L’industrie du tabac critique la proposition de la Commission sur la traçabilité

Plusieurs États membres et le secteur européen de la distribution s’interrogent sur le futur système de suivi et de traçage des produits du tabac proposé par la Commission européenne.

En juillet 2016, la Commission européenne a décidé de mettre un terme à un accord de lutte contre la contrebande avec le cigarettier Phillip Morris International (PMI) et a promis de se concentrer sur la nouvelle directive sur les produits du tabac ainsi que sur la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour s’attaquer au commerce illicite de tabac.

Actuellement, trois fabricants internationaux (British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco Group) ont des accords bilatéraux avec la Commission européenne pour suivre et tracer leurs produits.

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L’implication de l’industrie du tabac dans le système de suivi paneuropéen pour lutter contre la contrebande divise les parties prenantes.

Adoptée il y a trois ans, la directive sur les produits du tabac prévoit l’adoption d’un système européen de suivi et de traçage des produits du tabac à l’intérieur de l’UE. Ce dernier devrait être opérationnel d’ici à mai 2019.

Proposition bureaucratique

Le 15 mai dernier, la Commission européenne a organisé une rencontre avec les parties prenantes lors de laquelle un nouveau système a été présenté par son cabinet de conseil, Everis.

Le secteur européen de la distribution a réagi avec véhémence à cette proposition, soutenant qu’elle ne fera qu’ajouter de la paperasse, de la complexité et des coûts opérationnels supplémentaires à un secteur qui bat déjà de l’aile.

« Le système proposé nécessite la création d’un nouveau système administratif, sous le contrôle de la Commission européenne. Celui-ci contrôlera de manière centrale le volume de production du tabac ainsi que les ventes », expliquent les distributeurs européens dans une lettre adressée à l’exécutif.

Selon la proposition, chaque opérateur de la chaîne d’approvisionnement doit obtenir des pré-autorisations pour chaque étape de la production et de la distribution. « Une architecture aussi complexe n’a jamais été testée dans le monde réel », commentent les distributeurs, tout en ajoutant que les petits acteurs du secteur seront durement touchés.

Difficultés pratiques

Pour Guido Buendgen, de chez Lekkerland AG & Co.KG, les distributeurs vont être obligés de vérifier tous les produits du tabac un par un. Les fabricants envoient une palette avec un chiffre spécifique dessus, qui, une fois scanné, indique ce qui se trouve dedans, a-t-il expliqué.

« Nous pensions qu’il était suffisant de scanner ce code et de l’enregistrer dans la base de données pour savoir ce que contient la palette, mais maintenant, nous serons obligés de le défaire pour vérifier le code de chaque produit ce qui entraînera une interruption dans le processus de livraison des produits et qui bien entendu, prendra beaucoup plus de temps », a-t-il ajouté.

Guido Buendgen explique que les fabricants ne sont autorisés à envoyer des biens aux grossistes et aux distributeurs lorsque les détails de toutes les ventes aux détaillants sont déjà connus, telle que les informations commerciales (numéro de facture) et les registres de paiement.

Pour un marché comme l’Allemagne, cela se traduira pas des opérations logistiques massives étant donné le grand nombre de points de vente comme les supermarchés, les stations essence, les kiosques, et puisqu’un distributeur devrait s’assurer que les boîtes attribuées par le fabricant arrivent bien au point de vente enregistré dans la base de données.

Guido Buendgen s’inquiète aussi des obligations liées aux registres de paiement. « À l’avenir vous pourrez vendre des produits du tabac que si l’on vous paie en avance, ce qui perturbera le marché puisqu’actuellement, le processus de paiement ne fonctionne pas de la sorte. Je ne vois pas en quoi ce processus rendra les choses plus sûres », a-t-il conclu.

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Minimiser le fardeau

Un porte-parole de la Commission a déclaré que le coût de l’établissement d’un système de suivi et traçage allait être « largement compensé par les bénéfices en termes de réduction du commerce illicite ».

Durant son travail sur le système de traçabilité, la Commission prend en compte la situation des PME et souhaite éviter de faire peser sur elles le fardeau de coûts additionnels, a-t-il ajouté.

Interrogé sur la position officielle de la Commission par rapport à cette proposition, un autre responsable européen a souligné qu’Everis avait été engagé pour conseiller l’exécutif européen dans le processus de mise en place des articles 15 et 16 de la directive sur les produits du tabac.

« La Commission utilise les conseils d’Everis comme l’une des nombreuses sources d’information sur les spécifications techniques d’un futur système européen pour la traçabilité du tabac et les questions de sécurité », a déclaré le responsable, insistant sur le fait que la Commission avait analysé tous les commentaires reçus des parties prenantes.

« La Commission veut minimiser le fardeau pesant sur les opérateurs économiques dans la mesure du possible étant donné l’objectif de la directive de créer un système indépendant de suivi pour tous les produits du tabac et en tenant compte des obligations internationales, notamment de l’article 8 du protocole FCTC sur le commerce illicite », a souligné le même responsable européen.

Les États membres s’inquiètent du délai

Les États membres s’inquiètent de la proposition, mais aussi du délai de mise en application. Lors du Conseil emploi, politique sociale, consommateurs et santé le 16 juin, la ministre française de la Santé, Agnès Buzyn, a mis la question à l’ordre du jour et appelé la Commission à adopter un système « indépendant, compatible et proportionné en termes de coûts ».

« La traçabilité des produits du tabac est à la fois une question de santé publique et de finances. Il est donc important que le système proposé soit efficace tout en imposant des obligations proportionnées », a souligné la délégation française.

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D’autres États membres semblent partager les inquiétudes françaises liées aux coûts et ont demandé à la Commission de prendre en compte les systèmes déjà en place dans les États membres ainsi que l’impact sur les PME.

Plusieurs pays craignent par ailleurs que la date butoir de mai 2019 ne soit pas réaliste pour la mise en place du nouveau système, si la Commission continue à ce rythme.

Contexte

En juillet 2016, la Commission européenne a décidé de mettre un terme à l'accord sur la lutte contre le trafic de cigarettes avec le fabricant de tabac Phillip Morris International (PMI) et s'est engagée à se concentrer sur la nouvelle directive européenne en matière de tabac, ainsi que sur des accords avec l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) afin de lutter contre le trafic de tabac.

L'UE a passé des accords similaires avec d'autres cigarettiers tels que Japan Tobacco, qui prendra fin en 2022, mais aussi avec British American Tobacco et Imperial Brands, les deux contrats expirant en 2030.

Avec la directive sur les produits du tabac, qui a pris effet le 20 mai, les cigarettes vendues légalement sont tracées depuis mai 2019. Les États membres doivent notamment s'assurer que les produits du tabac sont tous marqués par un identifiant unique.

« La Commission considère que l'association de la directive sur les produits du tabac et du protocole de l'OMS, négocié au sein de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac, représentent les meilleures armes pour lutter contre le commerce illicite par le biais de réglementations » a fait remarquer Kristalina Georgieva, ancienne commissaire au budget.