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07/12/2016

La Commission se penche sur l’État de droit en Pologne

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La Commission se penche sur l’État de droit en Pologne

Le 30 décembre, Frans Timmermans avait déjà envoyé une lettre d'avertissement à deux ministres polonais. [European Commission]

La Commission tiendra un débat sur la situation de l’État de droit en Pologne le 13 janvier, première phase d’une procédure d’évaluation, après le vote d’une loi controversée sur les médias publics.

Le 31 décembre, le Sénat polonais, dominé par les conservateurs du parti de Jaroslaw Kaczynski (PiS), a approuvé une loi controversée, adoptée précipitamment la veille par les députés, malgré les protestations internationales. Les nouvelles dispositions font expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, jusqu’ici choisis par voie de concours organisés par le Conseil national de l’audiovisuel (KRRiT). C’est le ministre du Trésor qui aura désormais la compétence de nommer et de révoquer les nouveaux patrons des médias publics, ce qui assure de fait le contrôle de la télévision et de la radio publique au parti au pouvoir.

>> Lire : Duda réforme le tribunal constitutionnel polonais malgré les réserves de l’UE

Plusieurs organisations de médias comme l’Union européenne de Radio-Télévision (UER/EBU), l’Association des journalistes européens (AEJ) et Reporters sans frontières (RSF), ont exprimé leur « indignation » face à ces dispositions, et le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a demandé des explications à Varsovie.

Le parti de Jaroslaw Kaczynski, pour qui il ne s’agit que d’un « premier pas » de la réforme, a déjà annoncé que la télévision et la radio publiques, ainsi que l’agence de presse PAP, actuellement des sociétés de droit commercial contrôlées par l’État, seraient transformées en institutions culturelles parrainées par un Conseil des médias nationaux, à mettre en place par le nouveau pouvoir.

Pour l’opposition polonaise, il s’agit tout simplement d’une prise de contrôle de ces médias par les conservateurs au pouvoir depuis deux mois.

La Commission européenne réagit

« Le Président Juncker a fixé pour le 13 janvier un premier débat sur la situation de l’État de droit en Pologne à l’ordre du jour de la Commission », a indiqué un porte-parole de la Commission dans un court communiqué publié le 3 janvier par l’exécutif européen.

Le débat ouvre une phase d’évaluation dans le cadre d’une procédure adoptée en mars 2014 qui vise à assurer le respect de l’État de droit dans les États membres.

« Il est à ce stade trop tôt pour spéculer sur les prochaines étapes possibles prévus dans le cadre pour l’État de droit […]. Nous sommes en dialogue intensif avec nos partenaires polonais », a ajouté le porte-parole.

La deuxième étape serait en théorie une recommandation de la Commission, si le problème n’a pas trouvé de solution satisfaisante.

Le vice-président de la Commission Frans Timmermans, en charge du cadre pour l’État de droit, a d’ores et déjà écrit au gouvernement polonais, pour demander des renseignements sur les changements dans la loi sur les médias publics.

La nouvelle loi adoptée à la toute fin d’année 2015 en Pologne assure de fait aux conservateurs le contrôle des médias publics.

Dans sa lettre adressée au ministre polonais des Affaires étrangères Witold Waszczykowski en date du 30 décembre, que l’AFP a pu consulter, Frans Timmermans s’inquiète des valeurs en jeu.

« La liberté et le pluralisme des médias sont cruciaux dans une société pluraliste d’un État membre respectueux des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée », écrivait-il.

Ce n’est pas la première fois que l’UE s’inquiète des derniers développements du nouveau gouvernement polonais, dominé par les conservateurs (PiS). Quelques jours plus tôt, l’exécutif européen avait déjà appelé Varsovie à ne pas appliquer la loi réformant le Tribunal constitutionnel avant une évaluation de son impact sur l’indépendance de cette juridiction.