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04/12/2016

Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

Euro & Finances

Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

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@Valeriya02

La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour harmoniser l’impôt des sociétés en Europe, un projet qui a déjà échoué deux fois. Mais la multiplication des scandales fiscaux donne plus de poids au projet.

La croisade de la Commission sur la question de la fiscalité des entreprises continue avec une nouvelle tentative d’instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis).

Ce projet de long court — il avait déjà été mis sur la table en 2001, en 2007 puis en 2011 – doit permettre d’harmoniser la définition du bénéfice imposable entre les différents États membres. Mais aussi de prévoir un mécanisme de répartition équitable des recettes fiscales entre les États membres.

Un chantier ambitieux que Bruxelles compte cette fois mener à terme d’ici 2021, en surfant sur la vague d’indignation provoquée par les différents scandales fiscaux qui ont agité le continent ces dernières années, tels que les LuxLeaks.

Scandales successifs

« Les scandales successifs, Luxleaks, Panama Papers, Bahamas Leaks, ont prouvé à quel point cette remise à plat était nécessaire » a souligné le commissaire Moscovici, qui a présenté la nouvelle réforme de la Commission le 26 octobre à Bruxelles. « Nous devons aller de l’avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, avec de véritables changements à la clef » a-t-il martelé.

>>Lire : Un projet d’harmonisation fiscale provoque la colère de l’Irlande

« Avoir une même définition du bénéfice imposable dans toute l’Union européenne n’est pas une idée révolutionnaire. Ni même un objectif nouveau: le principe en était admis il y a près de vingt ans par tous les gouvernements, y compris les Britanniques ! », a déclaré l’eurodéputé français Alain Lamassoure lors de la présentation du texte au Parlement européen à Strasbourg le 25 octobre. Mais cette fois, l’instant politique pourrait avoir raison des réticences des pays européens.

Concrètement, la proposition de la Commission ne diffère pas de celle déjà mise sur la table en 2011. Dans un premier temps, la Commission compte instaurer des règles homogènes de calcul du bénéfice imposable des entreprises.  « Ce travail a largement été amorcé en 2011 et les discussions ne devraient pas prendre trop de temps pour aboutir » souligne une source à la Commission.

L’assiette commune aux 27 États membres s’appliquerait uniquement aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros par an, mais surtout serait obligatoire, une différence majeure avec la proposition précédente.

Répartition du gâteau

Le deuxième volet de la réforme porte sur un aspect bien plus délicat de la fiscalité des entreprises : celui de la répartition équitable des recettes fiscales entre les différents États membres. La Commission prévoit une répartition des recettes couvertes par l’assiette commune en fonction des activités effectives des multinationales, une façon d’éviter la délocalisation des profits dans les États membres les moins disant au niveau fiscalité des entreprises, comme c’est le cas actuellement.

>> Lire : Grâce aux « LuxLeaks », Bruxelles espère relancer l’idée d’un impôt européen sur les sociétés

La négociation de ce volet devrait être plus délicate entre les États membres, puisqu’il ne faisait pas partie des propositions de 2011, et que les discussions entre les capitales européennes devront partir de presque zéro. « Sur cet aspect, les discussions seront plus complexes, car elles ont été beaucoup moins discutées en amont », explique la source.

Différence avec les projets précédents

La proposition de Bruxelles a été chaleureusement accueillie par élus et ONG, qui ont globalement salué un pas dans la bonne direction en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Mais un certain nombre de points font déjà l’objet de critiques. Ainsi, le plafond de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires en-dessous duquel les entreprises européennes ne seront pas concernées par l’assiette commune, est jugé trop élevé.

>>Lire : La Commission envisage un impôt européen sur les sociétés

Autre critique,  la proposition « ne s’attaque pas directement au nivellement par le bas des taux d’imposition sur les sociétés, qui risquent au contraire d’accélérer, si les deux questions ne sont pas abordées simultanément » met en garde Aurore Chardonnet, porte-parole d’Oxfam.

Enfin, l’absence de proposition en matière de taux minimal d’imposition a été largement pointé du doigt. Cette question, très sensible puisqu’elle touche à la souveraineté fiscale des États membres, ne figure pas dans la proposition, mais demeure attendue par certains. « Évidemment, à un moment ou un autre, la question du taux minimal d’un impôt sur les sociétés reviendra » a expliqué Pervenche Berès, eurodéputée socialiste française.

Mais le projet de Bruxelles pourrait rapidement faire face à l’opposition de certains pays, dont le faible taux d’imposition est un avantage compétitif certain dans le marché unique. C’est par exemple le cas de l’Irlande, qui s’était déjà opposée au projet en 2011, arguant que Bruxelles allait attaquer indirectement son taux d’imposition, le plus faible d’Europe (12,5%).

Du côté de la Commission, on se défend de vouloir reprendre la main sur la compétence de chaque État à établir son taux d’imposition, mais l’effet de l’assiette commune et de la répartition de l’impôt pourrait être proche.

Les négociations avec les États membres sur l’assiette consolidée seront également compliquées par la règle de l’unanimité qui s’applique au domaine fiscal. Faute d’unanimité,  la mise en place d’une coopération renforcée pourrait toutefois permettre de lancer le projet dans quelques pays européens mobilisés.

>>Lire : L’ambition fiscale de Bruxelles aiguillonne les négociations sur la TTF

Contexte

La Commission souhaite depuis longtemps harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, ce qui contribuerait à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale, mais aussi à simplifier les démarches pour les entreprises européennes présentes dans différents pays.

Il existe actuellement 28 systèmes différents en Europe pour calculer les revenus imposables d'une entreprise, ce qui rend les opérations des entreprises d'un État membre à l'autre difficile et coûteux.

L'idée d’une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) a été initialement formulée dans une communication de 2001, avant de revenir sur la table en 2007 puis 2011.

Le projet a toujours échoué du fait de l’hésitation des États membres laissés la Commission empiéter sur leur souveraineté nationale en matière de fiscalité des entreprises.

La multiplication des scandales liés à l’évasion fiscale depuis 2014 (LuxLeaks, Panama Papers, Bahamas Leaks) a remis à l’agenda européen la question de l’assiette harmonisée.

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