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26/07/2016

La Commission timide contre l’évitement fiscal

Euro & Finances

La Commission timide contre l’évitement fiscal

Pierre Moscovici

[Conseil européen]

Le 8 mars, les 28 ministres des Finances ont donné le feu vert à l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Des mesures insuffisantes, selon les défenseurs de la transparence.

La quatrième directive relative à la coopération administrative, adoptée par les ministres des Finances le 8 mars, oblige les multinationales à dévoiler leurs revenus, leurs profits, leurs impôts et le nombre d’employés qu’ils ont dans chaque pays.

Les défenseurs du système de rapports pays par pays estiment que l’échange d’informations entre autorités fiscales nationales marque le début d’une nouvelle ère pour la transparence fiscale.

Transparence  fiscale 

Pierre Moscovici, le commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, se félicite de l’approbation des ministres. Il s’agit d’« un grand pas en avant pour la transparence en matière fiscale », assure-t-il, ajoutant que les rapports pays par pays « fourniront aux autorités nationales les informations nécessaires pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressives ».

L’UE a relancé la lutte contre l’évitement fiscal après le scandale des Luxleaks, qui a révélé les accords très avantageux (jusqu’à 1 % d’impôts seulement) conclus entre le Luxembourg et certaines grandes multinationales, comme Ikea ou PepsiCo.

Tous les ans, l’évitement fiscal fait perdre entre 50 et 70 milliards d’euros à l’UE, selon la Commission, qui a proposé de modifier la directive en janvier.

>> Lire : Juncker envisage une transparence fiscale plus stricte pour les multinationales

« Le texte négocié au Conseil est très proche de la version proposée par la Commission. Nous avions un modèle très précis dans le cadre du projet BEPS », indique un diplomate européen, qui qualifie la proposition de « très consensuelle ». L’initiative BEPS est un projet de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) et est en cours de transposition dans le droit européen.

Un premier pas modeste

Les militants pour la transparence fiscale ont réagi immédiatement, soulignant que l’information resterait entre les mains des autorités fiscales.

« Le Conseil qualifie souvent l’échange d’informations entre administrations fiscales de transparence, mais ça n’en est pas », rappelle Aurore Chardonnet d’Oxfam. « La transparence, ce serait de rendre ces informations disponibles au public. [La mesure proposée] ne peut donc être qu’un premier pas vers une vraie transparence. »

Pas de publicité des informations

Le groupe parlementaire des Verts est du même avis, puisqu’il a qualifié le texte de « demi-mesure ». Pour eux, la nouvelle mesure ne répond pas aux exigences du Parlement sur les informations pays par pays obligatoires, qui assureraient une réelle transparence des accords fiscaux des multinationales.

« La décision d’aujourd’hui n’est qu’un petit pas en avant pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales », estime ainsi l’eurodéputé Philippe Lamberts. « En refusant de rendre ces informations publiques, les gouvernements empêchent les citoyens, les ONG et les journalistes d’exercer leur pouvoir de vigilance sur les grandes entreprises et les administrations fiscales qui seraient trop complaisantes. Pire, en limitant cette obligation de déclaration aux seules plus grandes entreprises, moins d’un tiers des multinationales en Europe seront couvertes. »

Le 12 avril, la Commission devrait présenter une autre proposition rendant une partie de ces informations accessible au public. « Ce que nous avons entendu n’est pas très prometteur », regrette pourtant Aurore Chardonnet.

Une des options défendues par les membres de la Commission serait de rendre les informations publiques pour les États membres, mais de faire figurer tous les autres pays comme « pays tiers », indique-t-elle.

« Cela signifierait que les données relatives aux activités dans les pays en développement seraient exclues des rapports », souligne-t-elle, alors que l’évitement fiscal coûte extrêmement cher aux pays plus pauvres.

