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29/08/2016

Paris gagne du temps sur la libéralisation des concessions hydroélectriques

Energie

Paris gagne du temps sur la libéralisation des concessions hydroélectriques

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La ministre de l’Énergie Delphine Batho veut une alternative à la libéralisation, dans le respect des règles européennes. La Commission européenne demande des précisions.

L’histoire des contentieux entre Paris et Bruxelles sur la libéralisation du marché de l’énergie est sans fin. Lancée en 1997, quand Lionel Jospin était Premier ministre de Jacques Chirac, la mise en conccurence du secteur en Europe a été théoriquement achevée le 1er juillet 2007.

Mais, depuis dix ans, les gouvernements de droite et de gauche freinent des quatre fers pour mettre en oeuvre en France les directives qu’ils ont eux-mêmes votées. 

A nouveau, le secteur de l’hydroélectricité est concerné. Devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, mercredi 24 octobre, la ministre de l’Ecologie Delphine Batho a déclaré qu’elle ne souhaitait pas une nouvelle libéralisation. “On me dit que les choses sont tellement engagées qu’elles doivent être suivies dans la même logique, donc j’ai demandé l’étude de scénarios alternatifs”, a-t-elle ajouté. 

Sociétés d’économie mixte

Ces propos rappellent un conflit, qui a déjà opposé Paris à Bruxelles en 2006, sur le même sujet. A l’époque, la Commission européenne menace la France d’une procédure de recours en manquement pour cause d’absence de mise en concurrence des entreprises gestionnaires des barrages. Les concessions sont actuellement détenues par EDF, en très grande majorité, et des filiales de GDF Suez. 

Bruxelles abandonne finalement ses poursuites, car la France s’engage a changer son fusil d’épaule. Quatre ans plus tard, au printemps 2010, le gouvernement de François Fillon lance une procédure afin d’ouvrir, d’ici 2015, 20% de son parc hydraulique à la concurrence. 49 barrages, regroupés en 10 lots, d’une puissance installée de 5300 MW, sont concernés. 

Plusieurs fois retardée, la présentation des appels d’offres était attendue pour la mi-2013, après le débat sur la transition énergétique. Le temps presse, car des contrats de concessions arrivent à terme 2012. 

Mais, les déclarations de Delphine Batho obscurcissent les intentions du gouvernement. “En tant que ministre socialiste, elle a voulu dire que si cela ne tenait qu’à elle, elle ne serait pas favorable à cette évolution [la libéralisation]”, mais le gouvernement veillera à ce que ces scénarios alternatifs soient “compatibles avec les règles européennes”, explique son entourage. 

Quels peuvent être les scénarios alternatifs évoqués par la ministre ? Le gouvernement réfléchirait par exemple à la création de sociétés d’économie mixte (SEM), qui pourraient devenir concessionnaires des barrages, indique une source industrielle.

Les communes seraient actionnaires majoritaires, et l’opérateur exploitant minoritaire. Mais cette option, déjà envisagée en 2006, ne remplace pas la nécessité de mise en concurrence par des appels d’offres.

“La France s’était engagée à ne plus favoriser certains opérateurs”

“Il n’y pas de scénarios alternatifs, c’est la loi Sapin qui s’applique”, estime l’avocat Arnaud Gossement. Dans un contexte de crise et de plans sociaux à répétition, “le gouvernement cherche à gagner du temps pour rassurer les personnels des grandes concessions qui craignent la privatisation.” 

Les déclarations du gouvernement n’ont pas laissé indifférents. Tout d’abord à Bruxelles. “La France s’était engagée à ne plus favoriser certains opérateurs et à attribuer ses concessions hydroélectriques sur base de procédures d’appels d’offres. C’était sur cette base que la Commission avait retiré l’infraction introduite devant la Cour de justice [en 2006, ndlr]. Nous attendons des précisions des autorités françaises et allons analyser la situation”, explique Marlène Holzner, porte-parole du commissaire à l’Energie, Günther Oettinger. 

Mais ce sont surtout les opérateurs, qui se préparent depuis plusieurs années à se porter candidat à la reprise des barrages, qui sont lassés. “On savait qu’il y avait un blocage politique, mais là c’est n’importe quoi. Réattribuer des concessions sans appel d’offres, qu’est-ce que cela veut dire”, lâche un industriel. “Notre impression est que si vous n’êtes pas EDF ou GDF Suez vous n’avez rien à faire en France.” 

Pas de grande prise de risques

Pourtant, rappelle la Commission européenne, les entreprises françaises sont présentes sur le marché européen et peuvent répondre aux appels d’offres organisés dans d’autres pays.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement ne risque pas grand-chose à faire traîner le dossier. “On verra passer deux mandats présidentiels le temps que l’Europe s’énerve”, ironise Arnaud Gossement. Les recours en manquement mettent entre 6 et 10 ans pour aboutir.

En attendant, la France compte bien “donner un nouvel horizon à l’Europe de l’énergie”, pour qu’il ne “se résume pas à l’ouverture à la concurrence”, estime Delphine Batho.