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28/07/2016

Le paquet “énergie-climat”

Energie

Le paquet “énergie-climat”

Après un an de négociations marathons, le paquet énergie-climat a été adopté par les 27 États membres de l’UE le 12 décembre 2008. EurActiv.fr fait le point sur le compromis accepté par les Européens.

Contexte

Enjeux

Après six mois de négociations intenses, la Présidence française de l’UE est parvenue à un accord sur le paquet énergie-climat lors du Conseil européen des 11 et12 décembre 2008. Le Parlement européen à quant à lui approuvé le texte le 17 décembre.

Le coût du paquet « énergie-climat »

Lors d’une audition devant les députés européens, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a estimé que le coût du paquet s’élèverait à  « moins de 0,5% du PIB de l’UE d’ici 2020 », ce qui correspond « à 3 euros par semaine et par personne ».

Une conséquence directe de ces mesures pour les habitants de l’UE sera la hausse du prix de l’électricité, qui devrait être comprise entre 10% et 15% d’ici 2020.

20% de CO2 en moins d’ici 2020

Cet objectif pose problème à de nombreux États membres, notamment à l’Est de l’Europe. Craignant de voir leur économie pénalisée, sept d’entre eux, la Hongrie en tête, avaient demandé, lors du Conseil environnement du 5 juin, que les méthodes de calcul soient modifiées. Ils plaidaient pour que l’année de référence afin de déterminer la part de chaque pays en vue de parvenir à l’objectif de 20% soit 1990, et non pas 2005, comme prévu, ce qui réduirait le poids de l’effort pour eux. (EurActiv.com 06/06/08) C’est finalement la date de 2005 qui a été retenue.

Améliorer et étendre le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 (ETS – Emissions trading scheme)
Mis en place le 1er janvier 2005, ce programme permet aux États membres de l’UE de distribuer des quotas d’émissions de CO² à différentes industries, dont la liste a été préalablement définie. Celles-ci peuvent alors s’échanger des « permis de polluer », tout en respectant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre (GES) fixé par chaque État.

L’accord, obtenu de haute lutte au Conseil européen du 12 décembre, prévoit que les entreprises énergétiques devront acquérir seulement 30% de leurs quotas d’émission de CO2 aux enchères à partir de 2013. Cette part devrait progressivement passer à 100% d’ici à 2020. Des révisions régulières sont prévues tous les deux ans pour évaluer la progression, avec des objectifs intermédiaires définis chaque année. 

Selon la proposition initiale de la Commission, le secteur de l’énergie aurait du acheter 100% de ses permis d’émissions aux enchères à partir de 2013. 

Une grande partie des négociations à Bruxelles se sont également concentrées sur les industries lourdes telles que le ciment, la chimie et le verre. Celles-ci avaient fait part des risques de délocalisation en cas de durcissement du système d’échange de quotas d’émissions (ETS).

Les dirigeants européens ont ainsi décidé d’une méthode de calcul pour déterminer les secteurs pour lesquels le risque « fuite de carbone », c’est-à-dire de délocalisation des usines, des emplois et des émissions de CO2 vers d’autres parties du monde, était le plus important.

Selon l’accord, les secteurs sont considérés comme « à risque » si les coûts additionnels engendrés par le système européen entraînent une augmentation des coûts « d’au moins 5% » de la valeur ajoutée brute. Par ailleurs, pour remplir les conditions requises, chaque secteur doit prouver qu’il est exposé à la concurrence internationale pour plus de 10% de ses importations et exportations.

Les secteurs considérés comme « à risque significatif » de fuite de carbone se verront octroyer jusqu’à 100% de leurs crédits de CO2 gratuitement s’ils atteignent un point de référence considéré comme la meilleure technologie disponible dans le secteur. Les infrastructures industrielles qui n’atteignent pas ce palier devront payer leurs droits d’émission, pénalisant les usines les plus polluantes.

La Commission devra soumettre une proposition législative sur les modalités de distribution des crédits de CO2 gratuits d’ici juin 2010, après l’important sommet de l’ONU à Copenhague en décembre 2009, qui doit déterminer la deuxième phase du protocole de Kyoto.

