Pour contrer les OPA, l’Europe flirte avec le protectionnisme

L'Europe doit-elle protéger ses "infrastructures critiques"? [Shirley de Jong/Flickr]

Certains États membres souhaitent une loi européenne pour interdire l’achat d’« infrastructures critiques » par un pays tiers. Une position protectionniste sujette à débat.

La Commission européenne a mis en place un agenda ambitieux pour attirer l’investissement dans l’UE, afin de générer de la croissance et de créer des emplois. Mais plusieurs États membres s’inquiètent de ces mesures et souhaitent pouvoir protéger les infrastructures jugées « critiques ».

Leurs critiques estiment qu’il s’agit là d’une tendance protectionniste qui pourrait mettre en danger l’investissement dans les pays membres.

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La Commission va se pencher sur la demande de trois États membres, qui réclament davantage de protection de leurs industries clés contre les rachats étrangers.

Le gouvernement italien a ainsi récemment fait marche-arrière sur sa proposition de défense des entreprises locales faisant l’objet d’une offre publique d’achat (OPA) hostile. Le projet législatif, proposé par le ministre du Développement économique, Carlo Calenda, entend obliger les investisseurs qui rachètent un certain nombre de parts dans une entreprise cotée en bourse d’écrire une déclaration d’intention décrivant leurs projets pour une période donnée.

L’initiative du gouvernement italien d’insuffler plus de transparence dans les stratégies d’investissement est une réaction aux rachats d’actions de Mediaset, une chaine italienne, par le groupe français Vivendi. Ce dernier s’est récemment rendu propriétaire de 28,8 % des actions Mediaset, se garantissant ainsi davantage de pouvoir au conseil d’administration, ce qui a relancé le débat de l’influence étrangère au sein des entreprises italiennes.

Dans le cadre d’une vague de fusions dans le secteur chimique, la Commission a récemment approuvé le mariage de Dow Chemical et DuPont, deux des plus anciens producteurs de produits chimiques américains, pour l’équivalent de près de 120 milliards d’euros.

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Le cas néerlandais

Le sujet a récemment fait l’objet d’un débat aux Pays-Bas, lorsque le fabricant de peinture et vernis AkzoNobel a rejeté pour la deuxième fois une offre de son rival américain, PPG Industries. La multinationale néerlandaise a sous-entendu que cette OPA porterait un grand coup aux intérêts nationaux et la classe politique s’est donc gardée de soutenir le rachat.

La direction de l’entreprise aurait indiqué que le manque de soutien politique rendrait Bruxelles moins encline à bénir la fusion proposée. Une version réfutée par l’exécutif européen : « toutes les enquêtes de la Commission européenne touchant la concurrence sont fondées sur les faits et la loi, pas sur d’autres considérations », a insisté un porte-parole.

Cette semaine, Henk Kamp, ministre intérimaire aux Affaires économiques, a défendu AkzoNobel contre une troisième offre de son rival américain, qui évalue l’entreprise à environ 26,9 milliards d’euros. « Que l’offre soit basse ou élevée, cela ne change pas mon opinion », a déclaré le ministre. « Pour l’économie néerlandaise, il est positif que la direction d’AkzoNobel, à la fois son conseil de gestion et son conseil d’administration, prévoie de rester indépendante, ce que je soutiens. »

Protection des « infrastructures critiques »

Selon Fredrik Erixon, le directeur du Centre européen d’économie politique internationale (ECIPE), il n’existe aucune définition concrète de ce qui constitue une infrastructure cruciale, et ce concept n’est pas utilisé dans les accords internationaux déterminant l’accès au marché à des fins de commerce ou d’investissement.

« D’une manière générale, l’idée serait que tout ce qui va des réseaux téléphoniques aux réseaux électriques et aux infrastructures publiques ne peut être mis entre les mains d’un propriétaire ou copropriétaire étranger », explique-t-il.

