Robert Badinter défend le parquet européen pour lutter contre le « mal organisé »

Le Parlement européen a adopté le 11 février la proposition de création d'un procureur européen faite par la Commission européenne. Robert Badinter, l'ancien ministre de la Justice de François Mitterrand a aussi plaidé devant les parlementaires français.

Le Parlement européen s'est prononcé le 11 février en faveur du projet de la Commission de créer un procureur européen. Une étape importante, du moins dans les esprits. Car plusieurs pays membres, jaloux de leurs prérorogatives régaliennes, sont réticents.

Ce projet n’est pas une idée neuve, selon Robert Badinter qui était auditionné le même jour par la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée Nationale, sur ce sujet.

«Le projet de procureur européen doit remonter à une dizaine d'années. Et ce ne sont pas les idées qui font défaut, c'est la volonté politique». Il assure que sa nécessité est évidente. Elle s'avère compliquée dans la pratique.

Deux modèles s'affrontent

Deux visions s’opposent sur la création d’un parquet européen : la vision franco-allemande et la vision de la Commission européenne.

Cette dernière prévoit la création d’une véritable institution ad hoc, avec à sa tête un procureur européen, nommé par le Conseil pour un mandat de huit ans, non renouvelable. Assisté de procureurs adjoints, également nommés par le Conseil, et de procureurs délégués dans les États membres, nommé par le procureur lui-même, il pourrait engager des actions de poursuite.

La vision franco-allemande quant à elle, est moins ambitieuse. Les deux pays considèrent que le modèle défendu par la Commission est beaucoup trop précoce. Selon cette vision, il serait préférable de confier de nouvelles prérogatives à Eurojust, le réseau de coopération des justices nationales, afin de régler les crimes transfrontaliers, plutôt que de créer un nouvel organe européen.

Selon l’ancien ministre de la justice, « il vaut mieux progresser dans la continuité que de faire un bond en avant trop brutal ». Et le deuxième modèle s’avère à cet égard plus efficace, d’autant que ce projet, comme il le rappelle, implique un vote à l’unanimité. Les Anglais étant absolument contre, le projet ne pourra vraisemblablement être créé que par la voie de la coopération renforcée.

Combattre la criminalité transfrontalière

« Le crime organisé, c’est le mal organisé. Et aujourd’hui, les criminels jouent de la différence des systèmes judiciaires dans l’UE » , a déclaré Robert Badinter lors de son audition à la Commission des affaires européennes.

« Il faut un parquet européen face à la criminalité organisée transfrontalière, précisément parce que le crime lui, est transfrontalier, et dans toutes ses manifestations les plus redoutables.  La poursuite des criminels doit être pilotée par un parquet européen » a- t-il ajouté.

Robert Badinter se positionne clairement en faveur d’un parquet européen : « Il faut au sommet et dans l’Europe un parquet européen apte à diriger les poursuites dans toutes les nations.

Les obstacles au projet

Tel qu’il existe aujourd’hui, le projet de création d’un parquet européen bute contre le principe de subsidiarité, dans de nombreux pays européens. Principe selon lequel, l’Union Européenne ne doit intervenir que si les échelons nationaux ou régionaux ne sont pas en mesure de le faire. Le Sénat français a soulevé en octobre 2013, le non-respect de ce principe, ce qui a entraîné un réexamen du texte par la Commission européenne.

Mardi 11 février, la majorité des députés présents à l'audition de Robert Badinter semblaient favorables à la création d’un parquet européen sur le modèle proposé par la France et l'Allemagne, à l'instar de Danielle Auroi, la présidente de la Commission des affaires européennes, ou encore des députés Mariette Karamanli et Pierre Lequillier. Seul Jacques Myard, député maire de Maison Laffitte, reste sceptique et interpelle Robert Badinter : «Comment avoir un parquet européen sans droit pénal unifié ? »

Vers une coopération renforcée

C’est donc vers une coopération renforcée en matière judiciaire, que se dirigent les États membres de l’UE. Plusieurs États y sont déjà favorables : l’Allemagne, la France, le Portugal, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas.

« Aujourd’hui, c’est de plus d’Europe dont nous avons besoin, pas de moins » a déclaré Robert Badinter lors de son audition. La coopération renforcée sera donc une première étape, plus souple que celle proposée par la Commission,  vers une Europe consolidée. Reste aux systèmes judiciaires à afficher de la bonne volonté pour coopérer dans la pratique, ce qui est aujourd'hui l'exception.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, la création d’un parquet européen est devenue possible, notamment grâce à l’article 86 du traité qui porte sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le traité de Lisbonne stipule que le Parquet européen peut être créé par une décision du Conseil, prise à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. Son rôle serait de combattre les infractions portant atteinte aux  intérêts financiers de l’UE.

Le Conseil pourrait étendre les attributions du parquet Européen, à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Prochaines étapes

  • Mars 2014: Vote d'un rapport provisoire de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la création d'un parquet européen

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