La réforme du droit d’auteur bute sur la responsabilité des plateformes en ligne

Andrus Ansip [European Commission]

Une liste d’une centaine d’amendements déposés par les eurodéputés sur la révision de la directive sur le droit d’auteur de la Commission laisse entrevoir les querelles sur les plateformes en ligne et l’exploration des données.

Plus de 80 des amendements appellent à des changements sur l’un des articles du projet de loi sur les droits d’auteur. La Commission a publié sa proposition en septembre dernier, déclenchant immédiatement un lobbying intense sur son impact sur les plateformes en ligne comme YouTube et sur les industries audiovisuelle, musicale ou autres industries créatives.

Violations du droit d’auteur

La plupart des inquiétudes des eurodéputés se concentrent sur l’article 13 de la proposition de la Commission, qui énonce dans quelles circonstances les plateformes en ligne peuvent se voir obligées de supprimer ce que leurs utilisateurs publient, y compris des violations du droit d’auteur. Sept eurodéputés de la commission JURI veulent tout simplement supprimer cet article.

La commission des affaires juridiques (JURI) devrait voter en juillet sur le rapport sur le droit d’auteur, rédigé par l’eurodéputée maltaise de centre droit, Theresa Comodini Cachia.

Plusieurs amendements demandent d’enlever le passage de la proposition qui spécifie que l’article s’applique aux plateformes en ligne qui donnent accès à une « grande quantité » d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

En vertu de l’article 13, des plateformes comme YouTube seraient obligées « d’empêcher la disponibilité sur leurs services d’œuvres ou d’éléments reconnus par des auteurs » en vérifiant ce que les utilisateurs publient.

Certaines entreprises et lobbyistes de l’industrie artistique font pression pour que la proposition sur le droit d’auteur oblige les plateformes à utiliser des logiciels qui identifient automatiquement les contenus protégés par le droit d’auteur. YouTube utilise par exemple un logiciel appelé ContentID, de manière volontaire, puisque la loi européenne ne l’y oblige pas.

Les eurodéputés ont également soumis des amendements à certaines parties de l’article 13 détaillant le rôle des États membres pour s’assurer que les plateformes proposent une voie de recours juridique pour que les utilisateurs puissent se plaindre si leur publication a été supprimée à tort. Certains eurodéputés veulent que les lois nationales garantissent que les utilisateurs de plateforme aient accès aux tribunaux ou autres autorités publiques.

Un groupe de 16 eurodéputés principalement de centre droit et de centre gauche veulent supprimer la partie de l’article 13 qui reconnaît que l’industrie créative perd des bénéfices à cause des plateformes en ligne et « du manque de clarté vis-à-vis du statut de ces services en ligne dans le cadre de la loi sur le droit d’auteur et le commerce en ligne. Cela nuit à l’efficacité du marché en ligne, fausse la concurrence et abaisse la valeur générale du contenu culturel en ligne ».

La Commission lance une «taxe Google» controversée

La Commission européenne a présenté un projet de taxes pour les entreprises publiant des liens vers des actualités en ligne, le 14 septembre, dans le cadre de sa réforme du droit d’auteur.

Les détracteurs de cette partie de la proposition soutiennent que l’article 13 va à l’encontre de la directive européenne sur le commerce en ligne garantissant que les plateformes ne sont pas responsables du contenu illégal que leurs utilisateurs partagent.

La Commission insiste quant à elle sur le fait que sa proposition n’affecte en rien cette directive.

Dans le cadre d’une révision de l’initiative phare de l’exécutif sur le marché unique numérique, Andrus Ansip, le vice-président de la Commission en charge du numérique annoncera le 10 mai son projet pour encourager les plateformes en ligne à supprimer davantage de contenu illégal.

Les eurodéputés se chamaillent aussi via amendements interposés sur une exception au droit d’auteur pour l’exploration de textes et de données, ou sur l’utilisation de technologies pour explorer et analyser de grandes quantités de données. En effet, la Commission propose une exception pour les instituts de recherche. Les eurodéputés ne parviennent pas à se mettre d’accord pour savoir si l’exception devrait oui ou non être étendue aux institutions utilisant des données à des fins commerciales.

La réforme du droit d’auteur pourrait favoriser les "fake news"

L’eurodéputée Julia Reda craint que la refonte du droit d’auteur ne menace les journalistes et bénéficie aux sites de propagande. Un article d’EURACTIV Allemagne.