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29/09/2016

Le Parlement européen recule sur les lois environnementales faute de consensus politique

Développement durable

Le Parlement européen recule sur les lois environnementales faute de consensus politique

Les eurodéputés ne se sont pas mis d'accord sur la résolution permettant de sauver les lois environnementales, même si 60 % d'entre eux ont voté pour leur maintien dans l’agenda 2015 de la Commission européenne.

[European Parliament/Flickr]

Le Parlement européen n’a pas adopté de résolution contre la décision de la Commission d’abandonner plusieurs lois sur l’environnement. Le Parlement ne soutient pourtant pas la Commission sur ce sujet.

Le charme du Parlement européen tient dans sa diversité. Mais c’est aussi une faiblesse, comme le montre l’exemple du programme de travail de la Commission pour 2015. Le Parlement n’est pas parvenu à adopter une résolution commune pour s’opposer à la Commission sur les lois environnementales que l’exécutif veut passer à la trappe. Alors que les élus européens sont manifestement contre : plus de 60 % des eurodéputés ont voté en faveur de résolutions soutenaient les lois environnementales.

Le 15 janvier, le Parlement a voté à Strasbourg toute une série de résolutions proposées par les sociaux-démocrates, les libéraux (ADLE), les Verts, le groupe de gauche GUE/GVN et Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELDD).

Toutes appelaient à intégrer les lois non finalisées de l’UE sur les déchets et le recyclage, connu sous le nom de paquet législatif sur l’économie circulaire, au programme 2015 de la Commission.

Les résolutions exigeaient également des garanties sur l’avenir des lois contre la pollution de l’air, afin de réviser la Directive sur les plafonds d’émission nationaux. Elles n’ont au final pas abouti pour une raison purement politique.

Quand les groupes politiques la jouent perso

Chaque groupe politique a agi individuellement après que le Parti populaire européen (PPE) et les Conservateurs et Réformistes européens (CRE) se sont retirés des négociations sur la résolution commune. Ces deux groupes ont aussi avancé leurs propres propositions.

Aucune de ces différentes propositions n’a cependant réussi à rassembler une majorité. Les libéraux, les socialistes et les Verts se sont ralliés pour voter en faveur des seuls amendements critiquant le retrait des lois. Les amendements des trois groupes sur les déchets et la qualité de l’air ont recueilli une étroite majorité, à savoir entre 327 et 332 votes.

La plupart des eurodéputés PPE et CRE ont voté contre ces amendements, préférant soutenir les résolutions de leur groupe. Pour Catherine Bearder, qui mène les négociations du groupe ADLE sur les limites de la qualité de l’air, ces deux groupes politiques veulent éviter de critiquer ouvertement les plans de la Commission.

Alors que certains pourraient interpréter cela comme un soutien de ces groupes à la décision de la Commission de réduire les lourdeurs administratives de l’appareil législatif dans le cadre d’une « meilleure législation », les militants ont rappelé que cinq groupes sur sept au Parlement ont voulu sauver les lois environnementales.

>> Lire : Les entreprises prient les dirigeants de réduire les formalités administratives

D’après Catherine Bearder, une nette majorité des eurodéputés s’est opposée à l’abandon des lois en question.

Faible mobilisation à droite

« Malheureusement, ce qui aurait pu être une position forte et unie du Parlement européen est tombée à l’eau à cause d’intérêts politiques étroits, a-t-elle déclaré. Les eurodéputés conservateurs ont complètement échoué à réclamer des mesures pour améliorer la qualité de l’air et l’économie des ressources. »

Selon Petr Hlobil, président de Green 10, une organisation regroupant les 10 principales ONG environnementales, « le peu de soutien politique accordé à la Commission concernant le retrait des projets de loi sur la qualité de l’air et la réduction des déchets met l’accent sur la nécessité de remettre en cause cette décision. »

« La plupart des groupes du Parlement ont rappelé à la Commission qu’elle ne pouvait pas faire marche arrière sur l’environnement et qu’elle ferait bien de prendre en compte ce conseil », a-t-il ajouté.

Une « meilleure législation »

Le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, chargé de simplifier les formalités administratives et de proposer « une meilleure législation », a annoncé en décembre que le paquet sur l’économie circulaire serait remplacé par une législation « plus ambitieuse » en 2015.

