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11/12/2016

Le débat européen s’intensifie sur les aides d’Etats aux aéroports régionaux

Concurrence

Le débat européen s’intensifie sur les aides d’Etats aux aéroports régionaux

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Un groupe d'eurodéputés a demandé à la Commission européenne de mettre en place des règles pour que les aéroports régionaux de plus grande taille reçoivent également des aides d’État. Pour les parlementaires écologistes, ces mesures sont inacceptables.

L'eurodéputé français Franck Proust (Parti populaire européen) a pris l’initiative d'un groupe de 53 législateurs opposés à la réforme proposée par la Commission relative aux aides d'État pour les aéroports régionaux.

Le groupe a rencontré le président de la Commission européenne la semaine dernière. Il l'a prévenu que les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État, soumises l'année dernière, « sacrifieraient un grand nombre d'aéroports régionaux sur l'autel de la libre concurrence. »

Le groupe rassemblant des eurodéputés de tout bord politique et géographique, a envoyé une lettre ouverte à la Commission en novembre. Selon les législateurs, l'exécutif européen ne prend pas en compte l'avis du Parlement européen.

Le législateur français réclame plus de flexibilité du côté de la Commission en ce qui concerne les aides d'État pour les aéroports régionaux, qui sont frappés d'interdiction par la législation en vigueur.

>> Lire aussi : le projet de la Commission pourrait provoquer la fermeture d'une centaine d'aéroports régionaux

L'eurodéputé veut que la Commission autorise des aides publiques pour tout aéroport où transitent moins de 700 000 passagers par an. Il ajoute qu'une « vaste majorité de petits aéroports tombent dans cette catégorie ». Même si la Commission avait montré au départ des « signes de bonne volonté » en vue d'adopter des règles plus flexibles afférentes aux aéroports de moins de 500 000 passagers, Franck Proust déplore le peu de progrès réalisé depuis.

« Nous n'avons jamais vu les analyses d'impact de la Commission pour les chiffres qu’elle a présentés, nous lui avons posé des questions, mais nous n'avons jamais eu de réponse. En augmentant le seuil à 700 000 passagers par an, nous pourrions sauver la majorité des aéroports, » indique Franck Proust. 

Les écologistes dénoncent le fait que certains aéroports ne sont séparés que d'à peine une dizaine de kilomètres. Mais, au niveau local, ces aéroports sont indispensables à l’économie régionale, car à l'origine « de milliers d'emplois directs et indirects », soutiennent les élus.

D'un autre côté, le commissaire à la compétition, Joaquin Almunia compte s’attaquer aux aéroports non rentables qui font double emploi.

Pas de contraintes environnementales sur l'aviation

L'ONG Transport and Environment (T&E) n'est pas opposée à des subventions pour les aéroports qui auraient une réelle mission d'utilité publique. Elle fait notamment allusion à ces zones isolées, où ces aéroports permettent de soutenir le tourisme et l'économie. Mais elle demande à la Commission d'être prudente quant aux aides d'État pour d'autres projets aéroportuaires.

« Nous voulons des conditions équitables entre les différents modes de transport. Il n'y a pas de taxe sur les carburants destinés à l'aviation, ni de TVA, le système d'échanges de droits d'émissions est alors déstabilisé, et nous voulons en même temps accorder des subventions aux aéroports et aux compagnies aériennes. La question est comment nous allons faire pour atteindre les objectifs environnementaux alors que les émissions de CO2 augmentent de façon exponentielle ?, » indique Aoife O'Leary, responsable at T&E, à EurActiv lors d'un entretien. 

Reste que « l'emploi est une priorité », martèle Franck Proust, notamment en période électorale. « Je comprends les écologistes, mais les aéroports apportent de l'activité économique et désenclavent des régions, » a-t-il rétorqué lorsque la question de l'impact écologique a été abordée.

L'exécutif européen prévoit une période transitoire de 10 ans durant laquelle les aéroports pourront percevoir des subventions, afin qu'ils puissent devenir réellement compétitifs. En revanche, selon les opposants du projet, si ces aéroports ne sont pas compétitifs, ils ne le seront pas non plus dans dix ans.

