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30/08/2016

Hydroélectricité : des parlementaires envisagent de repousser la libéralisation

Energie

Hydroélectricité : des parlementaires envisagent de repousser la libéralisation

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L’idée est exposée dans une note, que nous publions, co-signée par Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP), rapporteurs de la mission d’information sur l’hydroélectricité à l’Assemblée nationale.

Mettre en concurrence les barrages hydroélectriques, mais plus tard. C’est, la principale solution exposée par les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP), rapporteur d’une mission d’information à l’Assemblée nationale, dans une note dont nous avons obtenu une copie.  

 

Modifier les contrats

Dans ce document de plusieurs pages, qui n’a pas été rendu public lors de la présentation du rapport d’étape de la mission d’information mercredi 3 avril, les parlementaires proposent de “modifier les contrats de concession dont l’échéance est plus lointaine, en y intégrant progressivement les ouvrages dont les contrats se terminent”. L’objectif affiché est de rendre plus cohérent le regroupement des barrages par vallées, dont le découpage a été décidé en 2010 par le ministre de l’Ecologie de l’époque, Jean-Louis Borloo. 

Pour y parvenir, la loi Sapin, selon laquelle le prolongement de la durée des concessions, sans passer par un appel d’offres, ne peut excéder un an, doit être modifiée. “Une disposition législative devrait autoriser ce processus en prévoyant notamment une dérogation aux dispositions de la loi Sapin”, ajoutent donc les parlementaires. 

Au final, cette solution pourrait donc avoir pour conséquence de repousser la mise en concurrence de certains contrats déjà échus. Une proposition déjà formulée et de façon beaucoup plus directe par le sénateur Roland Courteau dans un projet de loi enregistré par le Sénat en février. 

Ce texte précis a peu de chances d’être examiné, mais il est soutenu par une cinquantaine de sénateurs, qui l’ont cosigné. Il révèle surtout la frilosité des parlementaires français, de droite comme de gauche, à l’idée d’ouvrir la production d’électricité en France a des opérateurs étrangers.

A noter qu’EDF, qui pilote la grande majorité des barrages hydroélectriques de l’Hexagone, et 90% de l’électricité d’origine nucléaire, détient des parts de marché importantes dans la production d’électricité de plusieurs pays d’Europe. 

“Ne pas maintenir un exploitant indéfiniment en place”

La loi Sapin de 1993, et la libéralisation du marché de l’électricité décidée par l’Union européenne au début des années 2000, imposent à la France de laisser les opérateurs étrangers investir le champ de la production d’électricité en France. 

Mais le pays a pris du retard. Et, depuis 2006, la Commission européenne veille au grain. Bruxelles a accepté de laisser la France prendre son temps à deux conditions : ouvrir le champ de sa production d’électricité d’origine nucléaire en mettant fin aux tarifs réglementés et remettre en concurrence les concessions des barrages hydroélectriques lorsqu’elles arrivent à échéance.

Reste à savoir comment la Commission européenne pourrait réagir au décalage de la mise en concurrences des barrages, si l’idée était adoptée. Dans le passé, Bruxelles a déjà rappelé que “le dispositif choisi ne devait pas maintenir indéfiniment un exploitant en place”, rappelle l’avocat Mounir Meddeb. 

Pas de remise en cause de la concurrence

Quoi qu’il en soit, cette note ne remet pas en cause le principe même de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. 

La création de sociétés d’économie mixte consisterait à transformer les communes en actionnaires majoritaires des barrages, l’opérateur exploitant devenant minoritaire. 

La proposition de reprise des personnels vise quant à elle avant tout à rassurer les syndicats inquiets de voir les employés à temps partiel remplacés par des salariés venus de l’étranger. Seuls les employés à plus de 80% de leur temps étant légalement repris par le nouvel arrivant. 

Reste l’affectation d’une partie de la redevance à des contrats d’électricité fournis aux électro-intensifs à “bas coût”. L’objectif est de réserver une partie de l’énergie produite au niveau local. Mais certaines industries électro-intensives “n’ont pas attendu cette disposition pour le faire. La SCNF, par exemple, fait déjà partie de consortium pour sécuriser son approvisionnement”, rappelle Mounir Meddeb. 

Décalée plusieurs fois, la date finale de remise du rapport des parlementaires n’est pas encore connue.