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22/01/2017

Bruxelles enjoint à la France de se faire rembourser par Ryanair

Concurrence

Bruxelles enjoint à la France de se faire rembourser par Ryanair

La compagnie irlandaise doit rembourser pres de 10 millions d'euro de subventions à la France

Paris ne parvient pas à récupérer près de 10 millions d’euros de subventions anticoncurrentielles versées à  Ryanair et Transavia. Un contretemps qui a poussé la Commission a traduire la France devant la justice européenne.

Le bras de fer entre la Commission européenne et Ryanair sur les aides d’État se poursuit. Le gendarme européen de la concurrence a annoncé le 27 juillet 2015 avoir traduit la France devant justice de l’UE pour n’avoir pas récupéré des aides d’État jugées illégales auprès de Ryanair et Transavia.

Le 23 juillet 2014, Bruxelles intimait à la France de récupérer auprès des deux compagnies « low cost » près de 10 millions d’euros d’aides d’État perçues pour les désertes des aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême.

>>Lire : Bruxelles condamne Ryanair à rembourser des aides françaises

Pour Ryanair devait rembourser environ 6,4 millions d’euros d’aides reçues en contrepartie de la desserte de l’aéroport de Nîmes, ainsi que 2,4 millions d’euros d’aides liées à l’aéroport Pau-Pyrénées et 870 000 euros d’aides ayant concerné l’aéroport d’Angoulême, où la compagnie a depuis cessé ses activités. La filiale d’Air France, Transavia, avait quant à elle touché 430 000 euros d’aides illicites.

Arrangements contractuels et commerciaux

« Grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle » souligne la Commission dans son communiqué.

Problème, un an après cette décision, Paris n’a toujours pas récupéré les aides illicites versées à Ryanair et Transavia. Si les autorités françaises ont bien envoyé un « ordre de récupération », elles en ensuite été attaqués en justice par les compagnies aériennes, ce qui a un effet suspensif sur les procédures en cours.

>>Lire : Le débat européen s’intensifie sur les aides d’Etats aux aéroports régionaux

« Ryanair a également fait appel de deux des trois décisions de la Commission (concernant Angoulême et Pau) » précise la Commission. Mais à l’inverse du droit français, ces recours devant le tribunal n’ont pas « d’effet suspensif, si bien que la France reste tenue de récupérer les aides » poursuit l’exécutif européen.

Accusations

En France et dans d’autres pays d’Europe, Ryanair est accusé depuis plusieurs années de profiter d’aides illégales de la part des aéroports régionaux, afin que la compagnie en assure la déserte.

Air France a porté plainte en 2010 contre ce système de subvention contre déserte mis en place dans plusieurs petits aéroports, et malgré l’adoption en février 2014 de lignes directrices plus flexibles sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes, Bruxelles a déjà condamné à plusieurs la compagnie pour la perception de subventions illégales.

>> Lire aussi : le projet de la Commission pourrait provoquer la fermeture d’une centaine d’aéroports régionaux

Outre le cas d’Angoulême, Pau et Nice, Bruxelles a estimé en octobre 2014, que la compagnie Ryanair avait obtenu un « avantage économique injustifié, estimé à environ 318 569 euros » dans les accords qui la liait à l’aéroport d’Altenburg-Nobitz en Allemagne, et appelait cette dernière à restituer ces subventions.

Contexte

En 2004, Ryanair a remporté une victoire majeure lorsque la Cour européenne de justice a infirmé une décision de la Commission européenne qui aurait forcé l'entreprise à rembourser les aides reçues de l'aéroport régional de Charleroi en Belgique.

Les règles européennes adoptées après l'affaire Charleroi reconnaissent la légalité des aides de démarrage pour ouvrir de nouvelles lignes dans les aéroports régionaux. Mais elles soulignent que cette aide peut seulement être accordée pour un maximum de trois ans et qu'une seule compagnie ne peut pas bénéficier seule de ces aides. De plus, la concurrence entre les transporteurs opérant dans le même aéroport ne doit pas être mise à mal.

Depuis quelques années, le modèle de Ryanair est cependant mis à mal par le gendarme de la concurrence qui a déjà estimé à plusieurs reprises que les subventions accordées à Ryanair par de peits aéroports régionaux européens étaient en contradiction avec les règles du marché intérieur. 

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