Wim van de Camp, eurodéputé néerlandais du PPE, a défendu la position du gouvernement, estimant que l’entreprise, une infrastructure critique européenne, devait être protégée.

« Depuis plus de 200 ans, cette entreprise a fait partie de l’économie et de l’Histoire des Pays-Bas. C’est l’une des principales entreprises européennes de son secteur et elle poursuit un angle durable », a-t-il fait remarquer, ajoutant que son rachat par son plus important concurrent américain serait une lourde perte à une période où l’Europe elle-même fait face à une rude concurrence de la part des États-Unis, de la Chine et d’autres économies en pleine expansion.

« Nous ne plaidons pas pour le protectionnisme, mais l’Europe doit pouvoir protéger ses infrastructures économiques critiques », conclut-il.

Créer des « champions nationaux »

Au Parlement européen, tous ses collègues ne partagent cependant pas cette opinion. Christofer Fjellner, eurodéputé PPE suédois, explique que le débat original sur cette question ne provenait ni des Pays-Bas ni d’Italie, mais d’Allemagne. Berlin est en effet l’État qui fait le plus pression pour que l’UE officialise la protection de certains secteurs.

En Allemagne, la discussion se concentre sur la protection des entreprises de technologies sujettes à des OPA hostiles, particulièrement si celles-ci sont lancées par des entreprises d’État ou partiellement entre les mains de l’État dans des pays non européens.

« Je comprends partiellement l’inquiétude de l’Allemagne vis-à-vis des OPA hostiles chinoises », assure Christofer Fjellner, qui ne pense cependant pas qu’il y ait lieu de créer une législation européenne. « Les États membres ont une grande marge de manœuvre pour limiter les investissements pour des questions de sécurité nationale ». Il craint donc qu’une législation européenne permette à certains gouvernements « de ne pas utiliser [ces mesures] uniquement pour des raisons légitimes, mais aussi à des fins de protectionnisme ».

Une législation européenne « serait utilisée comme excuse pour créer des champions nationaux, pour mettre en place un capitalisme d’État plutôt que pour des raisons de sécurité », assure-t-il, accusant le gouvernement néerlandais d’agir de manière délibérée.

Pour lui, tant le gouvernement néerlandais que les autorités italiennes tentent en réalité de protéger leurs champions et font en réalité du capitalisme d’État. « Nous critiquons la Chine quand elle le fait […] nous ne devrions pas nous mettre à fermer nos propres marchés à l’investissement alors même que nous en avons plus besoin que jamais », martèle-t-il.

Nationalisme économique croissant

En ce qui concerne la possibilité d’établir de nouvelles restrictions sur les placements en actions, Fredrik Erixon souligne qu’il existe une tendance de plus en plus marquée vers le nationalisme économique dans certains pays européens.

« En ce moment, les Pays-Bas parlent de l’offre d’achat de AkzoNobel par PPG », avec un ministre de l’Économie qui a pris une position très publique contre l’OPA, position à l’arrière-goût marqué de nationalisme économique. « Ensuite nous avons le grand débat sur la possible introduction en Europe d’un mécanisme de type Cifius, qui permettrait de vérifier et potentiellement bloquer certains investissements étrangers pour des raisons politiques […] Il y a aussi les gouvernements qui s’inquiètent d’un accès non réciproque aux marchés étrangers pour les investissements et les appels d’offre publics », poursuit-il. Autant de « mauvaises politiques » qui finiront par faire du tort à l’économie européenne, selon lui.

« L’investissement étranger est une bonne chose et l’idée selon laquelle il existe une guerre mondiale pour l’accès à des actifs stratégiques, comme les infrastructures ou les technologies, n’est que la répétition d’une vieille rengaine, on dirait que ça a été repris d’un thriller de la Guerre froide », juge-t-il, ajoutant qu’il serait bénéfique de réduire l’influence de la politique sur les investissements commerciaux et la propriété des entreprises.

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