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26/09/2016

La Commission renonce à son enquête sur Google

Concurrence

La Commission renonce à son enquête sur Google

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La Commission met fin à une enquête de longue haleine sur Google pour abus de position dominante. Une décision mal perçue en France, comme chez les concurrents de Google.

 

L'enquête conduite par la Commission sur l'éventuelle position dominante de Google se termine bien pour le mastodonte de l'Internet.

Google a simplement convenu de faire des concessions sur la manière dont les résultats de ses concurrents s'affichent sur ses pages de recherche.

Joaquín Almunia, le commissaire à la concurrence, a déclaré lors d'une conférence de presse que Google afficherait la promotion de ses propres services au sein d'un encart, qui serait également accessible à ses concurrents.

Depuis novembre 2010, la Commission européenne mène une enquête sur Google à propos de soupçons de violation de la réglementation en matière de concurrence. Le géant américain du web met par exemple en avant les résultats de Google Maps ou Google Shopping quand les utilisateurs font des recherches sur son site principal. Mais il n'offre pas la même possibilité à ses concurrents.

Concessions de Google Europe

Kent Walker, vice-président senior de Google, a déclaré : « Nous mettrons en place des changements significatifs dans la méthode de fonctionnement de Google en Europe. Nous avons collaboré avec la Commission européenne pour aborder les questions qu'elle se posait, et résoudre ce problème. »

En acceptant les concessions, Google évite des années de litiges juridiques avec la Commission, qui auraient pu aboutir à une amende de plusieurs milliards d'euros (voir « Contexte »).

Dans le cadre de cet arrangement, Google a accepté qu'un « mandataire indépendant » surveille de près les activités du géant américain en matière de promotion. Même si la Commission européenne est responsable de la désignation de cet organisme de surveillance, personne ne peut déterminer lequel ce sera.

Les fournisseurs de contenu concurrents pourront refuser l’utilisation de leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google. S'ils ne souhaitent pas apparaître dans les encarts de publicité des pages de Google, ils ne seront pas rétrogradés dans les résultats de recherche ni dans les algorithmes qui déterminent l'ordre d’apparition dans les résultats de recherche.

Une décision qui augmenterait les coûts des concurrents

L'annonce de la Commission a déclenché un vent de critiques auprès d'autres partis prenantes.

FairSearch Europe, qui représente les intérêts d'entreprises comme Microsoft et Tripadvisor, a affirmé que les engagements proposés instaurent une discrimination et « augmentent les coûts pour les concurrents au lieu de résoudre le problème ».

D'après l'accord, les concurrents sont tenus de payer pour obtenir un emplacement similaire à celui du propre matériel de Google, ce qui ne permet pas aux autres de rivaliser et d'offrir le choix aux consommateurs », selon FairSearch.

L'accord est en partie fondé sur des éléments visuels, qui garantissent une combinaison des services de Google et des services concurrents dans les encarts de promotion publicitaire dans les pages de recherche. Les concurrents redoutent que Google change simplement la configuration de ces encadrés, ce qui rendrait l'accord obsolète.

Chris Sherwood de l'Allegro Group, un concurrent de Google sur le marché de l'Europe centrale et orientale, a déclaré à EurActiv : « Les solutions que la Commission européenne a présentées pourraient être dépassées d'ici quelques semaines seulement. »

Le commissaire en charge de la concurrence a rejeté ces critiques : « les concessions faites par Google dissipent ces inquiétudes ». L'exécutif européen doit envoyer des lettres pour rejeter les 18 plaintes reçues lors de l'enquête. L'objectif est de défendre les concessions et Joaquín Almunia a souligné qu'il ne voyait pas comment il changerait d'avis. « Je sais que les concessions proposées permettent de résoudre leurs querelles et ces problèmes. »

La baleine dans la baignoire

En France, où le fisc poursuit Google depuis plusieurs années pour un redressement fiscal supérieur à 1 milliard d'euros, l'annonce de la Commission a été plutôt mal perçue. "Le fait que Google soit la baleine dans la baignoire sur Internet saute aux yeux de n'importe quel internaute, et maintenant la Commission leur donne un blanc-seing !" s'étonne un fonctionnaire du ministère des Finances.

Le ton est monté ces dernières semaines entre le ministère du redressement productif et la Commission, au sujet des aides d'Etat. Les hommes politiques se sont envoyé des missives qui montrent clairement leurs divergences.

>>Lire La guerre est déclarée entre Montebourg et Almunia

Arnaud Montebourg, qui tente de mettre en avant les entreprises françaises, reprocherait de son côté à Google une politique trop laxiste sur les données qu'il collecte. Il souhaiterait notamment que les données collectées en France soit stockées en France.

>>Lire l'article du Parisien sur le sujet

Et la question de la fiscalité appliquée au géant de l'Internet reste ouverte. Le projet français qui consistait à vouloir taxer les géants de l'Internet a pour l'heure tourné court, mais la Commission européenne a mis en place un groupe de travail sur le sujet. La concurrence fiscale entre Etats européens pénalise les ressources des Etats, dont la France, où leur activité est importante.

 

Contexte

En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure sur les activités de Google relatives au marché européen de la recherche en ligne. Cette procédure fait suite à plusieurs plaintes pour position dominante, qui est contraire aux règles de la concurrence loyale.

La Commission a négocié avec Google une proposition d’engagements en vertu de l'article 9 du règlement 1/2003. Cet article contraint juridiquement l'entreprise à faire des concessions et à introduire des questionnaires auprès des consommateurs et des entreprises concurrentes. Les 28 États membres doivent encore donner leur aval.

Après deux tentatives ratées de la part de Google, la Commission a accepté la troisième proposition de concessions, ce qui permet d'éviter un conflit juridique. Si ce dernier cas de figure avait eu lieu, le conflit aurait duré des années et aurait pu aboutir à une sanction financière pour des violations des règles en matière de concurrence. Une telle amende pourrait aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Prochaines étapes

  • 12 févr.: prochaine réunion du collège des commissaires à Bruxelles

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