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24/07/2016

Berlin assigne la Commission en justice à propos des énergies renouvelables

Energie

Berlin assigne la Commission en justice à propos des énergies renouvelables

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[Martin Schachermayer/Flickr]

Bruxelles considère toujours le soutien aux renouvelables en Allemagne comme des aides d’État. Le gouvernement allemand va déposer plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour clarifier le sujet. Un article d’EurActiv Allemagne.  

Le conflit en cours opposant Berlin et Bruxelles sur la loi allemande des énergies renouvelables (EEG) sera bientôt exposé devant la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, Berlin a déposé une plainte contre la Commission européenne, selon une porte-parole du ministère de l’Économie allemand.

La plainte vise à résoudre « le problème juridique fondamentale » qui est de savoir si l’EEG devrait être qualifié d’aide d’État.

Cela fait des années que l’Allemagne et la Commission européen se disputent à ce sujet. Bruxelles ne cesse de critiquer le système de rabais sur les énergies vertes, qui exonère les industries énergivores de prélèvements EEG.

Le différend est né d’une décision du 25 novembre 2014, par laquelle la Commission a autorisé la « majorité des réductions » accordées sous la loi EEG 2012.Toutefois, Bruxelles considérait qu’une « part limitée de ces réductions allait au-delà de ce qu’autorisent les règles de l’UE relatives aux aides d’État ».

La plainte du gouvernement allemand est précisément liée à cette décision de la Commission datant de novembre. Pourtant, selon la porte-parole du ministère, cette plainte n’a rien à voir avec les réductions fiscales accordées à l’industrie. « La plainte ne s’attaque justement pas à ce point-là », a-t-elle commenté.

La décision de la Commission, et la plainte qui en résulte, portent sur la « vieille » loi EEG de 2012, a précisé la porte-parole puisque cette loi était en vigueur jusqu’à sa réforme complète l’année dernière (EEG 2014). La loi EEG 2014 a été approuvée par la Commission.

La Commission européenne campe sur ses positions

Suite au dépôt de plainte, Bruxelles est restée sur ses positions. « La Commission défendra devant la justice sa décision de qualifier la loi EEG sur les énergies renouvelable d’aides d’État », a assuré un porte-parole le 17 février à Bruxelles.

L’Allemagne a introduit une taxe dans le cadre de la loi EEG, « afin de promouvoir la production d’électricité à partir de sources renouvelables et grâce à des ressources publiques provenant de ces taxes», a indiqué le porte-parole. En outre, ce sont des agences de l’État qui assurent le contrôle du système, a-t-il souligné.

>> Lire : Bruxelles valide les aides d’État allemandes pour les énergies renouvelables

Les subventions sont normalement interdites dans l’UE. La loi européenne est censée interdire les mesures qui entraînent une concurrence déloyale avec d’autres pays de l’UE. Les aides d’État nuisent à la concurrence et provoquent des distorsions dans le commerce, a indiqué la Commission.

Des exceptions peuvent être faites, mais seulement si elles bénéficient à l’UE. Si ce n’est pas le cas, Bruxelles a le droit de réorienter les lois du gouvernement allemand.

Du point de vue allemand, cela se traduirait par une grande insécurité juridique. En effet, le gouvernement allemand contredit les arguments de la Commission européenne.

Selon Berlin, la loi EEG ne peut pas être classée dans les aides d’État puisque les fonds ne passent pas par le budget de l’État. Plus important encore, les citoyens allemands demandent eux-mêmes l’expansion des énergies renouvelables grâce à des taxes supplémentaires sur leur facture d’électricité, a rappelé le gouvernement.

Selon le ministère allemand de l’Économie, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait mettre jusqu’à quatre ans pour résoudre ce conflit sur les aides d’État de l’EGG.

 

Contexte

BusinessEurope, la puissante organisation qui représente les employeurs, a invité en mai 2013 le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, à apporter un changement drastique à la politique énergétique de l’UE. Elle souhaite que l’exécutif européen axe sa politique sur la compétitivité en termes de coûts et la sécurité d’approvisionnement, et non plus sur la lutte contre le changement climatique.

Le sommet européen du 22 mai 2013 consacré à l'énergie, dont l'objectif était de diminuer les prix et de stimuler la compétitivité industrielle de l'Union, n'a abouti à aucune décision concluante.

Comme la plupart des énergies renouvelables sont toujours plus onéreuses que les énergies fossiles, différents systèmes de soutien ont été mis en place afin d'accélérer leur introduction et ainsi atteindre l'objectif de l'UE de puiser 20 % de son énergie dans des sources renouvelables d'ici 2020.