Les socialistes ouvrent la voie à un nouveau vote sur le TTIP

Martin Schulz et Gianni Pittella [Gianni Pitella/Flickr]

Le groupe S&D du Parlement européen a voté le 1er juillet en faveur d’un amendement controversé sur la protection des investisseurs dans l’accord commercial entre les États-Unis et l’UE (TTIP). Le vote en plénière devrait se tenir la semaine prochaine à Strasbourg. 

Les eurodéputés sociaux-démocrates se sont mis d’accord pour remplacer le mécanisme très controversé de règlement des différends entre investisseurs et États par un nouveau système.

Des sources ont indiqué à EURACTIV que Martin Schulz, le président du Parlement, avait facilité le passage du compromis.

Avec 56 voix pour et 34 contre, le groupe a accepté le libellé de l’amendement qui lui permet de rester fidèle à sa volonté d’écarter l’idée d’un arbitrage privé (RDIE) mais donne à la Commission la possibilité de proposer une alternative.

Compromis

Le compromis d’amendement souligne clairement le besoin de « remplacer le système de RDIE par un nouveau système pour résoudre les différends entre investisseurs et États […] dans lequel les affaires sont traitées […] par des juges professionnels, indépendants, et nommés par les pouvoirs publics […] et qui inclurait un mécanisme d’appel.

Les intérêts privés ne doivent pas entraver les objectifs de politique publique, conclut le texte.

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Le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais) autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales.

Durant des mois, les organisations de la société civile ont fait campagne pour exclure la clause de RDIE de l’accord, en insistant sur le fait que l’Europe et les États-Unis avaient des systèmes judiciaires comparables et n’avaient donc pas besoin d’arbitrage privé pour résoudre les différends.

Modification du système

Les États-Unis ayant insisté pour que le RDIE soit inclus dans l’accord, la Commission a promis de garder le système mais de le modifier.

Une décision qui n’a pas convaincu les eurodéputés. Pendant des semaines, les deux groupes politiques ont tenté de combler le fossé et de trouver un compromis acceptable.

Après de longues tractations, les partis politiques ont fini par trouver un compromis sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui, bien que réformé, sera intégré à l’accord.

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Le compromis a toutefois été remis en question quand le groupe S&D a déclaré qu’il n’accepterait jamais un système d’arbitrage privé, car l’UE et les États-Unis possèdent des tribunaux nationaux fiables qui devraient servir à résoudre tout type de litige.

De nouveaux amendements ont ensuite été présentés en plénière, ce qui a incité le président du Parlement, Martin Schulz à repousser le vote afin d’éviter l’embarras public d’une résolution rejetée.

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Demain, la conférence des présidents du Parlement est censée décider si la résolution non contraignante ira en session plénière en juillet, ou si elle attendra jusqu’à l’automne.

Même si le Parlement européen n’a pas de place officielle à la table des négociations pour le traité transatlantique, où l’UE est représentée par la Commission européenne, il aura le pouvoir de ratifier ou rejeter l’accord final une fois les négociations terminées. 

Contexte

En juin 2013, les chefs d'État et les gouvernements de l'UE ont mandaté la Commission pour entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis et lui ont donné les lignes directrices de ce qui devait être négocié.

Ces lignes directrices indiquaient que l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord.

Les pays européens ont conclu 1 400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d'accord sur ce point.

L'exécutif de l'UE a mené une consultation publique sur l'approche possible concernant la protection des investissements et l'intégration du RDIE dans le TTIP. La consultation a permis de savoir si, oui ou non, l'approche proposée par l'UE respectait le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à légiférer dans l'intérêt de ses citoyens.

Les négociations concernant l'investissement au sein du TTIP ont été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le RDIE.

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l'UE et le Parlement, ne sera prise qu'avec l'aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s'assurera que le RDIE est conforme à l'État de droit et aux principes d'égalité et de transparence, indique un mémo publié par l'exécutif européen.

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : Le TTIP pour les nuls (en anglais)