Bruxelles se penche sur les dérives du travail indépendant

Marianne Thyssen [European Commission]

La Commission européenne va réformer les règles européennes sur les contrats de travail afin de mieux encadrer le travail indépendant et souvent précaire créé par les applications comme Uber ou Deliveroo.

Deliverro, Uber et consorts sont-ils des employeurs comme les autres? C’est la question à sur laquelle la Commission européenne va se pencher, alors que le nombre de personnes travaillant pour ce type de plateformes en ligne s’est multiplié ces dernières années.

Marianne Thyssen, la commissaire européenne chargée de la politique de l’emploi, a indiqué lors d’une interview que la Commission se penchera sur les règles liées aux contrats de travail, afin de déterminer si elles s’appliquent également aux personnes ne travaillant que quelques heures par semaines via.

L’exécutif européen entend lancer une consultation sur la meilleure manière de réformer la directive « déclaration écrite », une série de mesures adoptées en 1991 qui rend nécessaire l’existence d’un contrat écrit pour toute forme de travail.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de batailles juridiques concernant  la manière dont les États membres réglementeront les emplois créés par des plateformes en ligne, accusées de détourner le droit du travail en faisant appel à des travailleurs indépendants qui ne travaillent parfois pas plus de quelques heures par semaine.

Le Parlement en faveur du salaire minimum pour toute l’UE

Des eurodéputés défendent l’introduction d’un salaire minimum dans tous les pays de l’UE, au grand dam des personnalités politiques, des groups de lobby industriels et même de certains syndicats.

Cette semaine, devant la Cour de justice de l’UE, l’application de taxi Uber a assuré être un service numérique. Les associations de taxi conventionnelles espèrent que l’application soit reconnue comme un service de transport, ce qui changerait le statut juridique de ses conducteurs indépendants. À Londres, les chauffeurs d’Uber ont déjà remporté une victoire puisqu’un tribunal a jugé qu’ils devaient être considérés comme des employés.

Au début de l’année, le Parlement européen a approuvé un rapport appelant à une loi paneuropéenne pour l’amélioration des conditions d’emploi dans l’économie des applis. Pour Marianne Thyssen, l’initiative de l’exécutif européen est « un grand pas en avant » dans le sens des demandes du Parlement.

Les eurodéputés en veulent plus

Maria João Rodrigues, l’eurodéputée socialiste et ancienne ministre portugaise de l’Emploi qui a rédigé le rapport parlementaire à ce sujet, estime pourtant que cela ne suffit pas.

Le 25 avril, elle a passé huit heures à rencontrer différents commissaires au Berlaymont, le siège de la Commission. Elle a ensuite déclaré à Euractiv avoir l’impression d’avoir convaincu les commissaires de proposer une révision des règles sur les contrats d’ici la fin de l’année. Un porte-parole de l’exécutif a en effet indiqué que Jean-Claude Juncker annoncerait des modifications d’ici là.

L’eurodéputée insiste cependant sur le fait qu’une simple révision des règles ne suffirait pas à répondre aux exigences du Parlement sur l’amélioration des conditions de travail. Si les syndicats et associations patronales ne parviennent pas à un accord sur la réforme de la directive, la Commission devrait faire abstraction de leur avis et proposer une nouvelle directive sur les conditions de travail, l’accès aux soins de santé et une rémunération décente, assure-t-elle.

« Le marché du travail change de manière radicale à cause de la révolution numérique. De nouvelles formes d’emploi apparaissent partout en Europe. Dans de nombreux secteurs, de plus en plus de personnes travaillent via des plateformes en ligne », souligne-t-elle.

Bruxelles propose un congé paternité européen de 10 jours

La Commission vient de dévoiler sa proposition de loi garantissant un congé paternité d’au moins dix jours au sein de l’UE. 7 États membres sur 28 ne possèdent aujourd’hui aucune règle garantissant un congé pour les pères.

Les États membres sont divisés

Avant de proposer une législation sur les sujets sociaux, la Commission est tenue de consulter les syndicats et le patronat. Pourtant, le 26 avril, Marianne Thyssen a annoncé une nouvelle loi sur le congé de paternité et des modifications du congé parental qui ont été rédigées malgré les désaccords entre syndicats et patrons. Ceux-ci ont bloqué les discussions et ne sont toujours pas parvenus à un compromis sur la proposition.

En décidant de passer outre et de proposer encore d’autres législations cette année, Marianne Thyssen ne manquera pas de créer la controverse, étant donné que les États membres sont eux aussi divisés sur les questions sociales. Certains États de l’Est, comme la Pologne, refusent tout net de voir l’exécutif européen statuer sur les problématiques sociales parce que cela affecte la compétitivité de leurs entreprises face aux pays où les salaires sont plus élevés.

De leur côté, les États plus aisés d’Europe occidentale pressent la Commission d’agir pour empêcher que leurs travailleurs soient remplacés par la main-d’œuvre meilleur marché des pays de l’Est.

La commissaire a souligné le timing de sa déclaration, entre les deux tours de l’élection présidentielle française, preuve que les réformes sont nécessaires. « Regardez ce qui se passe en France en ce moment. Les questions sociales sont dans l’esprit de tous », a-t-elle assuré.

Le taux de chômage français, qui excède la moyenne européenne de 8,6 %, a en effet eu une place de choix dans la campagne. André Sapir, économiste au think tank Bruegel estime en effet que les élections françaises ont fait ressurgir les inquiétudes liées aux emplois précaires. Pour lui, un des avantages d’une révision du droit européen serait de réguler les contrats des travailleurs qui font la navette entre États membres.

« Certaines personnes travaillent partiellement dans un pays, surtout les jeunes qui sont dans des secteurs liés aux nouvelles technologies. Il est donc sans doute nécessaire d’introduire une dimension européenne dans les contrats », juge-t-il.

Les annonces du 25 avril sur le socle social européen contiennent également un autre texte illustrant les divisions des États. Le document de réflexion sur l’avenir de l’Europe sociale présente trois scénarios possibles : les États membres ne veulent aucune politique sociale commune, certains pays veulent un socle commun, ou les 27 (sans le Royaume-Uni) sont prêts à collaborer à ce niveau.

L’exécutif souligne que « des règles communes déterminant le statut des travailleurs des plateformes numériques » ne pourraient voir le jour que si les États membres choisissent la plus ambitieuse de ces options.

La justice européenne appelée à trancher sur le statut d'Uber

Hormis l’Espagne, la France et l’Irlande, une majorité d’Etats membres devraient soutenir la demande d’Uber d’être considéré comme une plateforme en ligne, afin d’être soumis à une législation plus favorable, selon les informations obtenues par EURACTIV.