Reporting pays par pays : une victoire contre l’optimisation fiscale

Le reporting pays par pays permettra de lever le voile sur les profits et les impôts payés par les multinationales européennes dans chacun des pays où elles sont implantées. [Eurodad//Arnaud Ghys]

Les grandes entreprises devront révéler le détail de leurs activités pays par pays, même en dehors de l’Union européenne. Une mesure de transparence qui devrait permettre aux pays les plus pauvres de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Les ONG luttant contre l’évasion fiscale viennent de remporter une victoire cruciale au Parlement européen, lors d’un vote en session plénière à Strasbourg le 4 juillet.

La chambre a voté en faveur de la mise en place d’un reporting obligatoire pays par pays, une mesure de transparence qui contraint les grandes entreprises à dévoiler le détail de leur activité dans chaque pays où elles opèrent. Une contrainte qui fait d’ores et déjà partie de l’arsenal de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale dans le secteur bancaire.

Le vote du Parlement européen tend aujourd’hui à la rendre obligatoire pour l’ensemble des multinationales présentes en Europe.

Réclamés par la société civile et certains gouvernements, ces registres publics permettent de  répertorier les profits enregistrés dans chaque pays, mais aussi l’activité réelle qui s’y déroule.

En confrontant l’activité réelle et l’activité déclarée, il devient ainsi possible d’identifier les entreprises qui ne déclarent pas leurs bénéfices là où elles réalisent leurs profits, pour diminuer leur imposition.

Le Parlement européen tergiverse sur le reporting pays par pays

« Le Parlement européen a marqué aujourd’hui un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales », s’est félicité Manon Aubry d’Oxfam France. En adoptant le reporting public pays par pays, les eurodéputés ont prévu que l’ensemble des entreprises, dont le chiffre d’affaires, dépasse les 750 millions d’euros et ayant une filiale dans un des pays de l’Union européenne soit contraint de rendre public le détail de son activité.

Clause de sauvergarde

Pour autant, les grandes entreprises pourront échapper à l’obligation de transparence à la faveur d’une clause de sauvegarde leur permettant de demander une exemption pour protéger leurs intérêts commerciaux. « Cela permettrait aux multinationales de déroger aux obligations de transparence sous le vague prétexte de la protection des informations sensibles commercialement. Mais le principe n’est même pas réellement défini » souligne l’eurodéputée italienne Elly Schlein.

Cette clause a été défendue par les familles politiques de la droite et du centre, qui ont affirmé que l’obligation de transparence pouvait dans certains cas être dommageable pour la compétitivité des entreprises européennes.

« Mais lorsqu’on entend ce genre d’argument, on comprend vite que « compétitivité » veut en réalité dire « réputation » dénonce Philippe Lambert, président du groupe des Verts au Parlement européen.

En incluant une dérogation dans la législation européenne, les eurodéputés ont affaibli la portée du texte, qui reste cependant plus ambitieux que la version initiale proposée par la Commission en avril 2016. « En incluant une clause d’exemption, la directive comporte une faille importante qui sera exploitée par les entreprises pour continuer à cacher leurs stratagèmes fiscaux » regrette Manon Aubry d’Oxfam France.

Impact sur les pays en développement

Si le reporting public devait permettre de révéler les montages fiscaux des grandes entreprises européennes, il devrait également permettre aux pays en développement de renforcer leur contrôle sur les multinationales.

En effet, le texte adopté par les élus européens prévoit que les multinationales dévoilent le détail de leur activité dans tous les pays où elles opèrent, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.  Une mesure introduite au cours des débats parlementaires, et qui s’annonce bénéfique pour les pays en développement, les plus touchés par les dommages de l’évasion fiscale.

« Les pays en développement sont ceux qui en proportion perdent le plus à cause de l’évasion fiscale »  reconnait Manon Aubry. Selon un rapport de l’Union africaine, le continent africain a perdu plus de 1000 milliards de dollars au cours de 50 dernières années à cause de flux financiers illicites, dont l’évasion fiscale fait partie. « Les pays en développement payent un coût démesuré en matière d’évasion fiscale » a affirmé l’eurodéputée italienne Elly Schlein, en charge du texte à la commission développement du Parlement.

« Un reporting non détaillé pour les pays non européens aurait été complètement inutile pour les pays en développement. Ces derniers n’ont souvent pas l’assise politique pour exiger des multinationales une meilleure transparence » explique Elly Schlein.

Pourtant, le principe de la clause d’exemption pourrait aussi remettre en cause cet accès à une meilleure information pour les pays en développement. En effet, la procédure d’exemption qui pourrait permettre aux entreprises en faisant la demande de s’affranchir de la publication du reporting. Une décision qui serait prise par les autorités de chaque État membre, sous l’égide de la Commission européenne.  « Ce qui pourrait arriver, c’est qu’une autorité européenne puisse décider d’exempter ou non une multinationale de ses obligations de reporting au Niger ou au Sénégal ! » explique l’eurodéputée Elly Schlein.

Faiblesse des administrations fiscales

Le reporting public ouvrirait une nouvelle brèche en matière de lutte contr l’évasion fiscale dans les pays en développement, puisque ces derniers restent souvent en marge  des effort internationaux d’échange d’informations fiscales.

« Les pays en développement mis au ban des règles fiscales internationales »

L’Europe souhaite adopter des nouvelles lois pour combattre l’évasion fiscale. Mais ces initiatives ne rendent pas toujours services aux pays en développement, qui luttent pour améliorer leur système fiscal, a expliqué Tove Ryding à EURACTIV.

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’évitement fiscal de l’OCDE (BEPS), qui prévoit un échange automatique de données entre administrations fiscales, les pays doivent adopter des normes d’échange (common reporting standard) auxquelles ils peuvent apporter des restrictions.

« En pratique, les pays peuvent donc choisir les Etats avec qui ils échangent les informations », détaille Manon Aubry.   « A ce stade, on est par exemple pas certain que la Suisse accepte d’échanger ses informations avec l’ensemble des pays en développement, car leurs administrations fiscales n’ont pas toujours la capacité d’assurer la confidentialité des informations transmises ».

L’avancée adoptée par les eurodéputées pourraient donc assurer un accès non-restreint aux administrations fiscales des pays en développement. Pour cela, le texte adopté en session plénière doit encore être adopté par le Conseil des ministres, où certains pays peu enclin à la transparence pourraient tenter d’affaiblir sa portée.