Un rapport de Bercy veut rationnaliser le contrôle des fusions

EURACTIV.fr dévoile un rapport de l'Autorité de la Concurrence réalisé à la demande de Bercy qui suggère de simplifier le contrôle des concentrations en Europe. Une rationalisation destinée à éviter les conflits de décision, aujourd'hui fréquents. 

Il s’agit d’un rebondissement dans la guerre officiellement déclarée entre le commissaire Joaquin Almunia et Arnaud Montebourg au sujet des règles encadrant la concurrence en Europe.

Le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici ainsi que Bruno Lasserre, le président de l’Autorité de la Concurrence ont en effet commandité un rapport que s'est procuré EURACTIV sur le contrôle des concentrations en Europe. Conduit par Fabien Zivy, ancien directeur juridique de l’Autorité de la Concurrence, le rapport devrait être présenté lors d'un colloque à Bercy, vendredi 21 février, en présence de l'ancien président du Conseil italien, Mario Monti, et de Joaquin Almunia.

La réflexion est partie d’une situation à la limite de l’absurde. La société EuroTunnel avait en effet été autorisée sous conditions par l’Autorité de la concurrence française à reprendre des actifs de la compagnie de ferries SeaFrance, en liquidation. Mais au Royaume-Uni, l’équivalent de l’Autorité de la Concurrence, la « Competition Commission »,  a ensuite interdit à Eurotunnel d’exploiter la société créée dans ce but, MyFerrylink, à partir de Douvres.

L’exemple apporte de l’eau au moulin de Fabien Zivy, le rapporteur, qui se désole du parcours semé d’embûches que doivent affronter les entreprises en cas de rapprochement en Europe.

Trop d’autorités de la concurrence en Europe

Car le nombre d’autorités de contrôle a explosé dans une mesure déraisonnable. Il existe 30 autorités de contrôle de la concurrence en Europe, contre 3 en 1989. Et sur un total de 125 dans le monde. L’Union européenne concentre donc un quart des autorités de concurrence, pour seulement 7 % de la population mondiale.  Les entreprises doivent donc déposer autant de dossiers qu’il y a d’autorités.

La première recommandation du rapport de Fabien Zivy serait de permettre aux entreprises dont les projets de fusion concernent au moins trois pays de déposer un seul dossier, auprès de la Commission européenne. 

Une recommandation qui va dans les deux sens : à l’inverse, certains dossiers doivent être réorientés au niveau national pour éviter les procédures parallèles.

Cette proposition rejoint celle d’Arnaud Montebourg, qui s’irrite régulièrement du penchant de la Commission pour les sujets de concentration de trop petite échelle.

>>Lire aussi : La guerre est déclarée entre Arnaud Montebourg et Joaquin Almunia

« Les affaires réorientées vers Bruxelles se montent en moyenne à 2 par an depuis 10 ans, et celles réexpédiées aux autorités nationales de concurrence se comptent chaque année sur les doigts d’une main, ou très exceptionnellement d’une main et demie. Ces mécanismes correcteurs ne jouent donc qu’un rôle d’ajustement à la marge » souligne le rapport.

Parler le même langage

Mais la cohérence de la politique de concentration souffre aussi d’interprétations juridiques différentes, liées à des pratiques du droit différenciées. Ainsi dans le cas Eurotunnel/Myferrylink, une cour britannique a annulé la décision de la « Competition Commission » au prétexte… que le cas n’était pas un cas de concentration – et tout en confirmant les positions de la Competition Commission sur la position concurrentielle.

La solution serait de faire systématiquement référence, en cas de fusions transfrontalières, au droit européen de la concurrence plutôt qu’aux droits nationaux.

La coopération entre les autorités de la concurrence pourrait aussi être étendue. Pour l'heure, n'étant pas juridiquement organisée, elle reste limitée en matière de contrôle des concentrations. Alors qu'au contraire le contrôle des pratiques anticoncurrentielles bénéficie d'un réseau officiel de coopération bien organisé.

Le rapporteur propose également de simplifier le mécanisme déclaratif, afin qu’une simple déclaration administrative puisse suffire lorsque les rapprochements ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence.

« Le statu quo n’est pas une option »

La vie des affaires, la compétitivité des entreprises et la course à l’innovation risquent d’en pâtir si rien ne bouge selon ce rapport, qui estime que le statu quo n'est pas une option.

Concrètement, Fabien Zivy suggère que la France propose à ses partenaires européens dès le Conseil européen de mars prochain, de mettre le sujet sur la table, avec pour but de rendre les régulateurs interopérables et de mettre en place des procédures plus simples et réactives.

Contexte

Le politique de la concurrence européenne comporte plusieurs volets. Le contrôle des pratique anti-concurrentielles, ou anti cartel, et le contrôle des fusions acquisitions, ou contrôle des concentrations en sont les éléments principaux. Le contrôle des aides d'Etat représente un troisième aspect.

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