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25/09/2016

La Commission baisse les bras face au monopole de Google

Concurrence

La Commission baisse les bras face au monopole de Google

Competition Commissioner Almunia. Brussels, 20 May. [EC]

Le droit européen en matière de concurrence ne permet pas de séparer ce que fait Google en différentes activités, selon la Commission.

Le commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia, a répondu dans une lettre datée du 20 mai aux propos tenus par le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel. Ce dernier avait affirmé un peu plus tôt que le « démantèlement » de Google devait être « sérieusement examiné », car l’entreprise américaine jouirait d’une position dominante trop forte et étoufferait la concurrence sur le continent. Mais selon le commissaire, le droit de la concurrence européen ne permet pas de distinguer les différentes activités du moteur de recherche californien.

Le groupe américain pourrait faire l’objet d’une nouvelle enquête antitrust en plus de celle menée depuis novembre 2012. L’Open Internet Project, qui regroupe 400 sociétés européennes du numérique, a déposé une nouvelle plainte vendredi dernier.

La Commission examine actuellement la plainte, a déclaré le commissaire espagnol lors d’une conférence de presse consacrée aux pratiques anticoncurrentielles de grandes banques, dont HSBC, JP Morgan Chase ou encore le Crédit agricole.

La Deutsche Telekom a également adressé une lettre à la Commission, qui est également en train de l’analyser afin de déterminer si elle constitue ou non une plainte officielle. Si c’est le cas, l’exécutif européen lancera alors une nouvelle enquête, a déclaré Joaquim Almunia.

Selon les plaintes d’Open Internet Project et celle déposée en 2012, les auteurs accusent Google d’abus de position dominante. La part de marché détenue par Google s’élève à 90% au sein de l’UE. Le géant américain de l’Internet fait l’objet de nombreuses plaintes, car il promeut les résultats de Google Maps ou de Google Shopping sur son moteur de recherche. Or, le groupe californien n’assure pas la même exposition à ses concurrents sur son site de recherche.

Sept des dix-neuf plaignants à l’origine de l’initiative demandent une scission entre le moteur de recherche et les autres activités de Google.

Selon le commissaire, une telle demande demanderait un réaménagement de la législation européenne, car « une telle situation ne peut pas être résolue par une décision en matière d’ententes ».

Dans une opinion publiée dans le quotidien allemand, Frankfurter Allgemeine, Sigmar Gabriel avait écrit qu’« un démantèlement, comme celui qui a été imposé pour les réseaux d’électricité et de gaz, doit être sérieusement examiné, mais seulement comme recours ultime. C’est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur la mise en œuvre de règlement en matière d’entente pour les plateformes Internet ».

Les plaignants de 2012

Joaquim Almunia a cependant expliqué que la résolution à l’issue de l’enquête sur Google porterait certainement sur une série d’engagements contraignants visant à réduire la part de marché détenue par le moteur de recherche américain en Europe. Cette résolution tombera après l’été et une fois les négociations avec les plaignants terminées.

« Je pense que nous allons prendre une décision introduisant des engagements contraignants, mais je ne peux pas prévoir ce qui va arriver », a-t-il ajouté.

Le commissaire à la concurrence a expliqué à la presse que de telles dispositions prises au sens de l’article neuf du droit de la concurrence créeraient un précédent. Il estime que l’article neuf serait une voie plus rapide que l’introduction d’une interdiction en vertu de l’article sept du droit de la concurrence de l’Union. Selon lui, si l’exécutif européen avait opté pour cette dernière solution, le conflit aurait duré des années et aurait pu aboutir à une sanction financière pour des violations antérieures des règles de la concurrence. Une telle amende pourrait représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel des activités menées sur le territoire de l’UE.

« Je pense que nous pouvons résoudre ces problèmes identifiés en 2010 à l’aide de l’article neuf », a-t-il assuré. « Si ce choix est confirmé à la fin de notre dialogue avec les plaignants, alors c’est cette décision qui sera prise. En revanche, si, en raison des arguments avancés par les plaignants, nous constatons que les propositions mises sur la table ne sont pas suffisantes, nous prendrons alors des décisions quant à de futures étapes ».

En février dernier, la Commission avait accepté une troisième proposition de concessions de la part de Google, mais les concurrents ainsi que les consommateurs avaient épinglé l’accord par après.

>> Lire : La Commission renonce à son enquête sur Google 

Monique Goyens, la directrice générale de l’organisation européenne de défense des consommateurs, le BEUC, avait déclaré à l’époque : « La Commission est loin d’avoir assuré aux consommateurs la possibilité de faire un choix rationnel grâce à des recherches en ligne en Europe. Les consommateurs devraient avoir la possibilité de consulter des résultats neutres lors de leurs recherches sur Internet. Ce n’est pas une réalité aujourd’hui en raison de la nature même du modèle économique de Google et nous attendons que la Commission y remédie ».

La réponse du commissaire vient une semaine après un arrêt controversé de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre Google. La Cour a contraint la compagnie américaine à supprimer des pages contenant des informations personnelles inappropriées dans la liste des résultats sur son moteur de recherche.

La CJUE fait reposer sa décision sur le principe du « droit à l’oubli ». Selon l’arrêt des juges, l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données à caractère personnel qui apparaît sur des pages web publiées par des tiers. Cette décision devra à l’avenir être prise en compte par les tribunaux nationaux des États membres.

Contexte

En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure sur les activités de Google relatives au marché européen de la recherche en ligne. Cette procédure fait suite à plusieurs plaintes pour position dominante, qui est contraire aux règles de la concurrence loyale.

La Commission a négocié avec Google une proposition d’engagements en vertu de l'article 9 du règlement 1/2003. Cet article contraint juridiquement l'entreprise à faire des concessions et à introduire des questionnaires auprès des consommateurs et des entreprises concurrentes. Les 28 États membres doivent encore donner leur aval.

Après deux tentatives ratées de la part de Google, la Commission a accepté la troisième proposition de concessions, ce qui permet d'éviter un conflit juridique selon la procédure énoncée par l'article 7.Si ce dernier cas de figure avait eu lieu, le conflit aurait duré des années et aurait pu aboutir à une sanction financière pour des violations des règles en matière de concurrence. Une telle amende pourrait aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Prochaines étapes

  • Été - automne 2014 : la Commission devrait proposer un délai en vue de mettre en œuvre le règlement de 2012 à la suite de l'enquête en matière d'entente contre Google.

Plus d'information

Commission européenne

Open Internet Project

Presse

  • Yahoo News :German economy minister says breaking up Google must be 'seriously considered'