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22/01/2017

Les eurodéputés font volte-face sur la clause d’arbitrage du TTIP

Commerce & Industrie

Les eurodéputés font volte-face sur la clause d’arbitrage du TTIP

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[EP]

La commission du commerce international du Parlement européen a voté en faveur des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du traité transatlantique, à la faveur d’un ralliement des socialistes aux conservateurs. 

L’accord de libre-échange, en cours de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, a reçu une première marque de soutien du Parlement européen jeudi 28 mai avec le feu vert de la commission en charge du commerce.

Les recommandations du Parlement européen sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ont été approuvées en commission par 28 voix pour, 13 voix contre et aucune abstention. Elles doivent encore être adoptées par le Parlement dans son ensemble, lors d’un vote en plénière prévu le 10 juin et n’ont qu’une valeur non contraignante.

Règlement des différends

Et surprise, alors que le Parlement européen avait exprimé à plusieurs reprises une opposition forte au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), le vote en commission a adopté une position beaucoup plus favorable au mécanisme.

>>Lire : Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP

Ces procédures d’arbitrage autorisent les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. Et nombre d’observateurs craignent qu’en l’état, le mécanisme n’ouvre la porte à une remise en cause par des multinationales des politiques publiques.

Grande coalition

Le vote des parlementaires s’est organisé autour d’une majorité de conservateurs, à laquelle s’est rallié le groupe des socialistes et démocrates, pourtant très divisé sur les bienfaits potentiels de ce traité de libre-échange et sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États.

>>Lire : Bruxelles s’attelle à la réforme du mécanisme d’arbitrage du TTIP

Le système d’arbitrage recommandé les parlementaires devrait inclure une « solution permanente » avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un « mécanisme de recours. À moyen terme, un tribunal d’investissement public pourrait être utilisé pour régler les litiges des investisseurs.

Rupture

« C’est peu dire que le soutien du Parlement au TTIP a du plomb dans l’aile.[…] Il aura fallu le reniement du groupe socialiste sur ce qu’il considérait jusqu’à maintenant inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants: les fameux tribunaux privés arbitraux -ou ISDS » a regretté l’eurodéputé écologiste français, Yannick Jadot vice-président de la commission du commerce international.

Mais la position des socialistes reste disparate. Les socialiste français ont d’ailleurs « exprimé leur insatisfaction vis-à-vis du texte proposé. Malgré des avancées notables dans plusieurs domaines, le projet de recommandations demeure ambigu et insuffisamment ferme sur des points cruciaux à nos yeux : le refus de l’arbitrage privé (ISDS), la protection des services et le droit des États à légiférer » souligne la délégation dans un communiqué.

>> Lire : Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

« Nous n’accepterons pas un mécanisme de règlement des différends investisseur État sans que celui-ci ne soit réformé ; en ce sens, il devra notamment respecter le droit des États à réguler, fonctionner de manière transparente, empêcher tout recours abusif ou encore intégrer un mécanisme d’appel. Ce nouveau mécanisme s’inscrira dans l’objectif de créer à moyen terme une Cour permanente internationale chargée du règlement de ces différends » ont souligné Tokia Saïfi et Franck Proust, eurodéputé français du PPE.

Contexte

En juin 2013, les chefs d’États et de gouvernements de l’UE ont confié à la Commission la mission de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Ils ont déterminé une série d’orientations quant à cet accord.

Selon ces orientations, l’UE souhaitait voir des dispositions sur la protection des investissements et un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) inclus dans l’accord.

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

L’exécutif européen a consulté l’opinion publique sur une stratégie possible concernant la protection des investissements et le RDIE dans le TTIP, afin de savoir si son approche paraissait avoir un bon équilibre entre la protection des investisseurs et celle des droits de l’Union et de sa capacité à légiférer dans l’intérêt général.

Cette consultation a eu lieu tout l’été. Étant donné l’intérêt des citoyens pour le TTIP, la Commission entend publier un rapport à ce sujet en 2015.

Prochaines étapes

  • 10 juin: vote prvu en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg

Plus d'information

Commission européenne

Parlement européen

  • Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)