Une annonce qui, dans la pratique,  reste encore très flou. En effet, les militants et les eurodéputés craignent que cela ne se traduise par la suppression de la loi environnementale.

>> Lire : La Commission fait marche arrière sur l’économie circulaire et la pollution de l’air

Ces craintes sont exacerbées par le fait que le paquet législatif sur l’économie circulaire se trouvait en haut de la liste des lois liées à l’environnement et à l’emploi envoyée à la Commission par l’association patronale BusinessEurope.

>> Lire : Un lobby propose de simplifier l’UE en s’attaquant à l’égalité des genres et à l’environnement

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La directive sur le plafond d’émission nationale sera modifiée afin qu’elle ait plus de chances d’être approuvée par le Conseil des ministres et le Parlement, a déclaré Frans Timmermans en décembre.

Le 15 janvier, il a rappelé aux eurodéputés que des changements, permettant de s’adapter aux objectifs 2030 pour le climat et l’énergie établis par les dirigeants de l’UE en octobre, seront apportés tout au long du processus législatif.

>> Lire : Les dirigeants de l’UE adoptent des objectifs énergie-climat « flexibles » pour 2030

Julie Girling, eurodéputée conservatrice britannique, a déclaré le 14 janvier que Frans Timmermans et Karmenu Vella, le commissaire chargé de l’environnement, lui avaient assuré en privé que le projet de loi sur la qualité de l’air serait maintenu.

« Le commissaire m’a certifié que le processus législatif continuerait comme prévu et qu’en tant que rapporteur, mon calendrier sera respecté », a déclaré Julie Girling.

« Bien sûr, nous soutenons à 100 % le principe d’une meilleure réglementation ainsi que M. Timmerman dans sa volonté d’éliminer les lois inefficaces, inflexibles ou tout simplement mauvaises, mais le paquet sur la qualité de l’air n’entre dans aucune de ces catégories. Il ne doit pas être jeté aux oubliettes. »

Le trilogue en dernier recours

Selon les informations d’EurActiv, la Commission apportera des changements à la loi quand elle sera examinée par le trilogue. Les trilogues sont les réunions tripartites entre représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, visant à trouver un consensus sur un texte final.

Frans Timmermans a promis de consulter le Parlement et le Conseil des ministres concernant les changements faits aux lois environnementales.

Pieter de Pous, directeur politique du Bureau européen de l’environnement, a déclaré que « l’attaque du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, sur les lois environnementales ne jouit pas d’un soutien majoritaire au Parlement européen.

« Si Jean-Claude Juncker veut sérieusement écouter la voix du Parlement, comme il l’a déclaré, il devra être fair-play et poursuivre les négociations dans ce domaine.

Le Conseil a envoyé un signal fort concernant son soutien au paquet législatif peu de temps après l’annonce de l’abattage de certaines lois en attente.

>> Lire : Front commun des ministres de l’Environnement pour l’économie circulaire

Le paquet sur l’économie circulaire a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l’incinération et les décharges. Il regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques.

Selon ses créateurs au sein de la Commission Barroso, ce paquet permettrait une économie nette de 600 milliards d’euros, la création de deux millions d’emplois et une croissance de 1 % du PIB européen.

Contexte

 

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président Jean-Claude Juncker la mission d'alléger l'appareil administratif et la législation de l'UE.

Frans Timmermans examine donc en ce moment les 130 projets de loi non finalisés de la Commission précédente, afin de décider si certains devraient être abandonnés.

Les projets de loi présents sur la liste sont le paquet sur l'économie circulaire, la législation sur la qualité de l'air, et le projet de directive sur le congé maternité. Ces projets de loi sont bloqués au Conseil des ministres, l'institution représentant les 28 États membres.

La volonté de la Commission d'une « meilleure législation » a suscité les inquiétudes des organisations environnementales, des syndicats et des groupes de consommateurs, qui ont appelé la Commission à ne pas abandonner les projets de loi sur l'environnement et l'égalité des genres.

Ils ont exhorté la Commission à garder ces lois dans l'agenda 2015 de la Commission, présenté en décembre dernier.

En réponse à ces réactions, Frans Timmermans a annoncé que la Commission abandonnerait le paquet sur l'économie circulaire pour la remplacer par une législation « plus ambitieuse » en 2015, et modifierait la loi non finalisée sur la pollution de l'air.