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02/12/2016

Bruxelles promet une application rigoureuse des règles sur l’économie circulaire

Développement durable

Bruxelles promet une application rigoureuse des règles sur l’économie circulaire

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[European Parliament/Flickr]

L’exécutif souhaite mettre en place des mesures d’application du paquet économie circulaire plus rigoureuses que sous la Commission précédente, a annoncé un responsable le 5 avril.

Fulvia Raffaelli, chef adjoint de la direction en charge du paquet économie circulaire (DG GROW) a déclaré que la Commission Juncker s’investissait davantage que la Commission Barroso pour faire appliquer les règles.

Le paquet sur l’économie circulaire ne pourra toutefois pas nuire à la compétitivité internationale de l’industrie européenne, a prévenu Giovanni La Via, président de la commission environnement du Parlement européen.

Les règles, sujettes à l’approbation du Parlement et du Conseil des ministres, sont une première étape pour adapter l’économie à un avenir de ressources limitées et de population croissante, en créant le moins de déchets possible.

« La mise en application [de ces règles] est cruciale. À la DG Grow, et dans toute la Commission, nous travaillons d’arrache-pied sur les différents types d’infractions », a expliqué Fulvia Raffaelli, lors du forum de l’association européenne des tubes et raccords en plastique, à Bruxelles.

Rigueur règlementaire

« Le pragmatisme, la rigueur règlementaire et la mise en pratique sont beaucoup plus présents qu’avant », a-t-elle ajouté.

Les procédures d’infraction sont des actions en justice lancées par la Commission contre un État membre de l’UE qui ne respecte pas le droit européen. Elles peuvent déboucher sur de lourdes amendes.

Malgré la menace pesant sur eux, certains États membres continuent d’ignorer les lois communautaires.

En mars 2015, faute d’avoir transposé la directive sur l’efficacité énergétique dans leur droit national, 27 des 28  États membres de l’UE se sont retrouvés sous le coup de procédures judiciaires lancées par la Commission. Seul Malte, qui avait transposé la directive, a échappé aux poursuites.

« Nous devons discuter de cela avec certains États membres et nous y travaillons », a affirmé Fulvia Raffaelli, tout en insistant sur le fait que l’industrie doit aider à encadrer les nouvelles règles en fournissant des informations techniques détaillées.

Le paquet sur l’économie circulaire a suscité la controverse puisqu’il a été supprimé puis reformulé par la Commission Juncker dans le cadre de la stratégie du « mieux légiférer ».

>> Lire : Le paquet sur l’économie circulaire passe à la trappe

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait promis aux eurodéputés que le nouveau paquet serait « plus ambitieux » que celui de la Commission Barroso.

Pourtant, les objectifs 2030 pour le recyclage des déchets d’emballage et des déchets municipaux y sont affaiblis. Le nouvel objectif pour les déchets municipaux est de 65 % alors que le précédent était de 70 % et celui des déchets d’emballage est passé de 80 à 75 %.

La Commission assure pourtant que les mesures additionnelles, telles que les initiatives axées sur le design des produits pour faciliter leur recyclage, rendent les nouvelles règles plus ambitieuses.

Fulvia Raffaelli a soutenu que les objectifs étaient certes plus bas, mais aussi plus réalistes et qu’associés à cette vision plus large, ils étaient aussi plus ambitieux. Selon elle, une mise en application rigoureuse se justifie justement parce que ces objectifs sont réalistes.

>> Lire : Bruxelles présente un paquet sur l’économie circulaire aux objectifs allégés

Compétitivité

Les inquiétudes quant à ce paquet portent surtout sur le fait qu’avec des normes environnementales plus strictes dans l’UE les industries se font court-circuiter par des pays comme la Chine, qui produit à bas prix.

Pour Giovanni La Via, membre italien du Parti populaire européen, cela ne peut pas se produire

« Nous ne voulons pas nuire à la compétitivité européenne », a-t-il dit, « nous pouvons être le fer de lance [de la législation environnementale, mais nous ne pouvons pas nuire à la compétitivité de notre industrie.

« Nous allons prendre en compte l’environnement, mais nous devons combiner l’environnement et la compétitivité pour trouver une bonne solution », a-t-il ajouté.

Selon lui, le Parlement et la commission environnement vont évaluer attentivement l’ambition du paquet, qui comprend quatre lois liées aux déchets, et voir si Frans Timmermans a tenu sa promesse.

Le Parlement rendra son avis en novembre. Si le Conseil est prêt à commencer les négociations sur le texte final, le paquet pourrait être approuvé peu de temps après.

Le projet de loi risque de bloquer sur un point : les eurodéputés souhaitaient des objectifs contraignants et ambitieux qui soient les mêmes pour tous les États membres, a expliqué la responsable de la DG GROW. Or, la proposition de la Commission comporte des objectifs sur mesure selon les pays.

« La nouvelle proposition ne devrait pas créer de divisions et accroitre les disparités à travers l’UE et ainsi mener à une économie circulaire à deux vitesses, et à l’affaiblissement du marché unique », a-t-il déclaré.

L’eurodéputé regrette qu’une année ait été perdue à supprimer et redessiner le nouveau paquet.

Pas assez ambitieux ?

Karl-H Foerster, directeur exécutif de PlasticsEurope, a estimé que les lignes directrices et le cadre réglementaire du paquet étaient assez stricts pour modifier le comportement de l’industrie et les modèles d’investissement. Selon lui, l’industrie du plastique a commencé à utiliser des moyens innovants pour utiliser les déchets comme matières premières dans la production. Ces pratiques ne vont se répandre que si de telles innovations deviennent commercialement viables une fois approuvées.

Pour Ferran Rosa, de Zero Waste Europe, le paquet ne peut cependant pas être à la fois réaliste et ambitieux.

« Il est impossible de parvenir à un changement systémique en proposant des solutions faciles », a-t-il soutenu.

>> Lire : Le futur paquet sur l’économie circulaire préoccupe industrie et ONG

Contexte

Le paquet sur l’économie circulaire avait pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l’incinération et les décharges.

Le premier paquet sur l’économie circulaire comprenait six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président, Jean-Claude Juncker, la mission d’alléger l’appareil administratif et d’offrir une « meilleure législation » à l’UE, dans le cadre du

En décembre dernier, il a déclaré aux eurodéputés qu’il retirait le paquet afin de faire une proposition « plus ambitieuse ».

Prochaines étapes

  • Novembre 2014 : La commission environnement du Parlement européen doit rendre son avis sur le paquet.

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