EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

26/07/2016

L’horizon s’éclaircit pour un assouplissement de la contrainte budgétaire

Élections 2014

L’horizon s’éclaircit pour un assouplissement de la contrainte budgétaire

Les dirigeants sociaux démocrates à Paris, le 21 juin © Présidence de la République

Les chefs d’État sociaux-démocrates réclament une détente de la contrainte budgétaire. La France souhaite sortir le Pacte de responsabilité du calcul du déficit public.

C’est une offensive en règle que les chefs d’État sociaux-démocrates ont lancé sur le Pacte de stabilité européen. Le mini-sommet organisé samedi 21 juin à Paris entre 8 chefs d’État a entériné une position commune sur le sujet qui avait été abordé dès le début de semaine par le vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, membre du SPD.

À l’approche du sommet européen du 26 et 27 juin, il est clair que l’assouplissement des règles budgétaires sera une condition sine qua non de la participation des sociaux-démocrates à la future coalition. Le feu vert à Jean-Claude Juncker, candidat de la droite à la présidence de la Commission européenne, a évidemment ses contreparties. Les modalités de l’assouplissement sont en revanche moins claires.

Impossible de modifier les traités

Car la règle des 3 %, gravée dans le marbre du Pacte de stabilité depuis 1997, reste un tabou. Tout simplement parce que violer la règle nécessiterait une modification des traités européens, et ce changement devrait être ratifié par la population. Ce qui semble actuellement peu probable.

« Il est hors de question de modifier les traités maintenant, puisque les Européens les rejetteraient. Il faut au contraire réorienter l’Europe pour qu’elle remporte de nouveau l’adhésion de la population » affirmait le 19 juin Laurent Fabius, lors d’un forum organisé l’Académie Diplomatique Internationale .

En revanche, l’interprétation du Pacte de stabilité, dont le but est d’aboutir à la convergence des économies de la zone euro, laisserait une certaine marge de manœuvre, selon les avocats de la souplesse budgétaire.

Côté Italie, le premier ministre Matteo Renzi propose de sortir les dépenses d’investissement et d’éducation du calcul du déficit public. Le président François Hollande a confirmé samedi 21 juin à l’issue du sommet qu’il était judicieux de réfléchir au traitement des investissements.

La France caresse depuis longtemps l’idée de sortir les investissements d’avenir du calcul du déficit. Des projets qui portent sur une enveloppe totale de 35 milliards d’euros, consacrés à des technologies du futur. Sortir ces investissements serait « une idée logique puisqu’elle permet de gagner des points de croissance sur l’avenir, donc de faire progresser le PIB et d’assainir les comptes publics » estime Christophe Blot, chercheur à l’OFCE. Le projet a aussi le mérite de la simplicité : les plans d’investissement de l’État sont chiffrés et leur contour est clair.

Sortir le pacte de responsabilité du calcul du déficit

Mais selon nos informations, une autre idée a fait jour au sein du gouvernement français. Celle de sortir le « pacte de responsabilité » du calcul du déficit. Annoncé cette année, ce pacte représente des allègements de charge de l’ordre de 50 milliards d’euros pour les entreprises sur les quatre prochaines années. « Il s’agit d’une série de réformes structurelles dans la mesure où l’on ramène à terme le niveau d’imposition des entreprises à celui de l’Allemagne, soit 28 %. Cette mesure a la faveur des Allemands, puisqu’elle est temporaire, ce n’est pas un changement définitif du mode de calcul du déficit public » assure une source proche du gouvernement.

En revanche, la mise en œuvre de cette exemption temporaire risque d’être plus compliquée à mettre en œuvre, selon Christophe Blot, économiste à l’OFCE, qui estime qu’il faudrait évaluer les nombreux volets du pacte de responsabilité (dans lequel sont inclus le Crédit Impôt Compétitivité Emploi, ainsi que des mesures en faveur des ménages) ainsi que leur effet.

Au sein de la majorité, les idées qui permettraient d’alléger la contrainte budgétaire ne manquent pas.

Certains songent ainsi à exclure la contribution au budget européen. L’Hexagone contribue à hauteur de 22 milliards d’euros au fonctionnement de l’Union européenne. « C’est une absurdité de le comptabiliser dans le déficit, Bruxelles se tire une balle dans le pied en le faisant » estime un eurodéputé socialiste.

