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28/07/2016

Bruxelles condamne Ryanair à rembourser des aides françaises

Concurrence

Bruxelles condamne Ryanair à rembourser des aides françaises

La compagnie irlandaise doit rembourser pres de 10 millions d'euro de subventions à la France

La Commission européenne a demandé à deux compagnies « low cost » de rembourser près de 10 millions d’euros aides d’État allouées par la France, jugées contraires aux règles de la concurrence.

Le vent tourne pour Ryanair. La Commission européenne a demandé mercredi 23 juillet à la compagnie irlandaise de restituer à la France environ 10 millions d’euros d’aides publiques reçues pour favoriser la desserte de trois petits aéroports régionaux.

Des aides jugées illégales par le gendarme européen de la concurrence, malgré l’adoption en février 2014 de lignes directrices plus flexibles sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.  

Concurrence faussée

Cette fois, Bruxelles a épinglé le soutien des pouvoirs publics français à la compagnie aérienne à bas prix Ryanair et dans une moindre mesure, la filiale low cost d’Air France Transavia, considérant qu’elles avaient « bénéficié d’un avantage économique injustifié, faussant la concurrence dans le marché unique ».

« Aucun opérateur privé n’aurait accepté d’accorder des conditions similaires à la compagnie aérienne dans les mêmes circonstances » souligne la Commission.

« Les règles de l’UE sur les aides d’État dans le secteur aérien permettent aux autorités publiques d’accorder un appui public lorsque celui-ci est justifié, c’est-à-dire lorsqu’il améliore l’accessibilité d’une région » a précisé le commissaire européen chargé de la concurrence, Joaquín Almunia.

Mais pour la Commission, les aides dont ont bénéficié les deux compagnies ne répondent pas au seul intérêt général. Pour Ryanair, l’addition s’annonce salée, puisque la compagnie devra rembourser environ 6,4 millions d’euros d’aides reçues en contrepartie de la desserte de l’aéroport de Nîmes.

La compagnie irlandaise devra également restituer 2,4 millions d’euros d’aides liées à l’aéroport Pau-Pyrénées et 868.000 euros d’aides ayant concerné l’aéroport d’Angoulême, où la compagnie a depuis cessé ses activités. 

Accusations de longues date

En France, Ryanair est accusé depuis des années par la compagnie Air France de recevoir  des subventions illégales de la part des aéroports régionaux en échange de  leur desserte. La compagnie aérienne conditionne en effet l’ouverture de ligne aérienne dans les « petit aéroports » à l’octroi de mesures d’aides. Un traitement de faveur qui agace au plus haut point Air France, qui a porté plainte auprès de la Commission européenne en 2010.  

« L’argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour accorder un avantage indu à certaines compagnies aériennes, faussant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen » a rappelé Joaquín Almunia.

De son côté, le gouvernement français a souligné que ces décisions « apportent des réponses aux interrogations que les acteurs du transport aérien se posent depuis plusieurs années sur la légalité de certaines pratiques de financement développées entre aéroports et compagnies aériennes ».  Et appelle les aéroports à « prendre en compte ces décisions et réorienter et diversifier leur modèle de développement et leurs recettes ».

Dans un communiqué, Ryanair a soutenu qu’elle respectait les règles européennes en matière de concurrence et annoncé son intention de faire appel de ces décisions. 

Contexte

En 2004, Ryanair a remporté une victoire majeure lorsque la Cour européenne de justice a infirmé une décision de la Commission européenne qui aurait forcé l'entreprise à rembourser les aides reçues de l'aéroport régional de Charleroi en Belgique (EurActiv 02/02/04).

Les règles européennes adoptées après l'affaire Charleroi reconnaissent la légalité des aides de démarrage pour ouvrir de nouvelles lignes dans les aéroports régionaux. Mais elles soulignent que cette aide peut seulement être accordée pour un maximum de trois ans et qu'une seule compagnie ne peut pas bénéficier seule de ces aides. De plus, la concurrence entre les transporteurs opérant dans le même aéroport ne doit pas être mise à mal (EurActiv 06/09/05).

Les autorités régionales européennes ont soutenu Ryanair dans l'affaire Charleroi, affirmant que les aéroports régionaux étaient vitaux pour l'économie locale (EurActiv 02/02/04).