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28/07/2016

Jersey et Guernesey peinent à justifier la non-imposition des entreprises

Euro & Finances

Jersey et Guernesey peinent à justifier la non-imposition des entreprises

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Des représentants des deux îles anglo-normandes ont tenté de justifier l’application d’un taux d’imposition de 0% à leurs entreprises, lors d’une audition devant la commission Taxe du Parlement européen.

Pour ne pas risquer la double imposition des entreprises venant effectuer des transactions financières sur leurs territoires, les îles anglo-normandes ont choisi une solution radicale : l’imposition à taux 0%.

Une pratique que les deux îles ont peiné à justifier devant les eurodéputés de la commission Taxe du Parlement européen, le 14 mars.

Cette commission créée dans la foulée du scandale Luxleaks, a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets passés entre les États membres et certaines multinationales pour réduire leur taux d’imposition. Prolongée de six mois en décembre dernier, la commission a donc poursuivi ses travaux plus spécifiquement sur les pratiques néfastes d’imposition des sociétés au niveau européen.

>>Lire : Une commission spéciale sur les Luxleaks voit le jour au Parlement européen

Jersey et Guernesey sont les premiers territoires considérés comme des paradis fiscaux à venir témoigner de leurs pratiques devant les eurodéputés. Le 15 mars, ce sont Andorre,  le Liechtenstein et Monaco qui se rendront à Bruxelles. Certaines juridictions, comme les îles Caïmans et l’île de Man ont refusé l’invitation des eurodéputés de la Commission Taxe.

Taux d’imposition zéro

Le numéro d’équilibriste effectué par les représentants des deux juridictions n’était pas aisé, puisqu’ils devaient expliquer comment leur taux d’imposition des entreprises de 0%, ne posait pas de problème de concurrence par rapport aux pays européens, où le taux d’imposition le plus bas est de … 12,5%.

« La philosophie que défend ce taux zéro c’est que nous sommes une porte d’entrée pour les fonds sur les marchés financiers en Europe a expliqué Rob Gray, directeur de la fiscalité internationale pour le gouvernement de Guernesey

« Comme nous  avons peu d’accord de double imposition avec les pays de l’UE, si nous levions des taxes sur les transactions financières qui passent pas Jersey, il y aurait double imposition. Donc nous permettons à l’imposition de se faire à l’endroit de l’activité. On permet de ne pas rajouter une couche d’imposition aux transactions financières » a-t-il poursuivi.

Le son de cloche est le même du côté de Jersey, qui applique également un taux de 0% aux entreprises n’ayant pas d’activités réelles sur l’ile.

« Notre taxe sur les sociétés est de 0 %, mais nous avons un taux plus élevé pour certaines sociétés qui peut aller jusqu’à 20% », a détaillé Colin Powel, le représentant du gouvernement de Jersey. «  Il n’y a pas de taux spécifique d’incitation » a-t-il affirmé.

Là aussi, l’argument de faciliter l’investissement financier sur les marchés européens est présenté comme la principale justification de ce taux zéro.

L’argument des deux îles anglo-normandes n’a pas convaincu les députés présents.

« Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas définir vos territoires comme des paradis fiscaux. Mais je ne vois pas comment qualifier autrement des territoires qui appliquent un taux d’imposition de 0% » a réagi l’eurodéputée espagnole Paloma Lopez Bermejo (Verts/ALE).

« Nous sommes en train de changer d’époque, et la période ou un certain nombre de pays des faisait de la concurrence fiscale est maintenant résolue » a prévenu le président de la commission, le français Alain Lamassoure (PPE). « On comprend parfaitement que chaque pays est maitre de son système fiscal et des divers taux d’imposition. Par contre ce qui n’est plus acceptable ce sont les États qui volent la matière fiscale à leurs voisins » a-t-il prévenu en conclusion.

Liste noire européenne

Jersey et Guernesey ont également mis en avant leur bonne volonté en matière de coopération fiscale. Un comportement qui a déjà valu à Jersey d’être retirée de la liste des paradis fiscaux français.

>>Lire : La France veut sortir Jersey et les Bermudes de sa liste noire

Au niveau européen, une première liste paneuropéenne de juridiction non coopérative a été mise en place par la Commission européenne en juin 2015. Cette liste reprend les 30 paradis fiscaux figurant sur les listes noires d’au moins dix États membres parmi les 85 juridictions proposées.

Elle inclut la toute petite île polynésienne de Niue, mais aussi certaines juridictions plus connues comme les îles Caïman, les îles Vierges britanniques ou Guernesey. L’île de Jersey  n’y figure pas, puisqu’elle est présente sur les listes noires de moins de 10 pays européens.

« Nous pensons que les juridictions identifiées par les États membres sur la base des taux d’imposition ne devraient pas figurer sur la liste noire », a affirmé Rob Gray, qui rappelle que le choix des taux d’imposition est une compétence nationale.

>>Lire : Les Caraïbes exigent d’être rayées de la liste des paradis fiscaux de l’UE

« Dans le contexte du travail de la Commission sur la liste noire, nous voudrions qu’une distinction soit établie entre les juridictions qui sont classées en raison de leur taux et ceux en raison des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) » a poursuivi Colin Powel

« En figurant sur  une liste noire, cela donne l’impression que la juridiction n’applique pas la coopération, alors que Jersey et Guernesey sont montrées conforme aux critères internationaux » a-t-il poursuivi.

 

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois, avant d’être  prolongé de six mois fin 2015.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.