Pour les secteurs non exposés au risque de fuite de carbone, la part des crédits de CO2 mise aux enchères est fixée à 20% pour 2013. D’ici 2020, 70% des permis devront être achetés aux enchères, moins que les 100% prévus auparavant. 

Le compromis prévoit également que 10% des quotas d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de CO2 (ETS) doivent être réservés à un fonds de solidarité destiné à aider les pays pauvres d’Europe centrale et orientale dans leur transition vers une production d’énergie plus propre. 2% supplémentaires doivent être redistribués à ces neuf pays, la majeure partie allant à la Roumanie (29%), à la Pologne (27%) et à la Bulgarie (15%). 

Les États de l’UE se sont également mis d’accord pour utiliser au moins la moitié des bénéfices provenant des enchères pour investir dans des technologies propres.  

Energies renouvelables  : des objectifs nationaux ambitieux et contraignants

L’objectif précédemment fixé de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation totale des Européens à 20% d’ici 2020 se voit désormais décliné sous forme d’objectifs nationaux contraignants.

Aujourd’hui, les énergies renouvelables ne représentent que 8,5% de la consommation de l’UE. Pour réaliser une augmentation de 11,5 points, la Commission aurait fixé des objectifs individuels selon deux méthodes. Tous les États se voient ainsi imposer une augmentation de 5,75% des énergies renouvelables, le reste étant modulé en fonction du PIB de chaque État, en vertu du principe de solidarité. Selon ce procédé, en France, les énergies renouvelables devront représenter 23% de la consommation totale d’ici 2020.

Les représentants des 27 États membres et le Parlement européen ont finalement approuvé cet objectif.

Le compromis suit en grande partie le cadre politique fixé par l’eurodéputé écologiste luxembourgeois, Claude Turmes (Verts ALDE), rapporteur parlementaire sur le dossier.

M. Turmes, qui a reçu le soutien des eurodéputés pour son rapport en septembre (EurActiv.fr 12/09/08), aurait poussé les États membres parfois sceptiques vers un accord sur la nouvelle directive.

L’accord a été obtenu grâce à une concession sur les sanctions. Les 27 devront établir des plans d’actions nationaux détaillés d’ici 2010 et les soumettre à l’examen de la Commission. Ceux-ci seront suivis de rapports d’étape tous les deux ans. Bruxelles se réserve le droit de lancer des procédures en manquement si certains États ne prenaient pas les «mesures appropriées» pour réaliser leurs objectifs. Par conséquent, la décision d’entamer des poursuites judiciaires sera à la discrétion de la Commission, et non pas fonction de critères stricts. 

Selon la nouvelle directive, les producteurs d’électricité d’origine renouvelable doivent également bénéficier d’un accès privilégié aux réseaux européens. Le texte comprend enfin des clauses destinées à réduire la paperasserie qui bloque l’essor des renouvelables dans de nombreux pays de l’UE.

Les États membres seront autorisés à lier leurs systèmes de soutien nationaux à ceux des autres États membres de l’UE. Sous certaines conditions, ils pourront de plus importer «physiquement » de l’énergie renouvelable en provenance d’États tiers, comme les importantes fermes solaires d’Afrique du Nord. Toutefois, les importations « virtuelles », notamment les investissements dans les énergies renouvelables dans les pays tiers, ne pourront pas compter dans les efforts les objectifs nationaux. 

Le système d’échange de certificats d’énergie renouvelable entre les États membres de l’UE – une mesure prônée notamment par les acteurs du marché européen de l’électricité – a été rejeté en faveur d’un système qui permettrait à un État membre de vendre ses crédits supplémentaires de renouvelables ou de les échanger avec un autre État membre en fonction de leur valeur statistique. 

Selon l’accord, ces transferts « statistiques », qui ne peuvent être conduits que si l’État membre vendeur a réalisé ses objectifs intermédiaires en matière de renouvelables, peuvent également s’appliquer si des États membres coopèrent sur des projets conjoints.

Le nucléaire en question

Malgré les arguments avancés par l’ancien président de la République, Jacques Chirac, puis par son successeur Nicolas Sarkozy, Bruxelles a refusé de considérer l’énergie nucléaire comme une énergie renouvelable, ou tout du moins comme une « énergie pauvre en carbone » susceptible de diminuer la part des investissements en renouvelable de la France. 

