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30/09/2016

La Commission divisée sur les sanctions contre l’Espagne et le Portugal

Euro & Finances

La Commission divisée sur les sanctions contre l’Espagne et le Portugal

"Ne soyons pas plus catholiques que le pape", a demandé Jean-Claude Juncker à ses commissaires.

Un certain nombre de commissaires étaient en faveur de sanctions, au moins symboliques, contre l’Espagne et le Portugal, mais Jean-Claude Juncker a décidé d’accorder un répit aux deux pays, avec le soutien du ministre allemand des Finances.

Le 27 juillet, pour la première fois de l’histoire européenne, le collège des commissaires s’est penché sur la possibilité d’imposer une amende aux États membres qui ne respectent pas les règles budgétaires européennes.

Leur débat a cependant moins porté sur le « manque d’action efficace » de Madrid et Lisbonne que sur la crédibilité des règles économiques et fiscales européennes. Plusieurs sources ont rapporté à EurActiv que l’issue de la réunion n’a pas plu à tout le monde.

Sanctions symboliques

Certains commissaires dont le portefeuille est lié à l’économie, comme le vice-président en charge de l’euro, Valdis Dombrovskis, et le vice-président à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, Jyrki Katainen, soutenaient en effet des sanctions symboliques.

Ces amendes auraient constitué, selon eux, une approche équilibrée et montré que la Commission fait respecter la législation existante, sans pour autant que les citoyens en souffrent trop.

Si le pacte de stabilité et de croissance prévoit des amendes allant jusqu’à 0,2 % du PIB, Valdis Dombrovskis soutenait une pénalité entre 0,01 et 0,04 % du PIB. Jyrki Katainen a pour sa part proposé une amende de 0,01 %. Pour l’Espagne, cette dernière option aurait représenté 100 millions d’euros.

>> Lire : Les sanctions de l’UE planent toujours sur les déficits de Lisbonne et Madrid

D’autres membres du collège ont cependant fait appel à des arguments politiques et économiques variés pour s’opposer à toute sanction. C’est le cas du commissaire aux affaires économiques, Pierre Moscovici, qui a notamment souligné les efforts réalisés par l’Espagne et le Portugal, les nouvelles promesses des deux pays ibériques et le contexte tendu actuel, marqué par le Brexit, la montée en puissance des partis populistes et le terrorisme.

Pour les citoyens espagnols et portugais, « il serait difficile de comprendre » la raison d’une amende, étant donné les conséquences de la crise et les difficultés auxquelles font encore face certains pans de leurs économies, a expliqué le commissaire aux journalistes.

« Ne soyons pas plus catholiques que le pape »

Si la plupart des commissaires se sont exprimés lors de la réunion du 27 juillet, ils n’ont pas pour autant tous exprimé clairement leur position. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a donc bénéficié « d’une grande marge de manœuvre », a fait remarquer un fonctionnaire.

Au mois de mai, lors du lancement de la procédure de sanction, Jean-Claude Juncker avait averti que des amendes auraient des conséquences politiques non négligeables.

« Ne soyons pas plus catholiques que le pape. Et s’il vous plait, notez que le pape serait opposé aux sanctions », a-t-il déclaré à ses commissaires. La Commission a donc finalement décidé de recommander aux ministres des Finances européens de supprimer l’amende qui devrait être imposée à l’Espagne et au Portugal.

>> Lire : Bruxelles envisage une application plus «intelligente» des règles économiques

Les défenseurs de cette politique ont par ailleurs reçu un soutien inattendu à quelques heures de la réunion du 27 juillet. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances, qui s’est pourtant montré intransigeant face à la Grèce, a téléphoné à plusieurs commissaires défendant une sanction, et notamment le commissaire allemand, Günter Oettinger, ont confié des sources européennes à EurActiv. Jean-Claude Juncker a donc bénéficié d’assez de soutien pour s’opposer à l’avis de ses deux vice-présidents.

Cette décision a été accueillie avec joie par certains de ces commissaires. « Je suis très content », a ainsi assuré le commissaire portugais, Carlos Moedas, après la réunion. Son collègue espagnol, Miguel Arias Cañete, s’est pour sa part déclaré « fier » de faire partie de la Commission Juncker.

Coup dur pour la crédibilité des règles

D’autres estiment cependant que la Commission a pris une décision dangereuse. Plusieurs sources qui soutenaient des amendes symboliques estiment ainsi que Bruxelles ne sera plus en mesure d’imposer quelques amendes que ce soit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance à l’avenir.

