Le risque de fraude plane toujours sur le marché du carbone européen

En 2013, les eurodéputés Verts ont manifesté en faveur des mesures en renforcement du marché de carbone. [GreensEFA/Flickr]

Le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 reste problématique malgré les efforts de la Commission, selon un rapport de la Cour des comptes.

« Étant donné les enjeux financiers considérables de ce marché du carbone, qui brasse des milliards d’euros […] il est nécessaire d’apporter des améliorations au cadre de protection de l’intégrité du marché, et le système tout entier doit être mieux appliqué », estime Kevin Cardiff, de la Cour des comptes.

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Le régime d’échanges de droits d’émissions (ETS) a été introduit dans l’UE en janvier 2005, afin de permettre aux États membres d’atteindre les objectifs de réduction de 8 % des gaz à effet de serre prévus par le protocole de Kyoto. Ce système fixe des limites d’émissions pour les industries gourmandes en énergie, comme la production d’électricité ou de ciment. Les quotas d’émission, qui donnent le droit d’émettre une tonne de CO2, peuvent être cédés, achetés aux enchères ou vendus.

Les commissaires aux comptes européens estiment cependant qu’il n’existe encore aucune définition légale des quotas d’émissions.

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Étant donné la situation excédentaire qui a suivi la récession, le prix des quotas d’émission a stagné aux environs de 7 euros la tonne. Le système a aussi encaissé quelques coups durs, comme des fraudes de TVA excessives, le vol de quotas et d’autres escroqueries, comme les pyramides de Ponzi.

Dans son rapport publié le 2 juin, la Cour des comptes européenne indique que la Commission a réalisé des « améliorations continues », mais que pour renforcer le marché du carbone, certains problèmes devaient encore être résolus. La présidence lettone de l’UE a proposé de commencer une réforme de l’ETS le 1er janvier 2019.

TVA

Entre juin 2008 et décembre 2009, la fraude à la TVA aurait coûté la bagatelle de 5 milliards d’euros. Le marché ETS était alors particulièrement vulnérable à ce genre d’activités illégales d’échange international de quotas.

La Commission a donc élaboré des règles autorisant les États membres à obliger l’acheteur des quotas à payer la TVA.

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Au moment de l’enquête des commissaires des comptes, plus d’un tiers des gouvernements n’avaient cependant pas encore traduit ces règles dans leurs législations nationales. Malgré les règles européennes, la fraude à la TVA n’est donc toujours pas réglée, souligne la Cour des comptes.

Les auteurs du rapport déplorent également qu’il n’existe toujours pas de supervision du marché du carbone au niveau européen. Par ailleurs, la coopération entre la Commission et les législateurs nationaux n’est pas encore suffisante.

Sous certaines conditions, les derniers peuvent obtenir des informations du registre européen des transactions. Cette possibilité est cependant encore rarement utilisée, ce qui signifie que des anomalies et distorsions très importantes pourraient donc passer totalement inaperçues.

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Les contrôleurs nationaux ne sont pas en mesure d’avoir une vue d’ensemble claire des transactions transnationales, regrette la Cour des comptes. La Commission n’a pas le pouvoir de contrôler ces opérations.

Les autorités nationales ont d’autre part perdu leur accès direct aux registres nationaux, qui ont été centralisés au niveau de la Commission dans un registre européen. 

Si la Commission gère cette base de données centralisée, elle ne peut pas accéder à toutes les informations qu’elle contient, à cause de questions de confidentialité.

Réglementations

Le marché de quotas ETS a été inclus au champ d’application de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, de la directive sur les abus de marché et des règlements qui s’y rapportent.

Ces règles ne couvrent cependant pas les vendeurs ou acquéreurs qui n’utilisent le système pour réaliser un profit mais simplement pour se conformer au droit européen -, les acteurs plus modestes du marché et les transactions bilatérales de gré à gré au comptant, soulignent les commissaires aux comptes. Les échanges de gré à gré au comptant ont lieu à l’amiable entre deux parties, sans aucune supervision de l’opération.

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Selon les informations obtenues par EURACTIV auprès des commissaires aux comptes, le risque posé par ces secteurs non contrôlés est limité, mais il existe.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, la Commission souligne que tout problème important dans la réglementation ou la supervision devrait être résolu au moment où il se pose.

Une évaluation de la réglementation du marché d’émission, actuellement en vigueur, pourrait avoir lieu via des rapports au Parlement et au Conseil des ministres en 2019.

Contexte

Avec un chiffre d'affaires de 90 milliards d'euros en 2010, le régime européen d'échange de droits d'émission (ETS) est le premier marché du carbone au monde. Environ 80 % des quotas sont échangés sur des marchés à terme et 20 % sur des marchés au comptant.

L'ETS a pour objectif d'encourager les sociétés à investir dans des technologies peu polluantes en leur allouant ou en leur vendant des quotas pour couvrir leurs émissions annuelles. Les sociétés les plus performantes peuvent ensuite revendre leurs quotas non utilisés ou les économiser.

Ce système a été vivement critiqué parce qu'il comporte un certain nombre de défauts majeurs, mais est tout de même imité partout dans le monde. La Thaïlande et le Viêtnam ont ainsi récemment présenté leurs propres projets ETS, alors que la Chine en a lancé plusieurs. Le Mexique et Taiwan envisagent également de créer des marchés du carbone nationaux.

Prochaines étapes

1er janvier 2019 : Date proposée pour la réforme du système ETS.

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