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25/09/2016

La Commission approuve l’aide aux énergies fossiles au Royaume-Uni

Energie

La Commission approuve l’aide aux énergies fossiles au Royaume-Uni

Margrethe Vestager présente l'étude [Commission européenne]

La Commission souligne les failles des subventions aux compagnies d’électricité, tout en apportant un soutien nuancé au modèle du Royaume-Uni qui aide les énergies fossiles.

La commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a apporté son soutien au marché de capacité britannique en présentant une nouvelle étude sur le sujet. Ce mécanisme repose généralement sur un processus d’appel d’offres ouvert au secteur privé, qui peut entraîner  une baisse des prix pour les consommateurs et les contribuables, selon la commissaire.

Cette position a entraîné une vive réaction d’experts, de militants, et de politiciens, qui critiquent le modèle britannique, affirmant qu’il ne contribue en rien à faire avancer les objectifs de l’Union de l’énergie. Laquelle doit garantir plus d’interconnexion entre les pays, plus de sécurité énergétique et une transition vers un futur à faibles émissions de carbone.

>> Lire : L’Union de l’énergie vise une interconnexion de 10 % pour l’électricité

Le mécanisme de capacité permet de rémunérer les sociétés selon la quantité d’électricité qu’elles sont capables de produire, et non pas selon la quantité qu’elles produisent effectivement.

L’idée est que l’énergie excédentaire peut être utilisée en cas de pénurie, de pics de consommation ou encore de pannes généralisées. Les détracteurs du système estiment qu’il protège les producteurs de combustibles fossiles avec l’argent du contribuable, qui ferait mieux d’être dépensé dans les énergies renouvelables.

Selon les militants, la mise aux enchères de capacités en décembre 2015 au Royaume-Uni est un « désastre », et n’a en aucun cas renforcé l’interconnexion, le système de modernisation ou la décarbonisation.

Le service « aides d’État » de la Commission, qui cherche actuellement à savoir si de telles subventions violent le droit européen, a tenu à souligner que chaque cas devait être analysé individuellement.

« En général, les procédures concurrentielles qui s’appuient sur le marché offrent davantage d’outils efficaces pour s’attaquer aux problèmes d’adéquation des capacités que d’autres systèmes ».

Des responsables ont plus tard confirmé à EurActiv que cela était en accord avec la décision de la Commission prise en 2014 d’approuver l’aide d’État du mécanisme de capacité britannique. L’entreprise Tempus Energy, qui juge que ce mécanisme est un frein pour l’innovation dans le secteur de l’énergie, a engagé une action en justice contre cette approbation.

Le Royaume-Uni pas dans l’étude

La recherche, première étape dans l’évaluation du marché intérieur de l’énergie, ne couvre pas le Royaume-Uni et se concentre plutôt sur 11 autres États membres.

Interrogée sur ce choix, la commissaire a répondu que les pays avaient été sélectionnés pour donner une sélection représentative de pays de différentes tailles et utilisant différents systèmes. « Il n’y a pas eu de non-sélection particulière de certains pays », a-t-elle ajouté.

« Les États membres peuvent encore grandement améliorer leur manière d’évaluer la nécessité des mécanismes de capacité et la manière dont ils sont conçus », a poursuivi Margrethe Vestager.

« Pour qu’un mécanisme de capacité soit bien conçu, il doit être ouvert et prendre en compte l’électricité pouvant être fournie au-delà des frontières européennes, et ainsi contribuer à la construction d’une Union de l’énergie en Europe.

>> Lire : L’Union de l’énergie prendra la forme de 9 grandes régions interdépendantes

Le but ultime de l’Union de l’énergie est la mise en place d’un marché interconnecté, où les pénuries d’une partie de l’UE pourront être résolues grâce à l’électricité d’une autre région. C’est une stratégie qui vise à détourner l’UE de sa dépendance envers le gaz russe, et à lutter contre le changement climatique.

De hauts représentants de la DG Énergie soutiennent l’idée d’autoriser l’investissement transfrontalier dans le cadre des mécanismes de capacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

Selon eux, cela permettrait de soutenir l’inconstance des renouvelables, de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs non fiables et d’encourager une meilleure connexion entre les pays.

