Les 28 désavouent la Commission sur le spectre

Les États membres ont rejeté une proposition clé de la réforme des télécoms: les mesures d'harmonisation des licences de spectre.

Les Etats membres ont rejeté la proposition de la Commission d’étendre les licences télécoms à plus de 25 ans. C’était l’un des éléments clé de la réforme du secteur proposée par l’exécutif.

La dernière contre- proposition du gouvernement estonien, qui mènera les négociations sur la législation européenne jusqu’à la fin de l’année, ne comprend pas l’allongement des licences d’utilisation du spectre sans fil. La mesure faisait initialement partie du projet de loi sur les télécoms présenté par la Commission.

À l’heure actuelle, les licences autorisant les opérateurs à exploiter le spectre sont mises aux enchères pour une moyenne de 15 ou 20 ans dans l’UE.

Les diplomates estoniens chargés de la proposition ont demandé aux États membres de soumettre d’autres suggestions pour remplacer cette mesure, destinée à apporter de la certitude aux investisseurs en établissant des licences à 25 ans.

Selon une enquête menée en juin par Crédit suisse, 90 % des entreprises estiment qu’elles auraient plus d’intérêt à investir dans les télécoms si les licences étaient allongées à 25 ans. Les entreprises du secteur font de fait campagne pour cette mesure, qui réduirait la charge administrative et pousserait les prix vers le bas lors des ventes aux enchères.

Dans sa contre-proposition, l’Estonie indique que « les États membres seront invités à indiquer s’il existe d’autres approches vis-à-vis de la durée des licences qui pourraient contribuer aux objectifs établis dans la déclaration 5G, en particulier en ce qui concerne la création d’un cadre positif pour l’investissement ».

En juillet, Tallinn a obtenu un accord entre les ministères nationaux aux télécoms, qui se sont engagés à mettre en place des réseaux de 5G rapides dans toute l’UE. Le document inclut une promesse pour « rendre disponible davantage de spectre  de manière opportune et prévisible».

La Commission rappelle États et secteur privé à l’ordre sur la 5G

Cette semaine, la Commission poussera États membres et entreprises à s’impliquer davantage dans le développement des réseaux Internet de nouvelle génération, afin d’accélérer la révolution numérique, lors d’un congrès à Barcelone.

« Il est important de continuer à viser haut et de rester aussi proche que possible de la proposition initiale de la Commission. Notre ambition quant à la mise en place de la 5G dépend strictement de cela », souligné Alessandro Gropelli, porte-parole d’ETNO, une association de représentation des grands opérateurs télécoms, dont Deutsche Telekom et Orange.

Les gouvernements nationaux se sont régulièrement opposés aux tentatives de la Commission d’harmoniser les règles de mise aux enchères du spectre sans fil, un secteur très lucratif pour les États. Dans certains pays, ces ventes rapportent des millions d’euros au ministère des Finances.

Deux commissions parlementaires voteront sur la proposition le mois prochain. Les modifications des eurodéputés devraient également alléger la proposition initiale, puisqu’ils ont demandé l’ajout d’une clause de révision dix ans après la vente du spectre.

Ce n’est pas la première fois que l’exécutif européen tente de réformer ce secteur, mais les États membres ont toujours rejeté l’idée de créer des mesures plus harmonisées. Ce fut notamment le cas en 2013, quand la Commission a proposé la législation du « continent connecté ». Cette proposition-ci a été présentée en septembre 2016, mais les représentants des États ont démantelé les mesures censées créer des règles communes pour le spectre.

L’Estonie propose également de « modifier de manière significative » une autre partie du projet législatif, selon laquelle les autorités de réglementation nationales recevraient un éventail de nouvelles compétences sur les mises aux enchères. La proposition initiale ne permettait par exemple pas aux autorités nationales d’opposer leur veto aux règles d’autres États membres.

De leur côté, les entreprises de télécoms font pression pour obtenir une évaluation collégiale. Cette mesure de transparence pourrait dissuader les autorités nationales de mettre en place des règles restrictives pour la participation des entreprises aux enchères.

Pascal Lamy: Le spectre radioélectrique devrait relever de la Commission, pas des États membres

Une importante conférence sur le spectre radioélectrique se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre. Pascal Lamy explique que la Commission devrait tenir tête aux États qui rechignent à la laisser s’exprimer en leur nom.