Le nucléaire permet à la France, pays le plus nucléarisé au monde par rapport à son nombre d’habitants, d’émettre 25% de GES de moins que la moyenne européenne (LireEurActiv.fr 02/05/07). Le nucléaire contribue, en effet, à plus de 78% de sa consommation d’électricité.

Cette conception française, consistant à faire du nucléaire l’outil principal de la lutte contre le changement climatique, a suscité une vive opposition de la part de certains États membres, notamment l’Autriche et l’Allemagne.

La chancelière allemande, Angela Merkel, est plus proche de la position française que ne l’était son prédécesseur, G. Schröder. Etant donnée la structure de la coalition gouvernementale actuelle, il paraît toutefois délicat pour elle de rompre l’engagement pris à travers des lois de 2005 par le Bundestag, qui prévoient la sortie progressive du nucléaire d’ici 2020.

En France, le nucléaire est mis en avant depuis de nombreuses années, notamment pour accroître l’indépendance énergétique du pays, pourtant dépourvu de ressources d’énergies fossiles. Ainsi, le taux d’indépendance énergétique de la France est passé de 26% en 1973 à 50% aujourd’hui, et sans le nucléaire, cette indépendance serait de 7%, selon le gouvernement.

La Commission européenne a fait une volte face sujet du nucléaire. Lors du forum européen sur l’énergie nucléaire (FENE), qui s’est tenu à Prague le 22 mai 2008, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré que l’UE avait besoin « d’un débat ouvert, sans tabou, sans trop d’idées préconçues, entre tous les acteurs concernés, sur l’énergie nucléaire en Europe ». Il a ajouté qu’il fallait un débat « sur les opportunités, mais aussi sur les risques, [...] un débat sur les coûts mais aussi sur les avantages, [...] un débat sur l’avenir de l’industrie. » (EurActiv.fr 27/05/08)

Malgré ses avantages pour l’indépendance énergétique et sa faible quantité de carbone, qui semblent convaincre de plus en plus d’États, comme récemment l’Italie, le Royaume-Uni, la Chine ou l’Inde, l’apport du nucléaire dans la lutte contre le réchauffement climatique est souvent remis en cause.

En effet, si son coût direct est faible, il bénéficie de très grandes subventions, au détriment de la recherche pour les énergies renouvelables.

En outre, sur le long terme, les coûts réels issus du démantèlement ou de la gestion des déchets restent sous-évalués, selon les opposants à cette énergie.

Point d’interrogation sur les biocarburants

Face à l’inquiétude des Européens sur la hausse des prix du pétrole, la sécurité énergétique et le phénomène de changement climatique, les dirigeants européens se sont engagés, en mars 2007, à faire passer la part de biocarburants dans les transports à 10% d’ici 2020, par rapport aux niveaux actuels (2%).

L’objectif a par la suite été traduit en propositions juridiques, présentées le 23 janvier 2008 par la Commission dans une directive plus vaste relative aux énergies renouvelables. Malgré les vives critiques que l’incitation au recours aux biocarburants avait suscitées, la Commission a maintenu son objectif de 10% de biocarburants dans les transports d’ici 2020.

Pourtant, une myriade d’études et d’analyses d’impact produites par diverses sources en 2008 a donné l’alerte : augmenter la production de biocarburants à ces niveaux en se basant sur les technologies actuelles – qui impliquent principalement la transformation de cultures agricoles en carburant – pourrait avoir des conséquences globalement négatives sur l’environnement et sur les problèmes de la faim dans le monde.

L’UE a finalement conclu un accord visant à satisfaire 10 % de ses besoins en combustible dans le secteur des transports en utilisant des sources d’énergie renouvelables, notamment des biocarburants et de l’hydrogène.

Cette mesure représente un pas en arrière par rapport à l’objectif initial selon lequel 10% des carburants de l’UE utilisés dans les transports devraient provenir uniquement des biocarburants d’ici 2020.

