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29/08/2016

Bruxelles exige de nouvelles réformes ambitieuses en France

Euro & Finances

Bruxelles exige de nouvelles réformes ambitieuses en France

Pierre Moscovici does not believe sanctions are appropriate for countries with large deficits. [EU Council Eurozone/Flickr]Moscovici a annoncé un nouveau délai pour que la France ramène son déficit sous la barre des 3% [EU Council Eurozone/Flickr]

[EU Council Eurozone/Flickr]

La Commission européenne attend de pied ferme un nouveau programme détaillé de réformes structurelles de Paris d’ici avril, malgré l’adoption récente de la loi Macron. 

Paris a deux ans supplémentaires pour ramener son déficit public sous la barre des 3%, soit d’ici 2017. Mais devra en contrepartie engager très rapidement des réformes ambitieuses de son économie, a tranché la Commission européenne le 25 février.

Annonçant les décisions prises sur les budgets nationaux de la France, de l’Italie et de la Belgique, trois pays en délicatesse avec les règles du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission a épinglé Paris au tableau de mauvais élèves sur le front des grands déséquilibres macro-économiques, tout en laissant davantage de temps au pays pour réduire son déficit public.

 Des réformes attendues

Le message de la Commission est clair : les réformes structurelles engagées par Paris, et notamment la loi Macron ne sont pas suffisantes. « Nous avons monté la France d’un cran dans l’échelle de responsabilité sur le plan des déséquilibres macro-économiques » a précisé le commissaire français  Pierre Moscovici, en charge des affaires économiques.  Sur les 6 niveaux que comporte l’évaluation de Bruxelles, la France se trouve maintenant au 5ème pallier.

>>Lire : L’Eurogroupe demande davantage à Paris et Rome sur les déficits

« La France a déjà annoncé plusieurs réformes, qui vont dans la bonne direction [….] Nous attendons qu’elle présente un programme national de réformes ambitieux et plus détaillé au mois d’avril » a déclaré l’ancien ministre de l’Économie français.

Les propositions françaises de réformes seront de nouveau réévaluées au mois de mai. Mais sans amélioration, la Commission passera à l’étape suivante, c’est-à-dire la demande d’un plan de réforme « correctif ».

Un défi de taille

Le défi est de taille pour Paris, qui vient de faire passer en force devant les députés la loi Macron, sensée relancer l’économie française. Et  le gouvernement doit maintenant aller plus loin avec une majorité de plus en plus fragile. Un exercice d’équilibriste périlleux.

>>Lire : Le gouvernement tente le passage en force sur la loi Macron

 « Il ne m’a pas échappé que le vote de la Loi Macron n’a pas été simple à l’Assemblée nationale » a concédé le commissaire français Pierre Moscovici.

Déficit budgétaire

Si la Commission a serré la bride sur le front des réformes, Paris s’en sort mieux sur la question du déficit public en obtenant un nouveau délai de 2 ans afin de repasser sous la barre des 3%.

«  Nous allons proposer au conseil une nouvelle recommandation afin de reporter la date butoir de 2015 à 2017 pour la France » a souligné Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission en charge de l’euro.

Le pays avait déjà obtenu en 2013 un report de deux ans de son objectif de réduction du déficit public à 3% du PIB. Mais depuis des mois, à Paris comme à Bruxelles le deuil est fait du respect de l’échéance de 2015.

Fermeté

Afin d’éviter que ce nouveau délai ne sape la crédibilité du Pacte de stabilité et de croissance, l’exécutif a pris garde de faire montre de fermeté.  

« Pour 2015, nous recommandons un effort structurel de 0,5% du PIB » a expliqué Valdis Dombrovskis. La France s’était engagée à la réduction de son déficit structurel à hauteur  de 0,3% et l’effort supplémentaire de 0,2% demandé au gouvernement français, soit environ 4 milliards d’euros d’économie supplémentaires,  fait figure de condition sine qua non. Un rappel nécessaire alors que plusieurs pays du nord de l’Europe auraient souhaité une ligne plus dure sur la question du déficit français.

>>Lire : La France réclame un nouveau délai pour réduire son déficit

« L’effort budgétaire structurel demandé à la France doit être absolument respecté » a insisté le commissaire français. « C’est important pour la crédibilité de la Commission, mais aussi de la France » a-t-il rappelé.

Une condition que la France a immédiatement réaffirmé vouloir respecter. « La France respectera ses engagements d’un ajustement 2015 de ce niveau » a souligné le ministre des Finances Michel Sapin.

Le suivi de l’engagement français devrait être renforcé. « Nous ferons une nouvelle évaluation de cet objectif 3 mois après que soit adoptée la nouvelle recommandation au Conseil » a détaillé Valdis Dombrovskis.

Autres mauvais élèves

La France n’est pas la seule à avoir fait l’objet de recommandations de la part de la Commission. Au total, 16 États membres ont été épinglés au titre des déséquilibres macro-économiques, dont l’Allemagne pour son manque d’investissement dans les secteurs privé et public. 

Contexte

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.