Ce soutien dépend néanmoins des mécanismes existants à travers l’UE, qui varient grandement. Cela ne peut marcher que si l’aide d’État n’est pas jugée anticoncurrentielle par la Commission, c’est-à-dire que l’État ne donne pas au bénéficiaire un avantage déloyal.

Échec des enchères

Pour Jonathan Gaventa, directeur d’E3G, un groupe de réflexion environnemental basé à Londres, l’adoption d’un mécanisme régulé par le marché en Grande-Bretagne n’est pas une réussite.

« Il n’y a pas de preuves que ce système garantit la sécurité énergétique, mais tout indique qu’il maintiendra les vieilles centrales à charbon dans le système », a-t-il expliqué.

>> Lire : Le charbon a de beaux jours devant lui dans le cadre de l’Union de l’énergie

Jonathan Gaventa et Claude Turmes, eurodéputé écologiste luxembourgeois ont tous deux pointé du doigt la mise aux enchères de capacités organisée au Royaume-Uni en décembre 2015.

Il s’agissait de la première enchère organisée suite à l’approbation des aides d’État, et après le lancement de l’Union de l’énergie par la Commission en février 2015. C’est aussi la première fois que des interconnecteurs étrangers entraient en compétition.

Malgré un appel d’offres ouvert, ce processus n’a pas permis d’accroître l’interconnexion avec le reste de l’UE, un objectif pourtant clé.

Seul 1,8 GW sur une capacité totale de 46 GW ont fait l’objet d’appel d’offres liés à l’interconnexion, soit 4 % du total. Tous ces contrats ont été attribués à des interconnecteurs déjà existants et non pas à des nouveaux arrivants sur le marché.

Pour Jonathan Gaventa, le mécanisme est une barrière au commerce transfrontalier de l’énergie. Les compagnies bénéficiaires des subventions peuvent proposer des prix moins élevés sur le marché de gros. Elles font ainsi baisser les prix et en tirent un avantage injuste par rapport aux interconnecteurs, pourtant plus efficaces, a-t-il expliqué.

« Je suis stupéfait de voir que la DG COMP [concurrence] recommande d’ouvrir la voie à des interventions de grande échelle, indéfinie, et purement nationales, basées sur le mécanisme britannique d’acheteur centralisé », a déclaré l’eurodéputé Claude Turmes.

Le mécanisme d’acheteur centralisé couvre l’ensemble du marché et s’appuie sur une procédure d’adjudication centralisée.

Pour l’ONG Sandbag, la mise aux enchères a été un désastre. « Le mécanisme de capacité a l’effet pervers de ralentir la modernisation et la décarbonisation du système électrique britannique », a déclaré l’analyste politique Dave Jones. « Ce mécanisme n’a attiré aucune nouvelle raffinerie de gaz ou interconnexions efficaces et rémunère les centrales à charbon pour leur permettre de rester ouvertes plus longtemps. »

« Ce financement public est une bouée de sauvetage ridicule lancée aux centrales électriques défaillantes », a estimé Bram Claeys, chez Greenpeace. Le marché européen de l’énergie est encombré de centrales nucléaires, à charbon et à gaz, qui doivent disparaitre.

« Il est difficile de comprendre pourquoi la Commission ne voit pas les renouvelables comme une solution au problème de surcapacité de l’Europe et préfère soutenir des mécanismes de capacité qui ne font que pervertir le marché de l’énergie ».

Contexte

Le « mécanisme de capacité » est un système via lequel une compensation financière est allouée aux entreprises selon leur capacité de production d’électricité.

Les défenseurs de ce système estiment qu’il permettra d’empêcher les pannes d’électricité lorsque la demande est très élevée ou lorsqu’il y a peu de vent et de soleil, par exemple.

Des compensations financières sont donc allouées pour garantir un approvisionnement en énergie et couvrir les coûts des centrales conventionnelles, principalement celles qui fonctionnent au gaz ou au charbon.

Günther Oettinger, l’ancien commissaire en charge de l’énergie, a déclaré son opposition aux marchés de capacité. « Si le gouvernement allemand veut prendre cette voie, ce modèle doit devenir transfrontalier. Sinon, ce système deviendra un véritable générateur de coûts », a-t-il prévenu.

Si les marchés de capacité sont déjà prévus dans nombre d’États membres, l’Allemagne en est encore au stade de découverte du concept.

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