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29/08/2016

Andrus Ansip envisage de suspendre l’accord avec les Etats-Unis sur la protection des données

Élections 2014

Andrus Ansip envisage de suspendre l’accord avec les Etats-Unis sur la protection des données

Andrus Ansip lors de son audition au Parlement européen le 6 octobre. [EP]

Le futur commissaire au marché numérique, Andrus Ansip, menace de suspendre l’accord sur la transmission de données privées avec les États-Unis, si Washington ne clarifie pas ses positions. Un article d’EurActiv Allemagne. 

“Pour commercer dans de bonnes conditions, un climat de confiance est primordial”, a déclaré Andrus Ansip, le futur commissaire au numérique, lors de son audition le 6 octobre à Bruxelles.

En tant que potentiel vice-président de la Commission en charge du marché numérique, Andrus Ansip espère faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine de l’économie numérique et ainsi créer des milliers d’emplois. Son autre priorité, a-t-il indiqué, est celle de la protection des données.

« En vrai libéral, je crois aux droits individuels », a déclaré l’ex-premier ministre estonien.

« Nous devons protéger la vie privée de chacun. La protection des données constituera une des clés de voûte du marché numérique. Les citoyens doivent avoir confiance en ce projet » a martelé l’Estonien.

Andrus Ansip compte ensuite mettre en œuvre rapidement la directive relative à la protection des données et faire pression sur les Vingt-huit pour trouver un accord.

Celui-ci a également déclaré qu’il n’excluait pas la suspension de l’accord sur la sphère de sécurité avec les États- Unis.

« La sphère de sécurité n’est pas sûre. L’accord n’est pas à la hauteur de ses ambitions », a regretté Andrus Ansip.

L’accord en question permet de réglementer la transmission de données personnelles d’entreprises européennes vers des sociétés américaines. Les entreprises américaines peuvent s’inscrire au département du Commerce américain et doivent suivre certaines lignes directrices en matière de protection des données. Depuis septembre 2013, 3 246 entreprises s’y sont inscrites, dont certains géants, à l’instar de Facebook, de Microsoft ou encore de Google. Selon l’Estonien, les États-Unis devraient poser des conditions plus précises dans le cadre d’une clause de sauvegarde, qui autoriserait une limitation de la protection des données au nom de la sécurité nationale.

« Si le gouvernement américain ne fait pas une déclaration claire, nous devrons alors envisager de suspendre l’accord » a mis en garde Andrus Ansip.

La future commissaire à la Justice, V?ra Jourová, a présenté un point de vue similaire lors de son audition le 1er octobre dernier.

En mai dernier, une large majorité du Parlement européen avait voté en faveur de la suspension de l’accord relatif à la sphère de sécurité en réaction aux révélations aux révélations sur la NSA par le lanceur d’alerte Edward Snowden.

Oui à la neutralité d’Internet, non au « Geoblocking »

L’un des projets prioritaires pour le commissaire est de réformer les règles relatives au marché des télécommunications. Cependant, la neutralité d’Internet a été la cible principale de nombreuses critiques, notamment au sein du Parlement européen, qui craint que cet enjeu soit mis de côté.

Le candidat a répété son engagement sur ce point. « L’intégralité du trafic sur Internet doit faire l’objet d’un traitement égal. Personne n’a le droit de tirer profit d’une position dominante sur un marché », a-t-il prévenu.

Une connexion plus rapide pour un prix plus élevé peut être acceptable, selon lui, mais pas au détriment de ceux qui utilisent une connexion à faible débit. Cependant, le commissaire désigné est resté vague quant à savoir si ce sera aux consommateurs ou aux fournisseurs de contenu de payer les coûts plus élevés.

Par ailleurs, Andrus Ansip a été particulièrement virulent contre le « geoblocking », c’est-à-dire la limitation d’accès à Internet en fonction de la zone géographique où se trouve l’internaute.

« Le « geoblocking » est une pratique inacceptable. Si je peux regarder un match de foot en Estonie, mais pas à Bruxelles, c’est tout simplement injuste », a-t-il commenté.

L’Estonie, un pays pionnier dans le monde numérique

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a choisi d’attribuer le portefeuille du marché numérique à Andrus Ansip pour une bonne raison. Entre 2005 et 2014, ce dernier avait en effet été le premier ministre de l’Estonie, un pays aujourd’hui à la pointe du numérique par rapport aux autres États membres.

Dans ce pays, le principe de l’e-gouvernement a été mis en œuvre, et l’administration publique est rentrée dans la sphère virtuelle. Les signatures numériques y ont par exemple la même valeur que les signatures manuscrites.

L’Estonien n’a d’ailleurs pas manqué une seule occasion de vanter les mérites de son pays en tant que modèle à suivre en matière de politique numérique. Sur le long terme, a-t-il prophétisé, l’Europe ne devrait plus avoir 28 frontières nationales numériques, mais « un seul marché intégré », ce qui permettrait de faire basculer tous les services publics dans l’ère numérique – même les institutions européennes.

