La justice joue les trouble-fêtes dans la politique commerciale de l’UE

En jugeant que l’accord de libre-échange avec Singapour ne relevait pas exclusivement du bon-vouloir de Bruxelles, la justice européenne a ouvert la voie à une refonte de la politique commerciale de l’UE.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a déclaré le 16 mai que la Commission européenne ne pouvait pas finaliser un accord de libre-échange (ALE) avec Singapour.

L’exécutif avait demandé des clarifications à la justice sur ses compétences pour gérer les négociations commerciales,  une de ses compétences exclusives. Mais plusieurs Etats membres et une partie de la société civile avaient tiré la sonnette d’alarme, affirmant que les nouvelles formes d’accords négociés par Bruxelles avaient une portée beaucoup plus large.

Pour éclaircir la situation, l’exécutif a ciblé l’accord avec Singapour, car ce dernier a une structure similaire à un éventail d’autres accords que l’UE est en train de négocier.

Garde partagée

La décision d’aujourd’hui fait suite à une opinion en décembre de l’avocate générale Eleanor Sharpston, qui avait déjà estimé que l’accord couvrait un certain nombre de sujets qui relevaient de la compétence partagée entre l’UE et les États membres.

L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE

La Commission ne pourra pas finaliser son accord commercial avec Singapour sans l’accord des pays membres. Une décision de l’avocate générale qui pourrait changer complètement le processus menant aux accords.

Le tribunal du Luxembourg a reconnu qu’une grande partie de l’accord tombait bel et bien sous le coup des compétences exclusives de l’UE, comme l’indique la politique commerciale commune (CCP).

Toutefois les questions d’investissements étrangers non-directs et de règlement de différends entre investisseurs et États ne peuvent pas être résolues sans le consentement des États membres.

Même si la décision finale de la Cour ne diffère pas de l’avis de l’avocate générale, leurs conclusions divergent sur quelques sujets. L’avocate générale estimait en décembre que le développement durable et les services de transport, notamment maritime, relevaient de la compétence partagée alors que dans ses conclusions, la CJUE affirme qu’il s’agit des compétences exclusives de l’UE.

Conséquences larges

La Commission a désormais besoin de temps pour prendre en compte la décision, puisque cette dernière a des conséquences importantes sur sa politique commerciale dans son ensemble.

En jugeant que l’accord est un accord mixte, la CJUE ouvre la voie à un nouveau processus de ratification, comme pour le CETA. Après une forte levée de boucliers notamment de la Wallonie, le processus de ratification de l’accord entre l’UE et le Canada a été ouvert aux 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE.

La Wallonie, seule contre le CETA

Malgré les pressions internationales, la région francophone de Wallonie a mis son veto à la signature par la Belgique du controversé CETA, réclamant des garanties supplémentaires avant la mise en œuvre de l’accord.

Bruxelles s’était déjà exposé à ce genre de risques durant l’étape finale de son accord commercial avec la Corée, lorsque le parlement italien avait envisagé de bloquer l’accord à cause de ses inquiétudes vis-à-vis de l’industrie automobile.

L’exécutif doit maintenant décider s’il repasse encore une fois par cette épreuve de force et espérer que l’accord avec Singapour en sorte indemne.

Deux accords séparés

Une autre option sera de diviser l’accord en deux parties, l’une contenant tous les aspects sur lesquels Bruxelles a les compétences exclusives, et l’autre nécessitant l’accord des parlements régionaux et nationaux.

La décision ne met d’aucune façon en péril la politique commerciale de l’UE, mais clarifie les pouvoirs accrus accordés à la Commission par le Traité de Lisbonne.

L’exécutif aurait bien entendu préféré que la Cour tranche en faveur d’une compétence exclusive, mais au moins, Bruxelles sait désormais sur quelle voie faire avancer les autres ALE avec le Mexique, le Mercosur et peut-être les États-Unis (TTIP).

Washington affirme ne pas avoir enterré le TTIP

Les États-Unis sont prêts à négocier un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni, mais restent mobilisés sur les projets avec l’Union européenne, a affirmé le président de la Chambre des représentants américaine, Paul Ryan.

En termes d’impact sur les négociations sur le Brexit, le verdict de la CJUE n’a pas empiré les chances du Royaume-Uni de conclure un accord commercial avec le bloc une fois sorti.

Le Conseil européen peut appliquer de manière provisoire les ALE aux compétences partagées. C’est ce qui a été fait pour le CETA. Théoriquement, il n’y a pas de limite légale sur la durée de cette période transitoire. Le prédécesseur de l’OMC, le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) avait été appliqué de cette manière durant des dizaines d’années.

Selon ce que décide la Commission pour la suite, tout accord potentiel entre l’UE et le Royaume-Uni pourrait aussi être divisé entre compétences exclusives et compétences partagées afin d’accélérer le processus de ratification. Les deux parties pourraient même négocier un ALE qui n’aborde que des compétences exclusives.

Dans son verdict du 16 mai, la CJUE affirme que seuls deux aspects de l’ALE avec Singapour relèvent de compétences partagées. L’UE et le Royaume-Uni pourraient donc décider de faire l’impasse sur les investissements de portefeuille et le règlement des différends. Si les négociations sur le Brexit en arrivent à ce point bien sûr…

Réactions

« La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l'Union européenne.

Depuis l’arrivée des accords dits de nouvelle génération, qui comprennent outre les réductions de droits de douane, notamment la protection des investissements, nous nous sommes battus pour considérer qu’il s’agissait d’accords mixtes, qui nécessitaient l’accord des Parlements nationaux. C’est d’ailleurs grâce au gouvernement français que le CETA a été déclaré mixte.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, c’est une nouvelle victoire pour la démocratie, après celle de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » et un nouveau camouflet pour la Commission européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la voix des citoyens doit être entendue et nous devons sur tous les sujets améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. Pour cette raison, les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans leur dos », ont déclaré les eurodéputés socialistes.