Malgré le Brexit, le brevet européen devrait voir le jour cette année

[EPO]

L’Office européen des brevets a déclaré le 7 mars que le tant attendu brevet européen serait lancé cette année et assuré que le Royaume-Uni poursuivrait sa participation.

Le président de l’Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, a déclaré que la Cour responsable de l’entrée en vigueur du brevet unitaire serait prête à opérer d’ici le 1er décembre.

L’OEB n’est pas une agence européenne, mais a été désigné par les États membres comme l’autorité responsable de la création d’un nouveau brevet. La juridiction unifiée du brevet est essentielle pour le nouveau système. Elle doit être ratifiée par au moins 13 États membres, dont l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

Une juridiction européenne des brevets pourrait voir le jour

La Commission travaille sur un projet de Cour européenne des brevets pour résoudre les conflits. Ce qui permettrait d’éviter la multiplication des poursuites dans 28 structures différentes.

Jusqu’à présent, 12 pays ont achevé le processus de ratification. L’Allemagne et le Royaume-Uni sont les dernières signatures attendues. Berlin devrait conclure le processus de ratification ce semestre.

Malgré le vote sur le Brexit, Benoît Battistelli s’attend à ce que Londres ratifie aussi le traité ce semestre. Le Royaume-Uni s’est engagé à conclure le processus en novembre dernier.

Si des difficultés surviennent, le président de l’OEB a proposé de remplacer Londres par Rome, qui a finalement décidé de rejoindre la juridiction unifiée du brevet. « En termes de taille de l’économie, l’Italie et le Royaume-Uni sont très similaires », a-t-il souligné.

Quoi qu’il en soit, l’adhésion du Royaume-Uni au brevet unitaire pourrait être de courte durée. La Première ministre britannique, Theresa May, a promis une rupture nette avec le marché unique en janvier dernier.

Benoît Battistelli est néanmoins convaincu qu’une solution peut être trouvée « pour que le brevet unitaire continue d’être valide au Royaume-Uni, même dans le cas d’un Brexit ‘dur’ et d’un accès non direct au marché unique ».

Quel avenir pour la Cour ?

La situation pourrait se compliquer davantage puisque Londres a été sélectionné comme l’une des antennes de la Cour européenne des brevets, aux côtés de Paris et de Munich, où est basé l’OEB. Benoît Battistelli a insisté sur le fait que le Royaume-Uni serait toujours membre de l’UE quand la Cour ouvrira ses portes en décembre 2017.

« Quelle sera la situation dans deux ans ? Je n’en sais rien », a-t-il reconnu. Cela dépendra de l’accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni après sa sortie du marché interne, a-t-il expliqué.

Malgré les nombreuses inconnues, il estime que cette incertitude n’aura pas de conséquences négatives sur le lancement tant attendu du brevet unitaire.

L'industrie européenne craint le prix du futur brevet européen

Les offices nationaux des brevets, qui débattent actuellement du prix du futur brevet européen, seraient tentés de fixer son coût à un niveau très élevé afin de préserver leur activité au sein des États membres, selon des représentants industriels européens. 

L’initiative a été discutée pour la première fois dans les années 1970. Les États membres et le Parlement européen ont fini par trouver un accord en 2012, mais la Croatie et l’Espagne ont décidé de ne pas rejoindre cette juridiction.

Selon lui, le nombre d’applications va monter en flèche, notamment à partir des PME puisqu’il sera plus facile et moins coûteux pour de petites entreprises de déposer une demande de brevet européen lorsqu’il entrera en vigueur.

« De nombreuses entreprises attendent le brevet unitaire », a insisté Benoît Battistelli.  « Ce sera extrêmement positif pour l’économie européenne. »

Hausse sans précédent

Les commentaires de Benoît Battistelli surviennent alors que l’OEB a annoncé une « hausse sans précédent » du volume de brevets accordés en 2016, passant de 68 419 à 95 940 (soit une hausse de 40,2 %). Une augmentation spectaculaire qui « n’a pas nui à la qualité du brevet », ni à sa solidité juridique, a déclaré Benoît Battistelli aux journalistes.

Benoît Battistelli : « la guerre des brevets ne touchera pas l’Europe »

Longtemps attendu, le brevet unitaire européen sera enfin réalité fin 2016. Objectif : des permis « rigoureux » pour éviter la guerre des brevets comme aux États-Unis, et pour un coût limité selon le président de l’Office européen des brevets.

Selon lui, le taux d’octroi de brevets, c’est-à-dire les demandes acceptées, est toujours de 50 %. En 2016, l’Office a reçu 159 353 demandes, un peu moins qu’en 2015 (160 004).

« Bien sûr, l’année prochaine, il n’y aura pas 40 % de hausse dans les brevets octroyés, l’évolution sera beaucoup plus lente », a-t-il expliqué. Il espère cependant continuer sur cette lancée positive afin de réduire les retards et limiter la procédure à une année.

Les États-Unis ont diminué le nombre de demandes de brevets à l’OEB de 5,9 %, mais se positionnent toujours en tête du classement avec 40 076 demandes (25 %). L’Allemagne est seconde avec 25 086 demandes (16 %), suivie du Japon avec 21 007 demandes (13 %).

En ce qui concerne les entreprises, seule une entreprise européenne se trouve dans le top 5 des demandes. Philips est premier avec 2 568 demandes de brevets déposés, suivi par le chinois Huawei (grâce à une hausse de 22 % comparé à 2015), les coréens Samsung et LG et l’américain United Technologies.

Contexte

Les dirigeants européens ont atteint un compromis sur un brevet européen lors d’un sommet en juin 2012, mettant ainsi fin à un différend de longue date sur la proposition qui faciliterait et rendrait moins couteux l’enregistrement de produits.

Les leaders nationaux se sont accordés pour diviser les fonctions de la juridiction unifiée du brevet entre les trois pays voulant l’accueillir : la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.