Lors de l’audition, Andrus Ansip a dit avoir bon espoir de voir se concrétiser le marché du numérique unique. Selon lui, faire tomber les barrières commerciales et harmoniser le cadre légal pourrait créer environ 900 000 nouveaux emplois d’ici 2020.

Il a ajouté que la suppression des obstacles sur le marché numérique pourrait augmenter la croissance économique de 1,7 % par an.

Un portefeuille d’une extrême importance

De nombreux autres enjeux sont liés au projet monumental qu’est l’intégration du marché numérique. Ceux-ci comprennent une modernisation des lois en matière de droit d’auteur, une accélération de l’expansion de la bande passante sur le territoire européen, enfin la mise en place de règles simplifiées pour l’achat en ligne.

En tant que vice-président, Andrus Ansip sera responsable de thématiques importantes, avec l’aide des commissaires qui lui seront subordonnés : V?ra Jourová chargée de la Justice, de consommateurs et du respect de l’égalité des genres, et de Günther Oettinger responsable de l’économie numérique.

« Je vais m’occuper de cette question exactement de la même manière que lorsque j’étais premier ministre. Je vais diriger, coordonner et guider [le projet] », a assuré l’Estonien, en ajoutant que les deux autres commissaires se chargeront de « l’organisation et de la gestion » dans les sous-domaines liés à cette thématique.

« Andrus Ansip est le vrai commissaire du numérique »

Les premières réactions du côté des eurodéputés ont été massivement positives.

« Andrus Ansip sait quels sont les véritables enjeux liés à la numérisation et que la protection des données et le respect de la neutralité d’Internet ne sont pas en contradiction, mais au contraire, constitue une précondition pour un marché numérique dynamique », s’est enthousiasmé l’eurodéputé vert Jan Philipp Albrecht dans une déclaration à EurActiv Allemagne.

Andrus Ansip est « le vrai commissaire du numérique » au sein de l’équipe de M. Juncker, a déclaré le militant en faveur de la protection des données. Il s’en prend indirectement ici à l’Allemand Günther Oettinger, qu’il considère être un mauvais choix.

>> Lire : La nomination surprise de Günther Oettinger au numérique fait débat

Maintenant c’est au tour d’Andrus Ansip de faire en sorte que ses paroles deviennent réalité. Il devra faire appel à son expérience acquise lors de son mandat en Estonie en vue de mobiliser les 28 chefs d’État et de gouvernement pour prendre les grandes mesures nécessaires, a commenté l’Allemand.

L’eurodéputé Andreas Schwab a demandé à Andrus Ansip qu’il ne cède pas face aux États membres.

Par ailleurs, le commissaire doit agir en tant qu’Européen. « Aussi impressionnants soient les résultats obtenus dans son pays d’origine dans le domaine du numérique, Andrus Ansip devra démontrer une forte détermination pour s’extraire des perspectives nationales et s’imprégner d’un authentique esprit européen dans son travail », a prévenu Andreas Schwab, porte-parole du groupe PPE à la commission marché intérieur et protection des consommateurs.

Une audition en ligne « pour tous »

Durant l’audition de lundi, Andrus Ansip a de façon répétée promis une plus forte proximité avec les citoyens. Avant même sa possible élection en novembre prochain par le Parlement européen, l’Estonien espère honorer ses promesses. Dans les semaines qui viennent, il compte tenir une audition sous la forme « question-réponse ». Une première dans l’histoire de la Commission

« Que des membres de la Commission européenne soient directement confrontés à des questions posées par les citoyens est une innovation sans précédent », a déclaré pour sa part l’eurodéputée Julia Reda, du parti Parti pirate allemand.

« Si les paroles d’Andrus Ansip sont suivies d’actions, ce serait un pas en avant vers une démocratie étendue au niveau européen, ce qui du même coup assiérait la légitimité de la Commission », a-t-elle conclu.

>> Lire : En direct : les nouveaux commissaires européens sur le grill

Contexte

La Commission européenne est l'institution qui possède l'initiative législative, qui exécute les lois, et qui applique les politiques européennes, enfin qui représente l'Union sur la scène internationale.

La Commission est élue tous les cinq ans, et est composée de 28 membres, appelés de façon informelle « commissaires ». Chaque État membre nomme un commissaire. Le Conseil européen désigne l'un de ces 28 membres au poste de président de la Commission européenne.

Le Parlement européen doit après approuver le président élu, puis l'équipe qu’il soumet.

Chaque Commissaire est responsable d'un domaine politique précis. Le Parlement organise des auditions avant d'approuver la Commission dans son ensemble afin de déterminer si chacun des commissaires présentés est compétent pour le portefeuille qui lui incombera.

Une fois la nouvelle équipe approuvée par le Parlement, le Conseil de l'UE investit dans ses fonctions la nouvelle Commission.