« L’enjeu est de faire respecter la législation existante, mais ceux qui veulent se soustraire aux règles parlent d’une ‘application intelligente’ », a regretté un fonctionnaire.

Comme certains analystes, les commissaires favorables à une application stricte des règles ont soutenu que le raisonnement de la Commission alimenterait le manque de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Europe, notamment dans des pays comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Finlande.

L’octroi de deux années supplémentaires à l’Espagne pour remplir ses obligations budgétaires a également suscité des critiques. L’autorité fiscale indépendante espagnole a récemment publié un rapport sur la situation budgétaire du pays, et notamment souligné le risque encouru si les partis ne parviennent pas à former un gouvernement assez rapidement. Les deux élections récentes n’ont en effet pas abouti à un accord gouvernemental, tout comme les négociations engagées par le roi Felipe VI. Ce que nous proposons est un « ajustement réaliste », a pourtant estimé Valdis Dombrovskis.

Dans ce contexte, l’ajustement structurel de 5 milliards d’euros (soit de nouvelles coupes budgétaires ou de nouveaux impôts) attendu par la Commission ne sera sans doute pas possible pour 2017.

Ce projet de budget sera cependant essentiel dans l’évaluation des efforts consentis par l’Espagne et le Portugal pour s’aligner aux règles européennes. Cette évaluation doit avoir lieu d’ici le 15 octobre, date de soumission des projets de budget pour 2017.

En fonction du résultat de cette évaluation, la Commission, épaulée par le Parlement européen, prendra une décision sur le gel d’une partie des financements européens pour l’année prochaine.

>> Lire : Le Parlement veut intervenir sur les sanctions contre l’Espagne et le Portug

Un certain nombre de commissaires étaient en faveur de sanctions, au moins symboliques, contre l’Espagne et le Portugal, mais Jean-Claude Juncker a décidé d’accorder un répit aux deux pays, avec le soutien du ministre allemand des Finances.

Le 27 juillet, pour la première fois de l’histoire européenne, le collège des commissaires s’est penché sur la possibilité d’imposer une amende aux États membres qui ne respectent pas les règles budgétaires européennes.

Leur débat a cependant moins porté sur le « manque d’action efficace » de Madrid et Lisbonne que sur la crédibilité des règles économiques et fiscales européennes. Plusieurs sources ont rapporté à EurActiv que l’issue de la réunion n’a pas plu à tout le monde.

Certains commissaires dont le portefeuille est lié à l’économie, comme le vice-président en charge de l’euro, Valdis Dombrovskis, et le vice-président à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, Jyrki Katainen, soutenaient en effet des sanctions symboliques.

Ces amendes auraient constitué, selon eux, une approche équilibrée et montré que la Commission fait respecter la législation existante, sans pour autant que les citoyens en souffrent trop. Si le pacte de stabilité et de croissance prévoit des amendes allant jusqu’à 0,2 % du PIB, Valdis Dombrovskis soutenait une pénalité entre 0,01 et 0,04 % du PIB. Jyrki Katainen a pour sa part proposé une amende de 0,01 %. Pour l’Espagne, cette dernière option aurait représenté 100 millions d’euros.

>> Lire : Les sanctions de l’UE planent toujours sur les déficits de Lisbonne et Madrid

D’autres membres du collège ont cependant fait appel à des arguments politiques et économiques variés pour s’opposer à toute sanction. C’est le cas du commissaire aux affaires économiques, Pierre Moscovici, qui a notamment souligné les efforts réalisés par l’Espagne et le Portugal, les nouvelles promesses des deux pays ibériques et le contexte tendu actuel, marqué par le Brexit, la montée en puissance des partis populistes et le terrorisme.

Pour les citoyens espagnols et portugais, « il serait difficile de comprendre » la raison d’une amende, étant donné les conséquences de la crise et les difficultés auxquelles font encore face certains pans de leurs économies, a expliqué le commissaire aux journalistes.

« Ne soyons pas plus catholiques que le pape »

Si la plupart des commissaires se sont exprimés lors de la réunion du 27 juillet, ils n’ont pas pour autant tous exprimé clairement leur position. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a donc bénéficié « d’une grande marge de manœuvre », a fait remarquer un fonctionnaire.

Au mois de mai, lors du lancement de la procédure de sanction, Jean-Claude Juncker avait averti que des amendes auraient des conséquences politiques non négligeables.

