L’UE veut changer les règles de taxation des géants du net

Tout comme Google, Amazon fait partie des multinationales accusées de payer peu ou pas d'impôts. [Eric Broder Van Dyke/Shutterstock]

Les ministres des Finances européens devraient discuter la semaine prochaine d’une modification des règles afin d’accroître sensiblement les impôts dont doivent s’acquitter les géants de l’internet comme Google et Amazon.

Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d’impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l’action des États est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale.

Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les États de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l’UE dans un document préparé en vue d’une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre.

Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’« établissement stable » afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale.

Initiative franco-allemande sur la fiscalité «inacceptable» des géants du Net

Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, estime que la situation fiscale des plateformes numériques comme Airbnb est « inacceptable » et annonce une initiative franco-allemande sur le sujet pour la mi-septembre.

Cette proposition survient au moment où plusieurs pays de l’UE négocient avec des multinationales du numérique le paiement d’arriérés d’impôts mais font face à des obstacles juridiques pour en obtenir le paiement effectif.

Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d’Alphabet, ne disposait pas d’« établissement stable » en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l’Irlande.

Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros comme le souhaitait le gouvernement français.

Dans le cadre de la proposition estonienne, même sans présence physique, les grandes entreprises du numérique seraient soumises à l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable « virtuel » suffirait ainsi à s’acquitter de l’impôt.

Fiscalité des géants du Net: Le Maire menace l'UE de légiférer

Le ministre de l’Économie estime qu’une « juste imposition » des géants du Net, c’est-à-dire un impôt dans les pays où ils réalisent leurs profits, doit être actée « dans des délais raisonnables » par l’Union européenne. Il menace d’en « tirer les conséquences dans la législation nationale » si ce n’était pas le cas. Un article de notre partenaire, La Tribune.

Cette proposition va ainsi au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le texte est également plus ambitieux que les propositions actuellement discutées au niveau de l’UE destinées à s’attaquer au faible montant des impôts payés par les multinationales telles qu’une base commune de fiscalité des entreprises.

Les 28 États de l’UE ont un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains ont par le passé bloqué les réformes en ce sens. Pour éviter toute déconvenue, la présidence estonienne propose donc de discuter du sujet au cours des prochains mois afin de parvenir à une position commune en décembre.

Cette position commune au niveau de l’UE devrait ensuite être utilisée pour amener d’autres États hors UE à procéder à une modification des règles fiscales au niveau mondial, selon le document la présidence estonienne.

Toutefois, faute d’un accord à l’échelle internationale, aucun changement au niveau de la seule Union européenne n’aurait lieu, afin d’éviter une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.

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