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23/07/2016

Première consultation publique sur le partenariat transatlantique

Commerce & Industrie

Première consultation publique sur le partenariat transatlantique

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Le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le TTIP. Elle sera toutefois circonscrite à la protection des investissements.

Les 28 États membres ont été mis au courant lundi 20 janvier du lancement prochain d'une consultation publique sur le partenariat transatlantique. La consultation, décidée par le commissaire au commerce, Karel de Gucht, ne durera que trois mois, et portera sur le volet protection des investissements du projet de partenariat transatlantique.

Elle se concentrera sur la possible inclusion d'une clause de règlement des différends entre investisseurs et États dans l'accord, une proposition fortement contestée du côté européen. ?   

 

Une négociation bien avancée

Cette négociation commerciale entamée l'été dernier est déjà bien avancée, puisque les deux parties ont déjà mené trois rencontres bilatérales pour balayer les grands sujets en jeu.

La France est un des pays où l'idée même de cette négociation commerciale est particulièrement contestée.

>>Lire aussi : La fronde des sénateurs contre le traité transatlantique

 

L'un des sujets d'inquiétude porte sur la possibilité, pour une entreprise confrontée aux spécificités des droits nationaux, comme l'interdiction des OGM ou celle d'exploiter du gaz de schiste, de recourir à une cour arbitrale pour obtenir des réparations d'un État.

 

La cour arbitrale en question

 

L'accord transatlantique pourrait en effet comporter une clause de règlement des différends prévoyant de tels recours. Cette hypothèse est perçue comme un danger majeur pour les États aux législations les plus protectrices. Les Verts sont notamment vent debout contre cette idée, comme l'expliquait le candidat aux élections européennes José Bové, en septembre dernier.

 

>>Lire : José Bové : l'attitude des Etats-Unis dans la négociation est indécente

 

Le lancement tardif de cette consultation publique semble vouloir redorer le blason des négociations transatlantiques, dont le fonctionnement même est souvent décrié en raison d'un manque de transparence. Pour cause de confidentialité, peu d'éléments ont pour l'heure été divulguées au public.

Le précédent de l'accord entre le Canada et l'Union européenne, signé il y a déjà plusieurs mois, mais dont le contenu reste encore mystérieux, n'est pas de nature à rassurer les parties prenantes.

Un déficit démocratique patent

 

La ministre au Commerce extérieur, Nicole Bricq, a toutefois salué hier le lancement de cette consultation, qui répond selon elle à la demande de la France d'un « débat ouvert et démocratique » sur l'accord.

 

Reste que la consultation porte exclusivement sur le recours éventuel à un arbitrage international en cas de différends, alors que les questions des ONG et des politiques sur le sujet couvrent la totalité des thèmes inclus dans la négociation.

 

L'opportunité économique de l'accord en question

Autre sujet de préoccupation, l'opportunité économique d'un tel accord. Si la Commission promet des retombées économiques extrêmement avantageuses pour l'UE telle qu'une hausse du PIB de 0,5 % représentant 120 milliards d'euros et un gain de 545 euros par an pour les ménages européens, le débat n'est pas tranché parmi les économistes. Ces derniers peinent à s'accorder sur les conséquences économiques de l'accord et craignent des effets pervers sur les économies des pays tiers.  

Le German Institute for Security and International Affaires s'interrogeait il y a peu sur les effets secondaires d'un tel accord, tandis qu'un institut chinois s'est aussi alarmé des possibles conséquences géopolitiques .

Une étude du CEPII prévoit de son côté un impact légèrement positif (+0,3 %) sur les PIB de l'UE comme des Etats-Unis, mais avec de fortes divergences régionales. Le Royaume-Uni et l'Allemagne devraient notamment davantage bénéficier de cet accord que la France.

Enfin pour l'institut allemand IFO, l'impact d'un tel accord serait surtout positif pour l'Allemagne et les plus gros pays, mais sans doute nettement moins pour les plus petites nations de l'Union européenne.

Réactions

La ministre française au commerce extérieur, Nicole Bricq, a déclaré :

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat doit faire l'objet d'une vigilance particulière. J'invite la société civile française, notamment les organisations non gouvernementales mobilisées sur ce projet, les syndicats de salariés et les entreprises, à participer largement à la consultation qui sera ouverte. »

«Le Commissaire de Gucht promet un débat public sur l'investissement: qu'il commence par rendre accessible aux citoyens son mandat de négociation et l'accord sur l'investissement signé avec la Canada. Il est encore temps de stopper la machine d'une négociation dont le seul objectif est de donner toujours plus de pouvoirs aux firmes multinationales, au détriment des citoyens, de l'intérêt général, du social, de l'environnement et de la capacité de l'Union européenne à construire un modèle de développement durable» a estimé Yannick Jadot, élu Vert au Parlement européen.

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) ont débuté en juillet.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement directs étrangers.  Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois. Un ménage européen moyen pourrait économiser chaque année 545 euros et le PIB de notre économie grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord est complètement mis en œuvre.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2014.

Plus d'information

Commission européenne

German Institute for Security and International Affairs

China Institute of International Studies