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28/07/2016

Juncker envisage une transparence fiscale plus stricte pour les multinationales

Euro & Finances

Juncker envisage une transparence fiscale plus stricte pour les multinationales

Jean-Claude Juncker pourrait avoir trouvé le moyen de redorer son blason, terni par le scandale des Luxleaks.

[European Parliament/Flickr]

Le président de la Commission veut forcer les multinationales comme Apple, Google ou Amazon à rendre publics les profits qu’ils engrangent et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles ont des activités.

Les entreprises multinationales profitent de leur réseau de filiales et des régimes fiscaux favorables de certains pays pour déplacer leurs profits et réduire leurs impôts. Le 28 janvier, la Commission a présenté son paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale. Ce paquet prévoit entre autres un système d’échange des informations fiscales des filiales entre États membres.

Ces données resteront confidentielles et ne seront accessibles qu’aux autorités fiscales nationales, conformément aux normes internationales d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) instituées par l’OCDE l’an dernier.

EurActiv a toutefois appris que Jean-Claude Juncker et nombre de ses commissaires sont prêts à aller plus loin en imposant la publication de ces informations. « Cette idée a gagné beaucoup de terrain », selon les sources d’EurActiv.

Vers une transparence publique?

Le soutien total du président de la Commission dépendra du résultat des analyses menées par la Commission, qui détermineront si la publication de ces données pays par pays serait nuisible à l’économie européenne. Une décision devrait être prise en mai au plus tard.

La proposition présentée le 28 janvier fait quant à elle partie d’une directive sur l’impôt. Toutes les réglementations fiscales de l’UE doivent être validées par les 28 États membres avant d’être applicables. L’exécutif compte cependant se servir d’une révision de la directive sur les droits des actionnaires ou de la directive comptable pour instaurer une plus grande transparence.

Ces deux directives sont sous la responsabilité des services financiers du commissaire Jonathan Hill. Elles ne doivent pas être approuvées par tous les États membres, mais peuvent être validées par une majorité qualifiée. Un avantage non négligeable qui explique le choix de la Commission et auquel s’ajoute le peu de temps dont disposait l’exécutif pour faire les recherches nécessaires avant la présentation du paquet.

Si la mesure souhaitée par Jean-Claude Juncker est approuvée, elle pourrait compenser en partie les effets du scandale Luxleaks sur sa présidence. L’actuel président de la Commission était en effet ministre des Finances, puis Premier ministre du Luxembourg au moment où le pays a accordé des avantages fiscaux à un grand nombre de multinationales.

Ces rapports fiscaux publics s’appliqueraient aux multinationales européennes et non européennes, comme Google, dont la facture fiscale ridiculement basse a entrainé une vague d’indignation dans l’UE, et particulièrement au Royaume-Uni. Le Parlement européen et des ONG comme Action Aid, Christian Aid et Oxfam ont d’ailleurs exigé un système de rapports publics.

La quatrième directive sur les fonds propres réglementaires de l’UE impose déjà un système de rapports pays par pays pour les banques et les entreprises d’extraction minière.

Approche progressive

Pierre Moscovici, commissaire à la fiscalité, s’est déclaré favorable à un système de rapports public, mais a insisté sur une approche progressive. La société civile fait pression pour que la Commission mette un terme à l’évasion fiscale des multinationales, qui prive les États de revenus importants et coûte cher aux citoyens et petites entreprises.  Il souligne cependant qu’il faudra attendre la fin de l’analyse d’impact, afin de s’assurer qu’une telle mesure n’affectera pas l’investissement et la croissance.

En 2014, la Commission Barroso avait demandé à PwC de faire une enquête sur l’impact potentiel de la publication de certaines données bancaires sur les profits et les impôts. La société d’audit avait conclu que la publication de ces données serait positive pour l’économie, ce qui avait favorisé l’adoption des mesures. L’évaluation de PwC sera prise en compte dans l’analyse plus large de la Commission.

« L’analyse d’impact pour les banques a montré qu’il n’y avait pas d’effets négatifs, mais des effets positifs pour l’économie. Il n’y a aucune raison que ça soit différent pour les multinationales », estime Tove Ryding, coordinateur pour la justice fiscale au Réseau européen de la dette et du développement (Eurodad).

Une consultation sur les rapports publics pays par pays a été lancée en septembre. Il semblerait que le nombre de réponses positives ait influencé la Commission.

Margrethe vestager, commissaire à la concurrence, supervise les enquêtes sur les aides d’États et les faveurs accordées par les gouvernements aux entreprises. Lors d’une interview pour EurActiv, elle s’est également déclarée en faveur d’une telle mesure.

>> Lire : Vestager réclame plus de transparence dans les opérations des entreprises

Mauvaises nouvelles pour Google

Le 28 janvier, Margrethe Vestager a annoncé lors d’un entretien avec la BBC que l’accord fiscal conclu entre le gouvernement britannique et Google pourrait être en porte-à-faux avec les règles de concurrence européennes. La commissaire a souligné que ce genre d’accord était inéquitable et pourrait constituer une aide d’État illégale.

Le gouvernement britannique et Google ont conclu un accord sur le paiement de 171 millions d’euros d’arriérés d’impôt. Si cet accord a été qualifié de « réussite totale » par le gouvernement, il a été critiqué par d’autres partis, dont les travaillistes, qui l’ont qualifié de dérisoire.

Un porte-parole de la Commission a confirmé que l’exécutif avait reçu une plainte du parti national écossais, puis du parti travailliste, sur le régime fiscal de Google. Cette plainte sera évaluée et une enquête pourrait être lancée.

Contexte

La lutte contre l’évasion fiscale fait partie des grandes priorités du programme de travail de la Commission Juncker. Peu après l’entrée en fonction du nouvel exécutif européen, le scandale des LuxLeaks, ce système d'évitement fiscal passé entre le Luxembourg et de nombreuses multinationales, a précipité le calendrier législatif.

Le 18 mars 2015, la Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale prévoyant notamment d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux.

Le paquet sur la transparence fiscale forcera les 28 États membres à partager des informations sur les accords fiscaux qu’ils concluent avec les multinationales tous les trois mois. Cette mesure entend supprimer l’opacité qui a permis aux États de proposer des avantages fiscaux aux entreprises pour attirer commerces et investissements sur leur territoire.

Le paquet ne remet par contre pas en question la légalité des décisions anticipées, qui relèvent des compétences des États membres, une position décriée par les militants pour la transparence fiscale.

Prochaines étapes

  • Mai : La Commission devrait prendre une décision sur les rapports pays par pays.

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