Cette proposition ne fait en outre pas l’unanimité au Conseil. Luis de Guindos, ministre de l’Économie espagnol, ne trouve pas que la publication des rapports pays par pays soit nécessaire. « Ce sont les autorités fiscales qui devraient être conscientes de ces informations et agir en conséquence », a-t-il affirmé, après la réunion du 8 mars.

Aller plus loin que le BEPS

Il y a toutefois une bonne nouvelle pour les defenseurs de la  transparence : l’« obligation de rapports secondaires » pour les filiales des entreprises étrangères actives dans l’UE.

Selon ce principe, les filiales devront signaler où leur société mère paie des impôts. La société mère inclura les comptes de sa filiale dans son calcul et enverra les informations aux autorités du pays où elle se trouve. Ces autorités fiscales renverront à leur tour les informations au pays de la filiale.

L’inclusion de cette mesure, à laquelle Berlin s’opposait, est une victoire pour la France. Malgré son opposition, l’Allemagne a fini par céder, en échange du retardement de l’application de la mesure, qui prendra effet en 2017.

« Il y a eu une application différée d’un an, mais cela c’est un peu plus que BEPS», a déclaré Michel Sapin, ministre des Finances français. « BEPS c’était pour chacun des pays, chacune des filiales dans chacun des pays, et sur ce point nous avons étendu après une discussion, les obligations un peu plus largement. »

Oxfam s’est félicité de la mesure, soulignant que sans elle des entreprises comme Google le paquet ne se serait pas appliqué aux entreprises comme Google, ce qui aurait été « étrange ».

Aurore Chardonnet fait cependant remarquer que ce geste n’est « clairement pas suffisant » pour décourager réellement l’évitement fiscal. « Les pays en développement, par exemple, qui souffrent encore plus de l’évitement fiscal, n’auraient pas accès aux informations. En outre, cela implique une coopération complète des États membres sur la fiscalité. J’aimerais vraiment que cette coopération fonctionne, mais les Luxleaks ont prouvé que ce n’est pas le cas. », ajoute-t-elle.

>> Lire aussi : « Quand les comptes n’y sont pas » ou comment la transparence peut aider l’économie

Contexte

La lutte contre l'évasion fiscale est l'une des priorités de la Commission Juncker. Le scandale des Luxleaks, qui révélait l'évasion fiscale pratiquée par de nombreuses entreprises siégeant au Luxembourg, sanctionnée par l'État, a éclaté juste après la prise de fonction de la Commission. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, ancien ministre des Finances et Premier ministre du Luxembourg, a également souffert de cette affaire.

Le 18 mars 2015, l'exécutif a donc présenté un paquet de mesures censées améliorer la transparence fiscale, notamment en introduisant un système  d'échange automatique d'informations sur les décisions anticipées, ou rescrits fiscaux.

Le paquet sur la transparence fiscale forcerait les États membres à partager entre eux tout accord fiscal conclu avec les grandes multinationales. Un échange automatique d'information serait actionné tous les trois mois. Ces mesures mettraient donc un terme à l'opacité qui a souvent permis aux États membres de se faire concurrence pour attirer des entreprises et de l'investissement.

Il n'est cependant pas question de mettre un terme à la pratique légale des décisions anticipées, la conclusion d'accords fiscaux entre l'État et les entreprises, assure l'exécutif, puisque cela relève des compétences exclusives des États.

Les militants critiquent déjà le paquet législatif, qui ne prévoit pas de rendre les décisions anticipées accessibles au public, mais seulement aux autorités fiscales.

>> Lire : La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

Les ONG assurent toutefois que les nouvelles propositions de la Commission, qui resserre l'étau sur les entreprises évitant de payer des impôts dans le pays où elles engrangent leurs bénéfices, ne suffiront pas à lutter contre les paradis fiscaux.

Prochaines étapes

  • 12 avril 2016 : La Commission devrait présenter une proposition sur le signalement pays par pays public
  • Mars 2017 : Transposition prévue de la quatrième directive sur la coopération administrative dans le droit national des États membres.

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