L’initiative citoyenne sur l’eau fait son entrée au Parlement

Le Parlement européen a lancé un débat sur l’accès à l'eau, un débat initié par les citoyens européens. Mais les eurodéputés restent divisés sur la question de la privatisation des services de distribution d’eau.

L'initiative citoyenne européenne Right2Water appelle la Commission à proposer une législation qui reconnaisse l’accès à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain.

Quelque 1,68 million de citoyens l'ont signée, dépassant ainsi de loin le million de signatures nécessaires pour qu'une initiative citoyenne soit examiné par les institutions européennes. La Commission a reçu la pétition des citoyens le 20 décembre.

Par l'intermédiaire de cette initiative, les signataires exhortent l'UE à garantir que tous les habitants jouissent du droit à l’accès à l'eau et à l'assainissement. Ils demandent également à Bruxelles que ce droit soit étendu aux pays en développement.

Les organisateurs demandent également que les institutions européennes maintiennent la distribution et la gestion de l'eau hors du champ d’application des « règles du marché intérieur » ainsi que de la libéralisation, afin d’éviter que les familles pauvres soient privées de l’accès à l'or bleu.

« Trop de citoyens n'ont toujours pas accès à de l'eau de bonne qualité et à des services d'assainissement », a annoncé Anne-Marie Perret, la présidente du comité des citoyens sur l'initiative Right2Water.

« Les citoyens devraient être en mesure de payer des prix raisonnables en tenant compte de leurs besoins et non de ceux des actionnaires d'une entreprise de distribution [d'eau]. À l'heure actuelle, [les entreprises] n'hésitent plus à couper l’accès à l’eau aux familles en difficulté », a-t-elle déploré.

Privatisation et tarification

Alors que des eurodéputés ont affirmé que l'UE pouvait prendre plus de mesures en matière de distribution de l’eau parmi les 28 États membres, l'initiative a donné aux débats sur la question une tournure politique.

« La libéralisation fonctionnerait au profit des grandes multinationales au détriment des rivières et des [régions] locales qui préféreraient une méthode plus verte, et plus ouverte », a-t-elle déclaré.

Erhard Ott, membre du conseil de gestion du syndicat unifié des services d'Allemagne, a indiqué : « Les droits de l'Homme priment sur les autres préoccupations. L'eau n'est pas seulement un produit. Personne ne devrait être capable de se l'approprier et d’en tirer profit. »

Chris Davies, un eurodéputé libéral britannique a toutefois évoqué le succès des systèmes privatisés de distributions d'eau au Royaume-Uni. « Cela coûte cher de fournir de l'eau de qualité », a-t-il rappelé. Le secteur privé pourrait garantir des prestations de qualité à des prix abordables aux autorités locales.

En réalité, environ un tiers des citoyens européens reçoivent leur eau par l'intermédiaire de systèmes gérés par le secteur privé. Ils fonctionnent généralement sous des conditions strictes en termes de tarification et de préoccupations sociales. « Les organisateurs [de l'initiative] cherchent à saboter notre profession », a expliqué à EURACTIV Gérard Payen, le président de la Fédération internationale des opérateurs privés de services d'eau.

Richard Seeber, eurodéputé allemand du groupe Parti populaire européen (PPE) et président de l'intergroupe parlementaire sur l'eau, a convenu que l'eau « devrait être accessible à tous à des prix abordables ». Il a toutefois ajouté que l'UE devait respecter les différences en matière de distribution au sein des États membres : « Nous devons nous en tenir aux traités à ce sujet ».

Réactions

L'eurodéputée Sophie Auconie (UDI, PPE) a déclaré : « L'accès à l'eau devrait être un droit constitutionnel garanti à tous mais il ne faut pas tout confondre: le robinet peut être privé et l'eau publique. En France, tant les opérateurs publics que privés sont capables de fournir une eau de qualité sans omettre les réalités sociales, grâce à des tarifications adaptées ou des mécanismes de solidarité. Ce constat est valable pour de nombreux pays européens et la possibilité de choisir l'opérateur le plus adapté doit demeurer ».

L'eurodéputé Philippe Boulland (UMP, PPE) met quant à lui en garde contre la politisation de cet instrument des citoyens : « Je suis heureux de voir enfin une étape dans l'ICE qui montre que la démocratie directe européenne existe. Mais plusieurs couacs m'inquiètent pour l'avenir. [...] L'initiative qui a réuni un million de signatures demande un accès à l'eau pour tous en Europe et dans les pays en développement. Derrière ces objectifs importants se cache une revendication plus politique venant des syndicats européens à l'origine de l'initiative. Celle d'interdire la privatisation de l'eau en remettant en question le modèle, notamment français, de gestion en concession ou en régie qui propose un prix de l'eau des plus bas en Europe ».

Contexte

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée par le traité de Lisbonne et lancée le 1er avril 2012.

Elle permet aux citoyens de demander une nouvelle loi européenne à la Commission européenne dès lors qu’un million de signatures provenant d’un nombre significatif d’États membres a été collecté.

La Commission estime que 20 millions d'Européens n'ont pas un accès régulier à l'eau potable et à des installations sanitaires.

Prochaines étapes

  • 20 mars :  date butoir pour que la Commission européenne prenne sa première décision de suivi

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