Le nœud gordien ne semble pas prêt d'être tranché. Selon Aoife O’Leary, les écologistes sont convaincus que ces aéroports régionaux n’ont pas besoin de subventions : les chiffres tendent à montrer que les petits aéroports, qui ont bénéficié d'aides d'État, sont devenus rentables et ne sont plus tributaires de subventions au frais des contribuables.

L'exemple le plus frappant est le « petit » aéroport de Charleroi en Belgique, qui est devenu une plateforme internationale par lequel transite 6 millions de passagers par an. Et ce, grâce à des aides d'État et à des réductions d'impôt, qui ont permis à Ryanair, compagnie irlandaise à bas coûts, de s'implanter dans la région wallonne.

Cependant, « l'argument fiscal est un faux argument », a assuré Aoife O'Leary à EurActiv. Selon ses dires, Ryanair s'apprête à ouvrir de nouvelles lignes à partir du principal aéroport de Bruxelles, Zaventem, où le régime fiscal est pourtant dix fois plus élevé que celui de Charleroi.

Les cartes peuvent être redistribuées

Pour les écologistes, la Commission devrait se cantonner à édicter des « règles pondérées ». Cependant, la décision d'autoriser certaines subventions pour assurer des coûts de fonctionnement représenterait une porte ouverte à la légalisation des aides auparavant illégales, et qui ont pourtant duré sur des années, puisque la direction de la Commission en charge de la question « n'avait pas mis en œuvre les lignes directrices existantes ». D’après des rumeurs, les aides, autrefois illégales, pourraient alors devenir « probablement » légales de façon rétroactive.

Les pressions politiques sur la Commission redoubleront d’ici le 19 février, jour où les nouvelles lignes directrices devraient être adoptées. L’exécutif sera invité à réviser les règles sur les aides d'État et à les assouplir.

Après avoir rencontré l'eurodéputé Franck Proust, le bureau de José Manuel Barroso a fait parvenir à EurActiv un court commentaire précisant que le président de la Commission avait pris note des inquiétudes du député et « que la Commission n'avait pas pris de décision finale pour l'instant », ce qui laisse la porte ouverte pour de nouvelles modifications dans les semaines à venir.

L'eurodéputé français rencontrera le Commissaire Joaquin Almunia la semaine prochaine. Le commissaire espagnol est actuellement déjà pris dans une querelle avec un ministre français au sujet de la position dogmatique qu'aurait de la Commission en matière de politique de concurrence.

Contexte

Les transports aériens contribuent de façon significative à l'économie européenne, avec plus de 15 millions de vols par an. Un réseau de 460 aéroports permet à près de 2,3 millions d'individus de travailler.

Dans l’ensemble, les compagnies aériennes et les aéroports apportent plus de 140 milliards d'euros au PIB de l'Union européenne.

Le financement public assuré par les États membres est actuellement réglementé par les lignes directrices sur le secteur de l'aviation édictées en 1994 et en 2005.

Les lignes directrices de 1994 ont été adoptées dans le cadre de la libéralisation du marché des services de transport aérien. Elles contiennent des dispositions relatives à l'évaluation de l'aide sociale et pour la restructuration des compagnies aériennes afin d'assurer une concurrence équitable entre les transporteurs aériens.

Elles ont été complétées par les lignes directrices de 2005 consacrées au financement public des aéroports et à la création de services de transport aérien au niveau des aéroports régionaux.

Aucune de ces lignes directrices ne contient une clause d'expiration. Cependant, le marché a profondément changé durant la dernière décennie, et la Commission européenne a initié une révision de ces règles. La première consultation publique a eu lieu en 2011. Son principal objectif était de déterminer si une révision était nécessaire (voir IP/11/445).

Prochaines étapes

  • 12 février 2014: rencontre entre l'eurodéputé Franck Proust et Joaquin Almunia, commissaire à la concurrence
  • 19 février 2014: les nouvelles lignes directrices relatives aux aéroports devraient être publiées

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