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04/12/2016

La généralisation des mécanismes de capacité pénalise l’union de l’énergie

Energie

La généralisation des mécanismes de capacité pénalise l’union de l’énergie

Les États membres de l’UE sont nombreux à rémunérer des producteurs d’énergie pour garder les centrales électriques sous le coude. Des « mécanismes de capacité » qui ne favorisent pas l’intégration énergétique.

Lorsqu’elle a ouvert sa consultation en juillet 2015 sur la nouvelle configuration du marché européen de l’électricité, l’exécutif européen a appelé à « un cadre règlementaire et de gouvernance efficace réduisant le besoin d’interventions comme cela est le cas avec les mécanismes de capacité ».

La Commission européenne avait alors en tête des systèmes nationaux qui rémunèrent les propriétaires des centrales électriques, sans cela peu rentables, pour qu’elles continuent à opérer dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement et pour « ne pas manquer de lumière ». Mais le dispositif avait été accepté à contre coeur : la DG énergie de la Commission prévient depuis des années que de telles interventions pourraient mener à la fragmentation du projet de marché européen de l’électricité, avant même qu’il soit mis sur pied.

Malgré ces avertissements, les États membres de l’UE ont continué, via plusieurs systèmes, à rémunérer des producteurs d’énergie pour garder les centrales électriques sous le coude. Il est désormais évident que ces « mécanismes de capacité » resteront une réalité, du moins dans un futur proche.

Cela a été confirmé dans le document fuité sur une future proposition pour un nouveau marché de l’électricité, dans le cadre du « paquet hiver » qui sera publié le 30 novembre.

Plutôt que de bloquer complètement de telles interventions sur le marché, la Commission semble avoir choisi d’encourager des limites strictes sur les systèmes de capacité et de s’assurer qu’ils sont ouverts au-delà des frontières nationales. La DG énergie prévoit aussi de promouvoir des évaluations régionales, plutôt que purement nationales, de l’adéquation des capacités de production.

Les écologistes critiquent les mécanismes de capacité, car ils permettent aux États membres de subventionner la construction d’usines à combustibles fossiles gardées en stand-by, au cas où le vent ne soufflerait pas.

L’industrie de l’électricité se défend. « Je pense que la flexibilité permettant de garantir que vous pouvez avoir de l’électricité au moment où vous en avez besoin est importante. Peu importe qu’il s’agisse d’énergie provenant du charbon, du soleil, du nucléaire, du vent ou de l’eau », explique Hans Ten Berge, secrétaire général d’Eurelectric, l’association de l’UE représentant l’industrie de l’électricité.

« Avoir un mécanisme de capacité ne veut pas forcément dire subventionner les centrales à combustibles fossiles, ça n’a pas de sens. Cela peut être fait en réduisant la demande ou grâce à des renouvelables, à une capacité étrangère, à des réserves, à ce que vous avez », a-t-il expliqué lors d’une interview.

>> Lire : «L’orchestration du marché de l’énergie doit prendre fin»

Enquête européenne

La réforme de l’UE des mécanismes nationaux de soutien à l’énergie survient dans le contexte d’une « enquête de secteur » sur les mécanismes de capacités, lancée par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, en avril de l’année dernière.

Le premier résultat concret de cette enquête est apparu le lundi 21 novembre avec l’approbation du mécanisme de capacité français. Dans le cadre de ce système, les groupes électrogènes se voient attribuer des certificats négociables que les fournisseurs sont obligés d’acheter pour couvrir les pics de demande de leurs consommateurs. L’exécutif a toutefois demandé à la France de revoir son plan, notamment en ouvrant le système à des groupes étrangers.

« C’est le premier mécanisme qui inclut et rémunère des capacités étrangères, et qui contribue donc à la construction d’une union de l’énergie en Europe », a déclaré le bureau de Margrethe Vestager.

L’enquête de la DG concurrence s’est d’abord concentrée sur 11 pays qui avaient ou prévoyaient de mettre en place une forme de mécanisme de capacité : la Belgique, la Croatie, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, l’Espagne et la Suède.

Un rapport intermédiaire publié en avril de cette année concluait que les États membres devaient effectuer des évaluations « plus approfondies » pour savoir si le ratio coût-efficacité de tels mécanismes est bon, s’ils provoquent une distorsion de marché ou s’ils sont tout simplement nécessaires. L’exécutif n’a toutefois pas divulgué de détails sur de possibles procédures d’infraction.

« Nous ne pouvons pas préjuger de l’ouverture d’autres investigations à ce stade », a déclaré un porte-parole à EurActiv. La Commission n’a pas non plus confirmé si le rapport final serait publié en même temps que le « paquet hiver » et a seulement assuré qu’il serait présenté « avant la fin de l’année ».

Mécanisme britannique d’enchères de capacités

Le mécanisme britannique d’enchères de capacités a déjà reçu l’approbation des responsables européens de la concurrence avant que l’enquête sur le secteur soit lancée. La seconde vente aux enchères du système britannique, organisée en décembre dernier, a ouvert le mécanisme à des capacités en dehors du Royaume-Uni. Cela a débouché sur des contrats d’un total de 1,9 GW de capacité via deux câbles sous-marins de haute tension (BritNed pour les Pays-Bas et l’IFA pour la France).