Selon l’accord trouvé, les biocarburants devront permettre au moins 35% d’émissions de CO2 en moins par rapport aux carburants fossiles. Ce chiffre pourrait passer à 45% d’ici 2013 et à 50% d’ici 2017. A l’origine, le Parlement européen avait demandé qu’un objectif immédiat de 45 % soit établi. (EurActiv.fr 12/09/08)

Des sous-objectifs pour les biocarburants de première et de deuxième génération, exigés par les eurodéputés mais auxquels se sont fortement opposés les États membres, ont été abandonnés. A la place, un objectif global de 10 % s’applique désormais non seulement aux biocarburants mais également à toutes les énergies renouvelables utilisées dans le secteur des transports, et notamment aux véhicules électriques alimentés par des sources renouvelables. 

Jusqu’à la fin des négociations, le Parlement européen et les États membres étaient divisés sur la question « des critères de durabilité » pour les biocarburants. Les oppositions ont en particulier portées sur l’inclusion ou non des répercussions de ces carburants sur «l’affectation indirecte des sols » dans l’équation qui permet de calculer les résultats globaux des biocarburants en matière de CO2.

La référence contraignante à l’affectation indirecte des sols a été supprimée. A la place, il a été demandé à la Commission européenne de présenter des propositions pour limiter ce problème.

Capture et stockage du CO2

La Commission a présenté une directive afin de définir un cadre juridique pour les techniques de piégeage et de stockage de CO2 destinées à réduire les émissions provenant des énergies fossiles utilisées dans les centrales thermiques et dans l’industrie. Cette proposition comprend également des mesures visant à favoriser les technologies de charbon propre. Elles sont assorties de propositions de révision des règles européennes actuelles dans le domaine des aides d’État destinées à permettre davantage de subventions à des fins écologiques.

Les États membres ne veulent cependant pas se voir imposer d’investissements dans ce domaine. A cet égard, le ministre français de l’environnement, Jean-Louis Borloo, a insisté, le 5 juin, sur la nécessité de laisser « la subsidiarité intégrale dans ce dossier ». Certains États membres, à l’instar de la Grèce et de l’Italie, dont les sous-sols ne sont pas adaptés au stockage, ont fait part de leur inquiétude à ce sujet. (Lire le dossier d’EurActiv.fr)

Efficacité énergétique

Le 13 novembre 2008, la Commission européenne a présenté une communication qui comporte un volet "paquet efficacité énergétique", proposant de réviser plusieurs directives. (EurActiv.fr 13/11/2008).

L’exécutif européen considère en effet que l’UE et les États membres ne font pas suffisamment d’efforts en matière d’efficacité énergétique. Afin de tenir l’engagement - non contraignant - de l’UE, à savoir 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020, le paquet "efficacité énergétique" propose de nouveaux objectifs, notamment dans les domaines du bâtiment et des produits de grande consommation.

Les discussions sont actuellement en cours au Parlement européen. Un accord sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments avant la fin de la législature paraît aujourd’hui incertain.

Problèmes

Contexte

De Rio de Janeiro à Copenhague

La première réponse internationale concertée concernant le changement climatique a été donnée en 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro. Cette rencontre a donné lieu à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), un traité non contraignant qui encourage les pays développés à stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). 189 pays ont signé et ratifié la CCNUCC.

La plupart des parties à la CCNUCC, à l’exception notable des États-Unis, ont également signé et ratifié le protocole de Kyoto de 1997, un traité juridiquement contraignant, qui engage les pays signataires à procéder à des réductions spécifiques de gaz à effet de serre (GES). L’objectif était d’atteindre une réduction générale de 5% de GES d’ici 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Les détails sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto (les accords de Marrakech) ont été adoptés en 2001.

La 13ème Conférence des parties de la CCNUCC (COP 13), qui s’est tenue à Bali du 3 au 15 décembre 2007, avait elle pour objectif d’élaborer un cadre de négociations, ainsi qu’une feuille de route pour un accord sur le changement climatique, en vue de remplacer le protocole de Kyoto, qui expire en 2012. 

La feuille de route définie à Bali a marqué le début de deux ans de négociations sur la réduction des émissions de CO2. (EurActiv.fr 18/12/07). La conférence de Poznan s’est déroulée en Pologne du 2 au 11 décembre 2008, en pleine négociation européenne sur le paquet énergie-climat. Reste celle de Copenhague, en 2009, pour trouver un accord international sur le climat sur la deuxième phase du protocole de Kyoto, post 2012.  

