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26/09/2016

Le FACTA des entreprises ciblera seulement 10 % des multinationales

Energie

Le FACTA des entreprises ciblera seulement 10 % des multinationales

Le seuil de chiffre d'affaires de 750 millions d'euros exclut la grande majorité des multinationales

Le Parlement européen a voté en faveur d’un seuil de chiffre d’affaires élevé, qui exclut de facto 90 % des entreprises de l’échange automatique d’information.

La promesse d’un « reporting » pays par pays des entreprises ne serait-elle qu’une façade ? C’est ce que tend à prouver le vote de jeudi 12 mai sur le « FACTA » des entreprises.

Les eurodéputés ont en effet rejeté un amendement crucial d’un projet de directive de la Commission, destiné à organiser l’échange d’informations entre fiscs européens sur les entreprises actives en Europe.

Car toutes les entreprises ne seront, en fait, pas concernées. La proposition de la Commission faisait référence un seuil très élevé. Soit 750 millions d’euros. Un chiffre tiré du projet BEPS de l’OCDE, concernant la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il concerne l’optimisation fiscale à grande échelle, et est actuellement négocié par 34 pays.

Or, toujours selon l’OCDE, ce seuil suppose d’exclure 85 à 90 % des multinationales, comme en témoigne ce document.

« Ce seuil ne fait aucun sens, il devrait être beaucoup plus bas » selon l’eurodéputé Emmanuel Maurel.

Les socialistes avaient de leur côté déposé un amendement proposant d’abaisser ce seuil de 750 à 40 millions d’euros.(cf amendement n°40 de ce texte).

Un précédent au Parlement européen

Un seuil qui ne sort pas de nulle part. Car le débat portant sur « quel niveau de transparence, pour quelle type d’entreprise » a déjà eu lieu au Parlement européen l’année dernière.Le rapport Cofferati sur les droits des actionnaires à donner leur point de vue sur la gestion des sociétés avait en effet abordé le sujet.

Les nouvelles demandes de transparence, et notamment de reporting pays par pays, concernaient les entreprises présentant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros. Le seuil de 40 millions d’euros fait de son côté référence à la directive comptable, qui définit les seuils européens pour la transparence des comptes des entreprises. En plus d’un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, les entreprises concernées doivent avoir 250 employés.

« Le Parlement a voté, en juillet dernier […] un reporting pays par pays pour toutes les multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros. Les conservateurs et les libéraux ont approuvé cette mesure. Et voilà que, moins d’un an plus tard […]  ils préfèrent limiter la mesure aux quelques très grands groupes au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires » a regretté l’eurodéputé socialiste français Emmanuel Morel à l’issue du vote.

Echec du mieux-disant

« Ce qui est fâcheux, c’est que ce vote risque de créer un précédent sur la façon dont le Parlement européen transcrit les recommandations OCDE. C’est un comble de ne pas arriver à être mieux-disant, alors que sur le fond, de nombreux députés soutiennent des règles plus strictes » regrette une source au Parlement. Les divisions

D’autant que le paquet évasion fiscale prévue par la Commission européenne est loin d’être terminé, puisqu’il comprendra en tout, d’ici fin 2016, 6 textes législatifs .

Le texte final est aussi affaibli par des ajouts du Conseil, qui a inséré une possibilité de « reporting secondaire » libérant les filiales de grands groupes des contraintes si leur maison-mère refuse de collaborer. D’autres subtilités permettant aux États non pas de refuser de transmettre, mais de refuser d’accepter certaines informations, risquent aussi de limiter la portée du texte.

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