Même combiné, cela représente moins de 1 % de la capacité obtenue durant la vente. À titre de comparaison, quelque 4,4 GW ont été attribués à des centrales à charbon, alors que la part du lion – presque la moitié des 46 GW de capacité – a été accordée à des centrales à gaz.

Dans un rapport publié quelques semaines avant le Brexit, en juin, l’autorité de régulation britannique, OFGEM, estimait que « les interconnecteurs [pourraient] jouer un rôle majeur dans les futures enchères de capacité ». Pour Hans Ten Berge, c’est un chemin intéressant vers « l’européanisation » du marché des mécanismes de capacité.

Nouvelles règles

Le système britannique a fait l’objet de vives critiques de la part des écologistes, qui estiment que l’approche de « neutralité technologique » du gouvernement favorise les combustibles fossiles plutôt que les solutions écologiques comme l’éolien. Ils considèrent par ailleurs que les systèmes de réponses basées sur la demande visent à réduire la consommation au lieu de booster la production. En outre, le prix d’ajustement de 18£(21€)/kW/an est perçu comme trop faible pour encourager l’investissement dans des centrales électriques plus propres et nouvelles.

La partie concernant les mécanismes de capacité dans le « paquet hiver » de la Commission a également provoqué de vives réactions lorsque le document a fait l’objet d’une fuite. Les règles permettraient aux mécanismes de capacité d’assurer la sécurité d’approvisionnement et autoriseraient « tous les types de ressources » capables de répondre aux besoins en électricité.

Pour l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts), cela ouvre la voie au soutien de l’État aux usines à charbon polluantes et met en péril l’objectif d’augmenter la part des renouvelables.

>> Lire : L’UE prépare un paquet énergie plus fossile que renouvelable

La Pologne, qui fait dépendre 80 % de sa production d’électricité du charbon, lutte depuis longtemps pour avoir le droit de mettre en place un système étatique de soutien aux centrales à charbon nationales. Le gouvernement de droite (Parti droit et justice) a mené en juillet dernier une consultation publique sur un possible marché des capacités pour lequel le premier appel d’offres aurait lieu début 2017.

« Nous appelons la Commission à nous permettre de mettre en place un système de financement des centrales conventionnelles. Si nous ne construisons pas environ 7 GW de nouvelles capacités dans les six prochaines années, nous devrons réguler la consommation d’électricité », assure Krzysztof Tchorzewski, le ministre polonais de l’Énergie.

Même Eurelectric, l’association de l’industrie européenne de l’électricité, pense que des limites strictes devraient être mises en place pour les mécanismes de capacité nationaux, car ces derniers empêchent l’UE de construire un marché de l’énergie.

« Nous devons être prudents avec les réserves stratégiques qui deviennent trop grandes et qui sont utilisées pour construire de nouvelles capacités », a déclaré Hans Ten Berge, faisant référence au système allemand pour les centrales à charbon. « Pour autant que je sache, il y a plus de 28 mécanismes de capacités pour 11 États membres : il est temps d’harmoniser tout ça. »

Il doute néanmoins de la volonté des États membres. « Dès qu’ils sont en manque d’électricité, ils injectent immédiatement de l’argent dans des capacités supplémentaires », a-t-il regretté.

Marge d’amélioration limitée

La Commission défendait autrefois un marché unique de l’énergie totalement opérationnel dans lequel les interventions des États seraient inutiles. Désormais l’exécutif ne pense plus forcément à un marché paneuropéen, mais espère plutôt résoudre des problèmes individuels avec des petites modifications, a commenté Georg Zachmann, un responsable du groupe de réflexion Bruegel, basé à Bruxelles. « Plutôt que d’affronter 28 politiques de l’énergie différentes, la Commission envisage plutôt des mécanismes de capacité transparents et bien régulés comme un moindre mal. »

Georg Zachmann estime néanmoins que le « paquet hiver » comporte peu de marge d’amélioration et que les États membres vont aller de l’avant avec leurs propres projets énergétiques « sans prendre en compte les dires de Bruxelles ».

« Il existe un marché commun de l’électricité, mais malheureusement presque tous les États membres font ce que bon leur semble », a-t-il déclaré, faisant notamment référence au projet britannique de centrale nucléaire à Hinkley Point ou aux subventions allemandes au charbon par exemple. « Cela montre aussi que les États membres peuvent engager un bras de fer avec Bruxelles sur la politique énergétique. »

Selon lui, la seule solution serait de conclure un accord entre les États membres de l’UE au plus haut niveau sur leur vision de l’union de l’énergie pour aller de l’avant. « Ils doivent discuter pour savoir s’ils veulent réellement d’une coordination européenne du parc des centrales électriques, soit grâce à un marché, soit grâce à une coordination intergouvernementale, et comment cela devrait être institutionnalisé. »

« Je pense qu’il s’agit de la vraie question du moment. La question des mécanismes de capacité ou des règles d’aide d’État ne font que détourner du vrai problème. Bruxelles peut toujours proposer de nouvelles règles sur les aides d’État ou des instruments pour réglementer les mécanismes de capacité, mais il est peu probable que cela fasse une grande différence à ce stade », a conclu le spécialiste.