L’UE, leader de la lutte contre le changement climatique

En signant le protocole de Kyoto en 1998, la Communauté européenne s’est engagée à réduire de 8% le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990, pour la période 2008-2012.

Soucieuse de se positionner comme l’économie industrialisée la plus respectueuse de l’environnement, l’UE a en effet souhaité aller plus loin que les objectifs internationaux. C’est pourquoi la Commission européenne a publié, en janvier 2007, une série de propositions fixant des objectifs ambitieux. En les validant en mars 2007, le Conseil européen a donné une importante impulsion aux efforts de l’UE pour lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif affiché est de limiter ce réchauffement à 2 degrés Celsius d’ici 2100 en  :

  • augmentant de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020;
  • réduisant de 20% les émissions de GES d’ici 2020, voire de 30% en cas d’accord international;
  • atteignant une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 (actuellement à 8,5%);
  • atteignant une proportion de 10% de biocarburants dans la consommation totale des véhicules d’ici 2020.

Afin d’apporter des réponses techniques aux objectifs fixés par les chefs d’État et de gouvernement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, la Commission européenne a présenté une série de directives le 23 janvier 2008.

Au cours de l’élaboration de ces mesures, l’exécutif européen a fait l’objet d’un important lobbying de la part des grands groupes industriels et des gouvernements des États membres.

Si les États ont manifesté une réelle volonté politique de définir des objectifs généraux ambitieux, la perspective de se voir imposer des contraintes a fait ressurgir les égoïsmes nationaux.

L’initiative française  : le Grenelle de l’environnement

De son côté, la France, a souhaité aller plus loin que les objectifs fixés au niveau européen. Selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, le pays souhaite s’engager à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Une série de mesures concernant le bâtiment, les transports et l’énergie sont donc prévues par le projet de loi. Ce dernier, qui devait être examiné au mois de juin, a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en octobre et au Sénat au mois de février (Grenelle 1) en première lecture. Le projet de loi Grenelle 2, qui définit la mise en œuvre des objectifs précisés dans le Grenelle 1, n’a pas encore été examiné par le Parlement.  

Réactions

Positions

Si le paquet climat a été bien accueilli par les États membres en mars 2008, ces derniers ont affiché de grandes divergences sur la mise en œuvre technique de celui-ci lors du Conseil environnement du 5 juin dernier et du Conseil européen des 15 et 16 octobre et tout au long de la Présidence française.

A l’issue du Conseil européen des 11 et 12 décembre, les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé leur satisfaction.

Le président de la Commission José Manuel Barroso, a salué les conclusions du sommet, indiquant que l’Europe avait ainsi passé son test de crédibilité.

Le président français Nicolas Sarkozy, qui occupait alors la présidence tournante de l’UE, a salué cet accord, et le fait qu’aucun « autre continent au monde ne dispose d’une législation aussi contraignante sur le climat ».

"Nous méritons notre rôle de leadership sur le changement climatique," a indiqué la chancelière allemande Angela Merkel aux journalistes présents à Bruxelles à l’issue du sommet des 11 et 12 décembre. Elle s’est réjouie des efforts réalisés par son pays au cours du sommet européen.

Le premier ministre britannique, Gordon Brown, a quant à lui estimé que les principes qui sous tendent le leadership européen sur le climat seront renforcés par l’accord.

Le premier ministre italien, Silvio Berlusconi, s’est lui dit très satisfait. A noter que l’Italie et l’Allemagne ont fait partie des principaux opposant au paquet énergie-climat pendant toute la négociation.

Le consensus général au Parlement européen a été obtenu malgré les critiques de nombreux députés sur le compromis final. L’agenda serré d’ici la conférence internationale sur le climat de Copenhague en décembre 2009 a engagé les députés à ne pas détricoter  le texte adopté par le Conseil européen. Selon les différents rapporteurs des textes du paquet, le paquet est en l’état un « bon départ ».

