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29/08/2016

Jean Arthuis: « La dette de l’UE est contraire aux traités »

Euro & Finances

Jean Arthuis: « La dette de l’UE est contraire aux traités »

Jean Arthuis, Président de la commission des budgets du Parlement européen - ©Parlement européen

Alors que les États membres viennent de rendre leur projet de budget 2015 à la Commission européenne qui doit les examiner, l’UE se trouve elle-même dans une situation budgétaire alarmante. Soit une dette qui devrait atteindre 30 milliards d’euros fin 2014 selon Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement.

Jean Arthuis est eurodéputé et appartient au groupe des libéraux (ALDE). Il est également président de la commission des budgets du Parlement européen et a été ministre de l’Economie et des Finances entre 1995 et1997. 

Les finances de l’UE sont dans une situation difficile, puisque les impayés s’accumulent depuis plusieurs années. Où en est-on aujourd’hui, alors que le Parlement européen doit adopter le budget 2015 de l’Union européenne le 22 octobre à Strasbourg ?

L’Union européenne est train de générer de la dette ce qui est contraire aux traités. Quand le conseil et le Parlement européen définissent un montant d’engagement, ils doivent être conscients qu’il faudra, à un certain moment, honorer ces engagements.

Le vrai sujet c’est l’accumulation des impayés et l’effet « boule-de-neige » qui est en train de se produire. À tel point qu’il y avait 11 milliards d’euros de factures impayées à la fin de l’année 2011, 16 à la fin de l’année 2012, 23 milliards d’euros à la fin de l’année 2013 et on pourrait être à près de 30 milliards d’euros d’impayés à la fin de l’année 2014. Les impayés ne cessent d’augmenter. Nous devons y mettre fin.

Comment une telle accumulation de factures impayées est-elle possible alors que les traités interdisent formellement à l’UE de générer de la dette ? N’y a-t-il pas un problème structurel sur la façon dont est décidé le budget de l’Union européenne ?

Le cadre financier pluriannuel, qui programme les dépenses de l’UE entre 2014-2020 a tout de même été adopté malgré un différentiel de 52 milliards d’euros entre les engagements et les paiements, en prévoyant 960 milliards d’euros d’autorisations d’engagements et seulement 908 milliards de crédits de paiement, ce qui revient à différer le paiement des factures.

Pour 2013, il reste 220 milliards d’euros à liquider, ce qui correspond à des engagements pris, mais qui n’ont pas encore été réglés.  Il faut y mettre bon ordre.

Il fut un temps où les nouveaux pays membres au sein de l’Union européenne proposaient des projets, notamment dans le cadre de la politique de cohésion, qu’ils ne réalisaient pas. Mais ces nouveaux entrants se sont structurés en mettant en place des administrations efficaces et ils ont appris à mener à bien les projets, donc à dépenser les crédits.

Quelles solutions peuvent être mises en place pour limiter l’accumulation de la dette ?

Pour faire face à la situation de 2014, la Commission européenne prévoit d’accroitre de  4 milliards d’euros les crédits de paiement. Cela a été validé en commission du budget et doit être  voté en plénière le 22 octobre.

Concernant le budget de l’année 2015, la proposition consiste à rétablir les niveaux de crédits de paiement initialement proposés par la Commission européenne.

Il me semble important de traiter en même temps la question des impayés de l’année 2014 et celle du budget 2015, mais en donnant la priorité à 2014 pour stabiliser la dette.

La situation budgétaire de l’UE ne la met-elle pas en porte à faux vis-à-vis des États membres à qui elle réclame des efforts conséquents afin de garder les déficits publics et la dette au des niveaux acceptables ?

L’autorité de l’Europe est remise en cause. Et cette dette, les États membres vont devoir l’honorer. Nous avons une semaine de conciliation entre le 6 et le 14 novembre, au cours de laquelle le sujet central sera de demander aux États membres de remettre au pot. Nous verrons comment on s’en sortira. Pour nous, l’enjeu de cette conciliation est d’assumer le problème de la dette.

Mais face aux États membres, nous sommes dans l’expectative, compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle certains se trouvent.  

Le nouveau président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé un vaste plan d’investissement de 300 milliards d’euros afin de relancer la croissance européenne. Comment l’UE peut mobiliser une telle somme dans la situation budgétaire actuelle ?

La grande question c’est de savoir comment Jean-Claude Juncker va donner corps à ce plan d’investissement de 300 milliards. Nous ne pouvons pas imaginer que cet argent provienne d’un recyclage ; il viendra probablement d’une mobilisation de l’épargne privée via les Project bonds.

Mais avec quels moyens cela sera-t-il possible, alors que nous sommes face à une absence totale de marge de manœuvre budgétaire ? La future vice-présidente de la Commission européenne en charge du Budget, Kristalina Georguieva n’a pas pu nous répondre au moment de son audition sur ce sujet, car elle n’était pas en possession des éléments nécessaires sur le plan d’investissement.