Un compromis délicat pour mettre fin au géoblocage

online-2900303_640 [Pixabay]

Les institutions européennes se sont mises d’accord pour mettre un terme au géoblocage. Une décision qui astreint les entreprises de commerce en ligne à vendre partout dans l’UE, quel que soit le pays où vit l’acheteur.

Les négociateurs ont conclu les discussions au petit matin le 21 novembre, un an et demi après la proposition de la Commission sur le commerce en ligne.

Le compromis donnera aux acheteurs le droit de commander sur des sites Internet depuis n’importe quel pays de l’UE. Les entreprises n’auront plus le droit de refuser des clients ou de les rediriger vers d’autres sites Internet car ils sont localisés dans un État membre en particulier.

Les États membres ont toutefois rejeté une mesure présente dans la version du Parlement qui aurait étendu l’interdiction du géoblocage aux services de musique en streaming et aux livres électroniques, permettant aux consommateurs d’accéder aux offres dans d’autres pays européens.

La mesure des eurodéputés voulant s’appliquer aux contenus protégés par le droit d’auteur a donc rencontré l’opposition féroce des États membres, ainsi que des services de musique en streaming, des vendeurs de livres électroniques et de producteurs de jeux vidéo.

Quant à la Commission, sa proposition initiale n’incluait aucune interdiction du géoblocage pour les contenus protégés par le droit d’auteur.

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L’accord visant à supprimer les restrictions en ligne « est synonyme d’un choix plus large pour les consommateurs, d’un essor pour le commerce en ligne et d’un grand pas vers le marché unique numérique.  Il s’agit d’un résultat équilibré et nous espérons que les États membres soutiendront l’accord dans les prochaines semaines », a déclaré Annikky Lamp, porte-parole de la présidence estonienne.

L’accord comprend une clause de révision qui obligera les législateurs européens à réexaminer la loi dans deux ans – avec la possibilité de l’étendre à ce moment-là au contenu non audiovisuel protégé par le droit d’auteur, comme la musique en streaming ou les livres électroniques.

Selon le tweet de l’eurodéputé tchèque Dita Charanzova lorsque les négociations ont pris fin, la question de l’inclusion des contenus protégés par le droit d’auteur était la plus épineuse. Véritable pierre d’achoppement, cette question ralentissait les négociations depuis le début de l’année.

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Les eurodéputés veulent supprimer le géoblocage pour les sites de musique en streaming et de vente de livres électroniques. Une proposition qui risque de provoquer un tollé chez les entreprises du secteur.

Spotify s’est notamment opposé à la mesure du Parlement. Les frais du service variant d’un pays à un autre, la société aurait été obligée d’augmenter les prix dans des États membres comme la Bulgarie ou l’Estonie, pour les aligner à ceux de certains pays d’Europe occidentale, jusqu’à deux fois plus élevés.

En amont des négociations, la Commission s’est prêtée à une véritable offensive pour promouvoir sa proposition sur le géoblocage et encourager les eurodéputés et États membres à atteindre un accord sur le dossier.

Ces derniers temps, la Commission a redoublé d’efforts pour promouvoir le marché unique numérique via des négociations en trilogue avec les eurodéputés et le Conseil. À moins de deux ans de la fin du mandat de la Commission, nombreuses de ses propositions pataugent encore dans les négociations.

Lors d’un sommet en Estonie en septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré qu’il voulait que les négociations sur toutes les propositions du marché unique numérique soient conclues avant qu’il quitte son poste en 2019. Il avait ensuite reproché aux chefs d’État européens  de ralentir les avancées sur certains dossiers.

La Commission a proposé l’interdiction officielle du géoblocage en mai 2016 et annoncé dans la foulée une série d’autres lois visant à se débarrasser des obstacles au commerce en ligne entre pays européens. L’objectif est d’accroître les ventes en ligne et d’aider les commerces en ligne européens à se développer.

Plus de 60 % des utilisateurs d’Internet dans l’UE affirment avoir fait des achats sur Internet au cours de l’année dernière, selon les données Eurostat de 2016. Parmi ces acheteurs, 68 % n’ont rapporté aucun problème, et seuls 3 % d’entre eux ont été victimes de fraude ou d’un refus d’un vendeur étranger.

Néanmoins, la plupart des acheteurs en ligne dans l’UE n’achètent pas à des entreprises en dehors du pays membre où ils vivent. 32 % des sondés  achètent dans d’autres États membres et 20 % achètent à des entreprises situées en dehors de l’UE. Ils sont par contre 89 % à acheter dans leur propre pays.

L’Estonie, qui préside la présidence tournante de l’UE jusqu’à fin décembre, veut aussi parvenir à un accord d’ici là avec la Commission, les États membres et les eurodéputés sur une proposition distincte pour baisser les prix des livraisons de colis à travers l’UE.

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