Pour Philippe Huet, directeur général adjoint Stratégie et coordination d’EDF, interrogé par EurActiv.fr, « La crise économique a en effet mis en travers du chemin des négociateurs des considérations financières supplémentaires, qui, si elles étaient légitimes, ont compliqué énormément la tâche des négociateurs. Trouver un accord malgré tout cela, dans l’esprit de ce que l’on attendait, est donc une bonne chose.» Reste, selon lui, à résoudre « un certain nombre de points techniques (…) notamment toutes les règles sur l’attribution des quotas de CO2, les exemptions, les périmètres, les benchmarks pour les industries. » « Et puis il faut mettre en place tous les comités qui vont devoir définir très précisément la façon dont sont déclinés pays par pays, secteur par secteur, différentes règles notamment dans l’attribution des quotas, de mise en place des enchères, de distribution des revenus… »

« La présidence française de l’Union Européenne a qualifié le paquet Energie-Climat  d’« historique ». Si son adoption en seulement quelques mois mérite ce qualificatif, ce n’est pas le cas de l’ambition finale des textes adoptés. Le WWF-France salue la mise en œuvre de l’objectif de 20% d’énergie renouvelable en 2020, mais se montre déçu par le reste du paquet. Deux points en particulier sont inquiétants. »

 

« Le seul engagement ferme de l’UE concernant ses émissions de gaz à effet de serre est une réduction de 20% entre 1990 et 2020. Environ deux tiers de cette réduction pourra être faîte non pas en Europe mais via des mécanismes de compensation carbone. Entre aujourd’hui et 2020, c’est en fait un engagement de réduction de ses propres émissions de seulement 4% que l’UE vient de prendre ! Bien loin de ce qui est nécessaire pour accéder à l’exemplarité sur la scène internationale, et entamer une révolution énergétique créatrice d’emplois. Le WWF-France demande aux pays européens d’être exemplaires sur leur territoire et de ne pas abuser de mécanismes de compensation dont l’intégrité environnementale reste controversée. »

Sur les renouvelables et les biocarburants

Selon Claude Turmes, cet accord est une « source d’encouragement » alors que commence une semaine décisive, où les dirigeants européens devront décider si l’UE conserve son leadership et sa crédibilité en matière de politiques climatiques. Il a toutefois émis des réserves sur l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports. 

Les industries du secteur énergétique comme les organisations environnementales ont accueilli l’accord très positivement. 

« Cet accord est globalement satisfaisant, pour la protection du climat, mais aussi pour l’économie européenne, commente Karine Gavand, responsable de la campagne Climat de Greenpeace France. Rappelons que le développement des renouvelables, associé à une politique de maîtrise de la consommation ambitieuse, pourraient permettre à l’Europe d’épargner 500 milliards d’euros d’ici à 2020. Concrètement, cela représente une économie de 1 000€ par an pour chaque ménage et la création de 3 millions d’emplois non délocalisables. »

De leur côté, les producteurs de bioéthanol se sont dits confiants dans le fait que seuls les biocarburants conformes à ces normes environnementales et sociales sans précédent peuvent être utilisés. C’est ce qu’a indiqué Ramón de Miguel, président de la European Bioethanol Fuel Association (eBio), estimant que ceux qui critiquent cette législation ont une attitude négligente et aberrante.

Prochaines étapes

Calendrier

  • 8-9 mars 2007 : Les dirigeants européens ont approuvé les points clés du "paquet", s’entendant sur un plan d’action de deux ans (2007-2009) pour lancer la politique européenne commune sur le climat et l’énergie (EurActiv.com 13/03/07)
  • 23 janvier 2008 : Présentation du paquet énergie-climat par la Commission
  • 13 et 14 mars 2008 : Lors du Conseil européen, accord sur l’agenda et les principes directeurs du paquet énergie-climat
  • 3 juillet 2008 : Premier Conseil des ministres de l’environnement sous Présidence française
  • 15 et 16 octobre 2008 : Conseil européen
  • 1er-12 décembre 2008  : Conférence internationale sur le climat à Poznan
  • 11-12 décembre 2008  : Accord sur le paquet climat au Conseil européen 
  • 2009  : Début de la comitologie sur la préparation de la mise en place du futur système ETS
  • 7-18 décembre 2009  : Conférence mondiale sur le climat à Copenhague