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22/01/2017

L’absence de sanctions menace les objectifs climat 2030

Energie

L’absence de sanctions menace les objectifs climat 2030

Les États membres apprécieront probablement l'absence de sanction du nouveau système de gouvernance.

[Cédric Puisney/Flickr]

La Commission a élaboré un système de gouvernance énergétique qui ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour les États membres n’atteignant pas leurs objectifs énergie et climat pour 2030. 

Tenus par des objectifs énergie-climat ambitieux pour 2030, les Etats membres devront soumettre leurs projets nationaux de mise en oeuvre à Bruxelles et faire des rapports biannuels sur l’application de leurs plans, révèle un document de travail de la Commission obtenu par EurActiv.

Un mécanisme d’évaluation qui pourrait cependant s’avérer inefficace, estiment les défenseurs de l’environnement. En effet, ce mécanisme n‘inclut pas la possibilité d’une action légale, comme les procédures d’infraction de la Commission, entrainant des amendes. Et aucune des sections du document ne fait mention d’actions à l’encontre des gouvernements qui ne respecteraient pas leurs engagements.

>> Lire : Les dirigeants de l’UE adoptent des objectifs énergie-climat « flexibles » pour 2030

Dans le passé, des projets similaires ne pénalisaient pas les États membres qui n’atteignaient pas les objectifs, mais prévoyaient des procédures légales contre les pays qui ne prenaient pas de mesures adéquates.

Pourquoi est-ce important ?

Il est nécessaire d’établir un nouveau système de gouvernance parce que les objectifs en termes de renouvelables et d’efficacité pour 2030 ne sont pas contraignants au niveau national, mais le sont au niveau européen.

Les dirigeants européens ont décidé qu’il fallait mettre en place une gouvernance et une supervision des États membres afin de s’assurer que les objectifs européens seraient atteints, même si les objectifs nationaux ne sont qu’indicatifs.

Au mois d’octobre 2014, les dirigeants européens se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % et à améliorer la part des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, comparé aux chiffres de 1990. Le premier objectif, de 40 % est contraignant, mais pas celui de 27 %, qui vise le niveau national.

Dans leurs conclusions, ils insistent également sur la flexibilité, qui sera nécessaire si les États membres veulent atteindre leurs objectifs.

>> Lire : Les dirigeants de l’UE adoptent des objectifs énergie-climat « flexibles » pour 2030

Ces objectifs sont la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique dans l’UE.  Les dirigeants de l’UE se sont félicités du message de détermination qu’ils envoient, à quelques mois de la conférence de l’ONU pour le climat, qui se déroulera à Paris en novembre et qui a pour but d’établir un accord mondial contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2 °C.

Un précédent pour la punition ?

Les objectifs d’efficacité énergétique et de sources renouvelables pour 2020 sont quant à eux contraignants au niveau national. Dans le cas d’objectifs nationaux contraignants, des procédures d’infractions peuvent être lancées à l’encontre des États membres, qui risquent alors des amendes. Les engagements qu’ont souscrits les pays ne peuvent pas être renégociés si le gouvernement change.

La directive européenne relative aux énergies renouvelables, de 2001, fixe des objectifs européens et nationaux non contraignants pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

Les actions légales à l’encontre d’un État membre ne sont pas engagées en cas d’objectif non atteint, mais en cas d’absences de mesures visant à atteindre l’objectif.

La directive relative aux énergies renouvelables de 2009 n’inclut pas de mécanisme de sanction pour les objectifs non atteints, mais des procédures d’infraction ont été lancées contre la Pologne, l’Italie, l’Espagne, Chypre, la Belgique, l’Autriche et l’Estonie en 2011.

En 2013, la Commission a demandé que des amendes journalières de 1 333 288,80 euros et 11 404,80 euros soient appliquées à la Pologne et à Chypre, qui n’ont pas transposé la directive dans leur législation nationale.

« Le document de travail de la Commission sur le système de gouvernance de l’Union de l’énergie manque complètement d’autorité », estime Jean-François Fauconnier, coordinateur des politiques sur les renouvelables au Réseau action climat. « La communication des plans et les rapports ne suffiront pas pour atteindre et dépasser les objectifs énergie climat pour 2030 de l’UE. »

« Cette proposition ne responsabilise pas les gouvernements vis-à-vis de l’investissement dans les renouvelables et l’efficacité énergétique. Ce sont les objectifs nationaux contraignants qui ont rendu possible le succès de l’Europe en ce qui concerne les énergies renouvelables », souligne-t-il.

Union de l’énergie

Un nouveau système de gouvernance est considéré comme nécessaire pour élargir la stratégie de l’Union de l’énergie. L’Union de l’énergie est le projet élaboré par la Commission pour renforcer sa résistance aux pénuries et lutter contre le changement climatique.

Le document de travail, point de départ des négociations entre la Commission et les États membres, explique comment le système de rapports contribuerait au renforcement de la sécurité énergétique et à l’intégration du marché de l’énergie européen.

>> Lire aussi : « Les États ne peuvent atteindre leurs objectifs climat sans les collectivités territoriales »

Le document de travail a été communiqué aux États membres avant la réunion des représentants le 15 juillet. Le groupe de travail du Conseil de l’énergie se réunira ensuite à l’automne pour en discuter plus amplement. La Commission espère obtenir le soutien des ministres de l’Énergie lors de leur sommet du mois de novembre prochain.

Contexte

En tant que Premier ministre polonais, Donald Tusk a donné la première impulsion pour la création d'une Union de l'énergie européenne. Depuis, cette idée a été reprise par la Commission européenne, qui a nommé Maroš Šef?ovi? commissaire spécial chargé du projet et vice-président.

Les détails du projet ont commencé à s'éclaircir le 4 février, quand le collègue des commissaires a débattu pour la première fois des mesures à prendre. Le 25 février, la Commission a publié un document sur sa vision du projet, accompagné d'une annexe de « propositions concrètes », parmi lesquelles se trouvent des lois, des décisions et des analyses.

L'Union de l'énergie concernera des secteurs divers, comme l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique étrangère, la politique européenne de voisinage, le commerce et l'agriculture, explique la Commission.

Un nouveau système de gouvernance est considéré comme nécessaire pour élargir la stratégie de l'Union de l'énergie. L'Union de l'énergie est le projet élaboré par la Commission pour renforcer sa résistance aux pénuries et lutter contre le changement climatique.

Prochaines étapes

  • 15 juillet : Les représentants nationaux se réunissent pour discuter du projet.
  • Novembre 2014 : Conseil des ministres de l’Énergie.
  • Novembre-décembre 2015 : Conférence sur le changement climatique de l'ONU à Paris (COP21).

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Commission européenne