L’Allemagne visée par l’enquête européenne sur la fiscalité des sociétés

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, espère éclaircir les pratiques fiscales allemandes. [EP]

Après l’affaire des Luxleaks et une série d’enquêtes sur la fiscalité des entreprises, la Commission européenne se concentre désormais sur l’administration fiscale allemande afin de déterminer si le pays confère aussi des avantages déloyaux aux grandes entreprises. Un article d’EURACTIV Allemagne.

Après des enquêtes en Irlande, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et à Chypre, la Commission européenne s’attaque à la fiscalité des entreprises en Allemagne.

L’exécutif a déclaré avoir demandé à 15 États membres de lui faire parvenir leurs rescrits fiscaux le 8 juin. Outre l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie et l’Espagne sont aussi dans le viseur de la Commission.

Les rescrits fiscaux sont les explications écrites que donne l’administration fiscale aux entreprises sur le calcul de l’impôt sur les sociétés et sur les règles fiscales qui doivent être appliquées.

Lors du fameux scandale des Luxleaks, ces rapports ont éveillé des soupçons : le Luxembourg offrait à des multinationales comme Amazon des avantages déloyaux. Actuellement, Bruxelles cherche donc à savoir si l’Irlande fait de même avec Apple et les Pays-Bas avec Starbucks.

>> Lire : La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations au Parlement européen

La Commission n’a toutefois pas voulu commenter le nombre exact de rescrits fiscaux réclamés à l’Allemagne ou aux sociétés concernées.

« Nous allons les examiner de près afin de déterminer si les États membres donnent à certaines entreprises des incitations fiscales spécifiques grâce aux rescrits fiscaux, et par conséquent, violent la loi européenne sur l’aide d’État », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence.

Parfois, il faut « réclamer l’information plusieurs fois », a reproché la Commission aux États membres.« Il nous manque encore plusieurs pièces du puzzle », a indiqué Margrethe Vestager.

Quant à Michael Theurer, l’eurodéputé a appelé à la pleine coopération du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, lui demandant de fournir les informations requises sur les rescrits fiscaux.

L’objectif est de démêler l’écheveau fiscal dévoilé par le scandale des Luxleaks », et d’en tirer les conséquences législatives, a expliqué l’eurodéputé. « Le gouvernement allemand doit coopérer avec nous, représentants élus du peuple européen. J’appelle encore une fois Wolfgang Schäuble à accepter notre proposition de dialogue et à rejoindre la commission TAXE sur les rescrits fiscaux, comme l’a fait son homologue français, Michel Sapin », a insisté l’eurodéputé libéral allemand.

Le 8 juin, la Commission européenne a menacé l’Estonie et la Pologne de déposer une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne, car aucun de ces pays n’a encore remis l’information de base sur leur approche en matière de rescrits fiscaux. En décembre, la Commission européenne a demandé cette information aux 28 États membres.

Contexte

Le 12 février 2015, le Parlement européen a décidé de créer une commission spéciale pour une première période de six mois afin d'enquêter sur les rescrits fiscaux des États membres de l'UE qui ont provoqué une tempête médiatique en début d'année.

Composé de 45 membres et du même nombre de suppléants, le rôle de la commission TAXE est avant tout de déterminer si les rescrits fiscaux sont compatibles avec la loi fiscale et sur les aides d'État.

La commission spéciale rédigera ensuite un rapport contenant des recommandations sur la manière d'améliorer la transparence et la coopération entre États membres au profit du marché interne, des entreprises européennes et des citoyens.