Du côté du Quai d’Orsay, la réflexion tourne autour des interventions extérieures de la France, comme celle du Mali ou de la Centrafrique.  Des opérations auxquelles les autres pays européens ne participent que du bout des lèvres, et dont le coût repose donc surtout sur la France. Alors que toute l’Europe bénéficie indirectement que des terroristes n’aient pas pris le pouvoir au Mali. Pour 2014, l’opération en Centrafrique avait été évaluée à 200 millions d’euros par Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense.

Faire gonfler le PIB, l’autre solution magique

Parallèlement, une nouveauté introduite par l’Union européenne elle-même pousse à l’accroissement artificiel du PIB des États membres. À partir de septembre prochain, Eurostat incite en effet les États à introduire l’économie parallèle dans le calcul de leur produit intérieur brut. Une idée surprenante, dans la mesure où l’économie parallèle est par définition compliquée à évaluer, en l’absence de chiffres officiels. L’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne se sont résolus à modifier leur mode de comptabilité.

En France, l’Insee s’est  montré plutôt réticent à cette idée, en avançant que seules les relations commerciales contractuelles consenties pouvaient être prises en compte. L’institut de statistique a donc décidé d’inclure les chiffres estimés du trafic de drogue, mais pas ceux de la prostitution.

L’intérêt de cette brusque croissance du PIB n’est pas nul, puisqu’en gonflant artificiellement, le dénominateur, le ratio du déficit public ramené au PIB sera de facto réduit. En France, le PIB devrait croître de 50 milliards d’euros, pour atteindre 2150 milliards par cette méthode.

La barre des 3 % en vue en 2015

« Si l’on ajoute à cela le fait de sortir les investissements d’avenir ou un montant équivalent du déficit, on gagnera effectivement quelques points. Cela permettra sans doute à la France d’avoir un déficit public à 3 % de son PIB en 2015 » estime Christophe Blot.

À l’heure actuelle, exclure les investissements d’avenir ou le pacte de responsabilité représente des montants comparables. Les investissements d’avenir, soit 35 milliards d’euros sur 5 ans, seraient en effet augmentés s’ils pouvaient être exclus du calcul du déficit, pour atteindre les 50 milliards d’euros du Pacte de responsabilité. Dans les chiffres, les deux mesures seraient a priori équivalentes.

Reste que ces calculs d’apothicaire semblent quelque peu superficiels. « Plutôt que de se lancer dans des calculs compliqués, il serait logique d’évaluer les situations de chaque pays dans le cadre du Semestre européen, et d’arrêter de faire des gymnastiques compliquées pour arriver à tenir les 3 % » juge Christophe Blot.

Réactions

« Oui, il faut plus de souplesse et le fait que le vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel et le président du Conseil italien (Matteo Renzi) l'aient dit, c'est une très bonne chose » a déclaré le Premier ministre français, Manuel Valls, sur France Inter.

« Depuis la révision du pacte de stabilité et de croissance , il y a une certaine flexibilité dans les règles européennes lorsqu'un pays engage des réformes structurelles bénéfiques sur le long terme. Mais il y a une interprétation restrictive de cette flexibilité, toujours davantage en faveur de la stabilité que de la croissance » a regretté Sandro Gozi, le ministre des Affaires européennes italien en visite à Paris le 19 juin.

 « Sandro Gozi a très bien expliqué qu'il fallait faire jouer la flexibilité des règles européennes » a souligné Harlem Désir, ministre des Affaires européennes en France. « C'est une réinterprétation des règles en fonction de la priorité que nous avons qui est la croissance » a-t-il poursuivi.  

Contexte

Le Parti socialiste européen a fait campagne contre l’austérité pour les élections européennes. Arrivé en tête, avec une courte majorité, le Parti populaire européen se voit contraint de construire une majorité avec les sociaux-démocrates. Ce qui  suppose, dans l’idée de la gauche européenne, d’assouplir la contrainte budgétaire du Pacte de stabilité en l’interprétant de façon plus souple.

 

Prochaines étapes

  • 26-27 juin : sommet européen à Bruxelles qui doit examiner la nomination de Jean-Claude Juncker comme président de la Commission européenne