publique sur une stratégie possible concernant la protection des investissements et le RDIE dans le TTIP, afin de savoir si son approche paraissait avoir un bon équilibre entre la protection des investisseurs et celle des droits de l’Union et de sa capacité à légiférer dans l’intérêt général.

Cette consultation a eu lieu tout l’été. Étant donné l’intérêt des citoyens pour le TTIP, la Commission entend publier un rapport à ce sujet en 2015.

Prochaines étapes

  • 28 mai: vote en commission ddu Commerce international
  • 9 juin: vote prvu en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg