Bruxelles demande à EDF de restituer 1,37 milliard d’euros d’aides d’Etat

EDF est le principal fournisseur d’électricité en France, et l'Etat français en est l'actionnaire majoritaire avec 85% du capital. [Gilles OLLIVIER/Flickr]

La Commission européenne a estimé que l’électricien EDF avait bénéficié en 1997 d’une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. 

Certains des avantages fiscaux concédés par la France à EDF sont illégaux, a tranché Bruxelles, qui a appelé le 22 juillet l’électricien français à rembourser la somme de 1,37 milliard d’euros à son actionnaire.

« L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’État », a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.

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En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l’impôt sur les sociétés.

Exemption fiscale

EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité.

« Cette exonération d’impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide », souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l’annulation d’une première décision par la Cour de Justice de l’UE.

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EDF doit désormais rembourser à l’État français environ 1,37 milliard d’euros, dont 889 millions d’exonération d’impôt en 1997 et 488 millions d’euros d’intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence.

Du côté du gouvernement, la nouvelle a été accueillie de manière sereine par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Cette restitution « n’est pas un élément qui fragilisera la structure financière » d’EDF a affirmé le ministre. « Je vous invite à regarder le bilan d’EDF, le simple montant de sa marge, pour constater que ce n’est pas un élément qui fragilisera sa structure financière » a-t-il poursuivi lors d’une conférence de presse du gouvernement à l’Elysée. 

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