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28/08/2016

La filière renouvelable s’inquiète des règles européennes sur les aides d’Etat

Développement durable

La filière renouvelable s’inquiète des règles européennes sur les aides d’Etat

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La filière des énergies renouvelables craint que les nouvelles règles européennes en matière de soutien à l’électricité verte ne pénalisent le secteur. Et appelle à une transition en douceur pour permettre à l’Hexagone d’atteindre son objectif de 32% de renouvelables à l’horizon 2030. 

Les ambitions françaises et européennes en matière d’énergies renouvelable vont devoir composer avec la réforme du mécanisme classique de soutien à l’électricité « verte ».

Jusqu’ici, les énergies renouvelables ont bénéficié de tarifs d’achat bonifiés, afin d’encourager le développement de la filière en amortissant les différences de coût de production.

Mais le cadre de soutien à l’électricité verte est appelé à évoluer  rapidement. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’examen a commencé à l’Assemblée nationale, table sur une montée en puissance ambitieuse  à 32% des énergies renouvelables à l’horizon 2030.

En parallèle, le texte transpose les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Ces lignes directrices, qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2014 mais dont l’application s’échelonnera jusqu’en 2016, encadrent le soutien que les États membres peuvent apporter au développement des énergies renouvelables afin de ne pas fausser la concurrence au sein du marché unique.

Mécanisme de soutien

?Le projet de loi aligne ainsi le système français sur les nouvelles règles européenne en proposant de remplacer les tarifs d’achat auxquels EDF est obligé d’acheter l’électricité aux producteurs, par un tarif basé sur le prix du marché augmenté d’une prime.

?Face aux changements opérés, le Syndicat des Energies Renouvelables propose quelques aménagements afin de garantir au secteur les moyens de se déveloper et d’atteindre les objectifs en matière de renouvelables fixés à l’horizon 2020 et 2030. L’organisation professionnelle soutient entre autres la mise en place du système de primes « ex-post »  sur la base d’un niveau cible «prédéterminé et permettant une rémunération normale des capitaux investis». Une manière de garantir la rentabilité des investissements.

«Ces propositions nous semblent en accord avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie » a affirmé Damien Mathon, délégué général du SER. « Dès 2013, les Allemands ont mis en place des niveaux cibles à peu près égaux aux prix d’achat » a souligné de son côté Jean-Louis Bal.

>>Lire : Quand les renouvelables menacent l’industrie allemande

Autre proposition, la mise en oeuvre du nouveau dispositif devra être très progressive «afin de ne pas remettre en cause les objectifs fixées à l’horizon 2020, qu’il ne faut pas oublier» a demandé Damien Mathon.

Si les SER a salué l’objectifde 32% prévu dans le projet de loi, côté européen, les objectifs du paquet énergie-climat 2030 sont jugés moins ambitieux.

Le 22 janvier, la Commission européenne  a  en effet proposé un objectif  de 27 % d’énergie renouvelable au sein de l’UE d’ici à 2030. Mais si ce dernier est contraignant à l’échelle européenne, il sera seulement volontaire au sein des États membres.

« L’objectif proposé par la Commission européenne nous parait peu engageant et peu ambitieux. Il faut lui donner un caractère contraignant. Car une contrainte à l’échelle de l’UE ça ne veut rien dire ! » a regretté Jean-Louis Bal.

Objectif raisonnable 

Selon le SER, l’objectif français de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 32 % d’ici à 2030 est « raisonnable, car la France possède les ressources nécessaires ». « Mais il faut considérer que 32% est un plancher et non pas un plafond » a-t-il souligné.

« Le développement des énergies renouvelables doit permettre à la France de baisser les importations d’énergie. Atteindre l’objectif de 32% permettrait d’économiser 15 milliards d’euros en année courante sur les importations de combustibles fossiles »a souligné Jean-Louis Bal, président du Syndicat des Energies Renouvelables (SER)

 Selon les derniers chiffres publiés par l’Agence internationale des Energies renouvelables (Irena), ces dernières ont représenté près de 60% des nouvelles capacités installées dans le monde au cours de l’année 2013.

>>Lire : La France ne renonce pas au nucléaire pour sa transition énergétique

Contexte

La transition énergétique était un des sujets majeurs de la campagne présidentielle de François Hollande en 2012. La loi de transition énergétique est donc un des textes majeurs attendus sur le quinquennat. La France a aussi la responsabilité de donner l'exemple alors qu'elle organise la conférence de la COP 21, ou Paris Climat 2015, fin 2015 à Paris. Elle pousse le sujet climat au niveau européen, notamment grâce à son parc nucléaire qui lui permet d'émettre relativement peu de CO2 lors de la production d'électricité, contrairement aux pays dépendants du charbon comme le Danemark ou l'Allemagne. En revanche, l'efficacité énergétique est un point faible de l'Hexagone.

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