« Ne soyons pas plus catholiques que le pape. Et s’il vous plait, notez que le pape serait opposé aux sanctions », a-t-il déclaré à ses commissaires. La Commission a donc finalement décidé de recommander aux ministres des Finances européens de supprimer l’amende qui devrait être imposée à l’Espagne et au Portugal.

>> Lire : Bruxelles envisage une application plus «intelligente» des règles économiques

Les défenseurs de cette politique ont par ailleurs reçu un soutien inattendu à quelques heures de la réunion du 27 juillet. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances, qui s’est pourtant montré intransigeant face à la Grèce, a téléphoné à plusieurs commissaires défendant une sanction, et notamment le commissaire allemand, Günter Oettinger, ont confié des sources européennes à EurActiv. Jean-Claude Juncker a donc bénéficié d’assez de soutien pour s’opposer à l’avis de ses deux vice-présidents.

Cette décision a été accueillie avec joie par certains de ses commissaires. « Je suis très content », a ainsi assuré le commissaire portugais, Carlos Moedas, après la réunion. Son collègue espagnol, Miguel Arias Cañete, s’est pour sa part déclaré « fier » de faire partie de la Commission Juncker.

Coup dur pour la crédibilité des règles

D’autres estiment cependant que la Commission a pris une décision dangereuse. Plusieurs sources qui soutenaient des amendes symboliques estiment ainsi que la Commission ne sera plus en mesure d’imposer quelques amendes que ce soit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance à l’avenir.

« L’enjeu est de faire respecter la législation existante, mais ceux qui veulent se soustraire aux règles parlent d’une ‘application intelligente’ », a regretté un fonctionnaire.

Comme certains analystes, les commissaires favorables à une application stricte des règles ont soutenu que le raisonnement de la Commission alimenterait le manque de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Europe, notamment dans des pays comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Finlande.

L’octroi de deux années supplémentaires à l’Espagne pour remplir ses obligations budgétaires a également suscité des critiques. L’autorité fiscale indépendante espagnole a récemment publié un rapport sur la situation budgétaire du pays, et notamment souligné le risque encouru si les partis ne parviennent pas à former un gouvernement assez rapidement. Les deux élections récentes n’ont en effet pas abouti à un accord gouvernemental, tout comme les négociations engagées par le roi Felipe VI. Ce que nous proposons est un « ajustement réaliste », a pourtant estimé Valdis Dombrovskis.

Dans ce contexte, l’ajustement structurel de 5 milliards d’euros (soit de nouvelles coupes budgétaires ou de nouveaux impôts) attendu par la Commission ne sera sans doute pas possible pour 2017.

Ce projet de budget sera cependant essentiel dans l’évaluation des efforts consentis par l’Espagne et le Portugal pour s’aligner aux règles européennes. Cette évaluation doit avoir lieu d’ici le 15 octobre, date de soumission des projets de budget pour 2017.

En fonction du résultat de cette évaluation, la Commission, épaulée par le Parlement européen, prendra une décision sur le gel d’une partie des financements européens pour l’année prochaine.

>> Lire : Le Parlement veut intervenir sur les sanctions contre l’Espagne et le Portugal

Contexte

Le 12 juillet 2016, le Conseil a décidé à l’unanimité que l’Espagne et le http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10796-2016-INIT/fr/pdfn’avaient pas mis en place d’actions efficaces pour réduire leur déficit excessif. La Commission a donc été forcée de proposer une amende dans les 20 jours. Le montant pas défaut établi par la législation est de 0,2 % du PIB, mais peut être réduit en cas de circonstances économiques exceptionnelles ou sur suite à une demande raisonnable de l’État membre en question. L’Espagne et le Portugal ont tous deux introduit des demandes de réduction de l’amende.

Étant donné la situation économique et budgétaire actuelle, la Commission a estimé que le Portugal devrait atteindre les 3 % de déficit d’ici fin 2016, et l’Espagne en 2018. Une décision qui reflète l’attitude prudente de la Commission, motivée par le contexte économique actuel.

En 2013, l'Espagne a obtenu un délai de trois années supplémentaires pour ramener son déficit en dessous des 3 % du PIB. Malgré cette troisième faveur qui lui a été accordée depuis 2009, le déficit était encore à 5,1 % du PIB en 2015. Les dernières prévisions de la Commission européenne montrent que le déficit espagnol sera à 3,9 % du PIB cette année et à 3,1 % en 2017.

Le Portugal est intégré au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis décembre 2009, et était censé réduire son déficit à 3 % du PIB avant 2015.Pour 2016, le Conseil a demandé à Lisbonne de faire un effort structurel de 0,6 % du PIB.

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