La Commission veut jeter un oeil sur les secret des entreprises

Facebook fait actuellement l'objet d'une enquête de la Commission européenne. [Marco Paköeningrat/Flickr]

La Commission souhaite étendre son droit de regard sur des informations considérées comme sensibles, comme l’algorithme de Google. Les entreprises se rebellent déjà.

Les entreprises se sont immédiatement opposées à la nouvelle proposition de l’exécutif européen, qui les obligerait à révéler des informations commerciales « sensibles » à la demande des autorités européennes. Si ces règles sont adoptées, les entreprises qui refusent de coopérer pourraient se voir imposer des amendes à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaire de l’année précédente, en plus d’une sanction s’élevant à 5% de leur rendement quotidien.

L’outil d’information sur le marché unique en question fait partie d’un paquet législatif censé améliorer le fonctionnement du marché unique. Dans certains cas précis, quand ni les autorités nationales ni les entreprises impliquées ne fournissent des informations nécessaires de manière volontaire, la Commission serait donc en mesure d’exiger que l’entreprise lui communique directement ces données.

Des représentants ont assuré que le nombre de demandes de ce type serait néanmoins très limité.

L’algorithme Google

Les pratiques de géoblocage utilisées par certains services en ligne constituent un exemple de cas nécessitant l’intervention de Bruxelles. En effet, certaines informations nécessaires à la réglementation de ces services sont des « données détaillées sur les prix et les coûts, dont ne disposent que les fournisseurs de services », juge la Commission. Dans ce contexte, l’exécutif pourrait donc bien demander à Google de lui révéler son algorithme, par exemple.

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La Commission européenne assure avoir besoin d’approfondir ses connaissances de certaines industries afin de préparer de nouvelles lois. Une législation mise en place sur la base d’informations incomplètes, cela pourrait nuire à l’industrie concernée, assure Bruxelles. À l’inverse, même l’obtention d’un peu plus de détail pourrait représenter « des bénéfices énormes » pour les entreprises du secteur.

Dans le cas du géoblocage, 1% des revenus des industries utilisant beaucoup le droit d’auteur représente par exemple plus de 9 milliards d’euros.

Approbation en trois étapes

Les nouveaux pouvoirs de la Commission seraient néanmoins limités par des règles strictes, incluant un processus d’approbation en trois étapes. Quand une entreprise ne répond pas à une demande de l’exécutif, ou quand sa réponse arrive trop tard ou de manière partielle, Bruxelles devra demander une seconde fois, avant d’être en mesure d’appliquer une sanction.

Les représentants de la Commission  ont cependant minimisé le risque réel couru par les entreprises, rappelant notamment que l’exécutif est déjà en mesure d’exiger des informations dans le cas d’affaires de concurrence.

Plusieurs entreprises ont déjà été punies par la Commission pour n’avoir pas coopéré ou avoir livré des informations prêtant à confusion dans des cas de fusion. C’est notamment le cas de Tetra Laval, une entreprise suisse d’emballages en carton, qui s’est vu infliger une amende de 90 000 euros en 2004, et de Deutsche BP, qui a dû verser 35 000 euros en 2002.

Aucune firme n’a encore été pénalisée depuis le renforcement des règles sur les fusions, en 2004. L’UE enquête cependant sur le cas de Facebook, qui a fourni des informations prêtant à confusion sur son rachat de Whatsapp.

En 2013, la Commission s’est arrogé davantage de pouvoir en ce qui concerne les demandes d’information liées aux aides d’États, suite à des révélations sur les accords avantageux conclus entre certains États membres et des multinationales. Ces nouvelles compétences n’ont cependant été utilisées que dans deux cas, contre Starbucks et Fiat.

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Pour Elżbieta Bieńkowska, la commissaire au marché unique, à l’industrie, à l’entreprenariat et aux PME, « le nouvel outil d’information sur le marché unique contribuera à renforcer le travail de renforcement de l’application des règles entrepris par la Commission, afin que les droits des citoyens soient pleinement respectés et que les entreprises européennes se heurtent à moins d’obstacles quand elles s’agrandissent et visent de nouveaux marchés ».

Durant les discussions préliminaires des groupes de travail du Conseil européen, les États membres ont demandé à avoir leur mot à dire sur le processus. Le projet de loi prévoit donc que toutes les demandes d’informations leur soient communiquées. Les gouvernements n’auraient cependant accès à l’information elle-même que si le processus cédait la place à une procédure d’infraction devant la Cour de Justice et si les informations ne sont pas considérées comme confidentielles.

Les États membres se sont également inquiétés de l’impact de ces mesures sur le secteur privé. La Commission a promis de ne pas avoir recours à ce mécanisme de manière indiscriminée et qu’il s’agirait d’un outil « très rarement » utilisé. En outre, les entreprises de moins de dix employés ou ayant un chiffre d’affaire de moins de 10 millions d’euros en seront exemptées.

L’exécutif insiste également sur le fait que les informations fournies seraient traitées de manière tout à fait confidentielle, tout comme dans les cas d’enquêtes liées à la concurrence.

Des inquiétudes sérieuses

Malgré ces garanties, le secteur privé reste sceptique. « Nous avons des inquiétudes sérieuses », indique Markus Beyrer, directeur général de BusinessEurope.

Dans un communiqué, l’organisation estime que le nouvel outil pourrait mener à des « risques inacceptable concernant des informations commerciales hautement sensibles », sans justification ou explication claire de la manière dont la Commission entend utiliser ces données.

Eurochambres, l’organisation des PME européennes, partage l’avis exprimé par BusinessEurope : l’outil représente un fardeau administratif supplémentaire pour les sociétés. L’organisation a qualifié la proposition de « malavisée », soulignant que ce sont les États membres qui sont responsables des entraves au marché unique, et non les entreprises.

« La Commission se fait des illusions si elle pense que la source des disfonctionnements du marché unique est le manque de données commerciales. Ce sont les administrations des États membres qui ne parviennent régulièrement pas à appliquer les règles », assure Arnaldo Abruzzini, PDF d’Eurochambres.

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« Les efforts récents de la Commission pour obtenir des données fiables de la part des constructeurs automobiles sur leurs tests d’émissions sont un exemple. [La proposition] pourrait créer un outil crucial pour faire pencher la balance en faveur des consommateurs et des entreprises qui respectent les règles », se félicite pour sa part Monique Goyens, directrice générale de l’Organisation européenne des consommateurs (BEUC).

Réactions

Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs,  said: "The new Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets."

Contexte

Dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement du marché unique, la Commission européenne a fait plusieurs propositions, dont la création d’un outil d’information sur le marché unique et celle d’un portail numérique unique. Celui-ci permettrait aux citoyens et entreprises d’accéder plus facilement à des informations, des procédures administratives en ligne et des services d’aide. Toutes les procédures actuellement disponibles en ligne dans chaque État membre devrait donc bientôt être accessibles partout dans l’UE.

L’exécutif européen entend assure l’accès en ligne à un total de 13 procédures administratives importantes, comme l’enregistrement des naissances, l’enregistrement d’une voiture, la création d’un commerce ou les demandes d’aides sociales.